Circulaire fiscale juin 2026 N°6

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En vertu des dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour l’année 2026, il a été procédé à l’abrogation des dispositions de l’article 23 du décret-loi n° 79 de l’année 2022, en date du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, relatives à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et à leur remplacement par un Impôt Sur la Fortune (ISF).

La doctrine administrative, à travers la Note Commune n°13/2026, publiée ce 11 juin 2026 par la DGELF, apporte des éclaircissements décisifs sur les modalités d’application de ces dispositions, en consacrant, tantôt une interprétation assouplie en faveur des contribuables, tantôt une interprétation plus sévère en défaveur de ces derniers.

Conformément aux dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour l’année 2026, les dispositions de l’article 88 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. En conséquence, l’Impôt Sur la Fortune s’applique aux biens détenus par les personnes physiques à cette date.

Points à retenir

Nouvel Impôt sur la Fortune (ISF) : la Loi de finances 2026 remplace l’ancien Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un ISF au périmètre élargi, applicable aux biens détenus à compter du 1er janvier 2026.

Seuil d’imposition : 3 millions TND : l’ISF concerne les personnes physiques dont la valeur globale des actifs nets imposables atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier.

Barème progressif :
- patrimoine entre 3 et 5 millions TND : 0,5 %
- patrimoine excédant 5 millions TND : 1 %.

Assiette désormais très large : l’impôt couvre les biens immobiliers et mobiliers, notamment immeubles, terrains, droits réels, actions, parts sociales, titres et autres biens corporels ou incorporels.

Dimension internationale : pour les résidents tunisiens, l’ISF porte sur les biens situés en Tunisie et à l’étranger. Pour les non-résidents, seuls les biens situés en Tunisie sont concernés. Les conventions de non-double imposition peuvent donc devenir déterminantes.

Évaluation à la valeur réelle : les biens sont déclarés à leur valeur réelle au 1er janvier. L’administration peut rectifier les valeurs déclarées, notamment par comparaison, expertise, valeur comptable, valeur de liquidation ou cours de marché selon la nature du bien.

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Circulaire Fiscale, juin 2026 N°6

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