Les nouveautés en matière de droit d’enregistrement et de timbre

La présente circulaire a pour objectif d’expliquer et de commenter ces nouvelles dispositions afin de faciliter leur application.

I. Mesures visant la mobilisation de nouvelles ressources fiscales

1. Relèvement du droit d'inscription foncière sur les donations immobilières

À compter du 1er janvier 2026, le droit d'inscription foncière applicable aux donations d'immeubles entre :

• ascendants et descendants,
• époux,

est porté de 100 DT à 200 DT.

2. Relèvement du droit sur les immeubles non immatriculés

Le droit sur les mutations et partages d'immeubles non immatriculés au registre foncier entre ascendants, descendants et époux passe également de :

• 100 DT → 200 DT

à partir du 1er janvier 2026.

3. Création d'un droit de timbre sur les cahiers des charges

Un nouveau droit de timbre fiscal de 20 DT par cahier des charges est institué pour les cahiers des charges non soumis à un droit spécifique.

Sont concernés notamment :

• les cahiers des charges des marchés publics ;
• les cahiers des charges servant d'autorisations administratives.

Exonération : l'État, les établissements publics administratifs et les entités bénéficiant d'un régime fiscal équivalent ou d'une exonération légale demeurent exonérés lorsque le droit est supporté définitivement par eux.

4. Augmentation du timbre fiscal sur les factures des grandes surfaces

À partir du 1er janvier 2026, le droit de timbre sur les factures émises par les grandes surfaces commerciales est fixé à :

• 1,5 DT pour les factures comprises entre 50 DT et 100 DT ;
• 2 DT pour les factures supérieures à 100 DT.

Les grandes surfaces concernées sont celles dont :

• l'emprise bâtie dépasse 3 000 m², ou
• la surface de vente dépasse 1 500 m².

Accédez à la version détaillée de la circulaire fiscale pour mieux comprendre les nouvelles mesures :