Selon les chiffres rendus publics par la Direction générale du Trésor, au titre de la procédure de contrôle des investissements étrangers.
275 opérations d’acquisition ont été examinées par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, au cours de l’année écoulée. Ce chiffre nous dit au moins deux choses :
- D’abord, que le nombre d’opérations contrôlées est en croissance continue depuis plusieurs années.
- Ensuite, que la plus forte hausse s’est réalisée entre les deux dernières années (59 contrôles supplémentaires).
Si l’on ajoute à ces chiffres que l’année 2020 a été celle du premier refus officiellement donné au titre de cette procédure, on peut avoir le sentiment que la tendance est au resserrement. Ce sentiment est encore renforcé par les récentes déclarations du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, qui a indiqué, il y a quelques semaines, être défavorable à une nouvelle opération impliquant une société canadienne et une société française. Il s’agit sans doute de l’une des conséquences de la crise sanitaire conduisant les Etats à davantage de protectionnisme. Mais cela est peut-être également le résultat d’une politique de renforcement général du dispositif, amorcé depuis 2014.
En effet, ces dernières années ont été celles d’une succession de textes dont la finalité est à peine dissimulée : renforcer le mécanisme de l’autorisation. Pour cela, une double stratégie paraît avoir été suivie. À l’échelle nationale, d’abord, des mesures fortes ont été adoptées entre 2014 et 2019 : extension de la liste des domaines d’activité contrôlés, alourdissement des sanctions, renforcement des pouvoirs du Ministre et réécriture de l’ensemble du dispositif afin de lui assurer la meilleure efficacité. A l’échelle européenne, ensuite, la France a été à l’initiative d’un Règlement instaurant une coopération entre les Etats membres et qui est entré en vigueur à la fin de l’année 2020. Tout cela a pour but de renforcer de façon durable le contrôle du Gouvernement sur les investissements étrangers en France. Ce renforcement général n’exclut pas, au demeurant, certaines mesures ponctuelles comme celles qui ont été adoptées pendant toute la durée de la crise sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2021, dans le but de contrôler les prises de participation étrangères dans les sociétés cotées.
Total d'opérations d'acquisition examinées par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance de 2017 à 2020
Le resserrement du contrôle des investissements étrangers en France au cours de l’année 2020 a donc sans doute une double origine, dont les causes se cumulent : la crise sanitaire, d’une part, et les mesures juridiques adoptées au cours des dernières années, d’autre part.
Rappelons que la moitié des investissements étrangers en France proviennent de l’Union européenne tandis que l’autre a pour origine des Etats qui ne sont pas membres de l’Union et, singulièrement, les Etats-Unis. Au cours des douze dernières années, plus de 110 milliards de dollars ont été investis par des sociétés américaines pour acquérir des sociétés françaises, soit près de dix fois plus que les sociétés chinoises si l’on considère la même période.
Dans ce contexte de resserrement du contrôle des investissements étrangers, les acquéreurs de cibles françaises dans des secteurs sensibles doivent anticiper les conséquences potentielles de ce nouveau filtre.
