Poursuivant sa volonté de rendre « plus simple, claire et rapide » la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, a publié, le 22 février 2022, sur son site Internet, des modèles types de dossiers de demandes d’examen préalable ou d’autorisation.
Ces dossiers, au nombre de 3, ont été préparés sur la base de l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (l‘« Arrêté ») qui, pour rappel, liste les pièces et information dans le cadre :
■ d’une demande préalable d’examen d’une activité lorsque celle-ci est déposée par l’entité française cible (cette possibilité de dépôt par l’entité française cible était une nouveauté du décret de 2019) ;
■ d’une demande préalable d’examen d’une activité lorsque celle-ci est déposée par l’investisseur ; et
■ d’une demande d’autorisation.
Sans surprise, les dossiers reprennent, lorsque cela est applicable, le triptyque classique: investisseur, entreprise objet de l’investissement et opération d’investissement. Les dossiers types suivent, de façon très didactique, l’ensemble des dispositions de l’Arrêté. Plusieurs modèles sont proposés en annexe, dont notamment le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019.
On peut saluer les efforts de l’administration, par la mise à disposition de ces dossiers types qui viennent effectivement simplifier le travail de la pratique lors de l’élaboration d’une demande d’examen préalable ou d’autorisation. Autre élément d’intérêt, ces dossiers viennent éclairer certains aspects de l’Arrêté susvisé.
Ainsi, à titre d’exemple, en application des dispositions de l’article 1 IV 1°, le dossier de demande d’autorisation doit comporter une « copie de tout document attestant d’un projet d’investissement suffisamment abouti ». Le dossier type vient préciser cette notion en indiquant qu’il convient de communiquer une copie de l’accord ou de l’extrait d’achat ou des lettres d’intention.
La mise à disposition des dossiers types est un prélude à la communication prochaine de lignes directrices par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, visant à mieux définir les activités concernées par la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Cette communication apportera, on l’espère, la clarté voulu par le législateur, et viendra ainsi achever le travail débuté en 2019.
Ces dossiers types sont consultables sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
