Actions collectives nationales canadiennes sur la fixation des prix de l’or et de l’argent

Les actions ont été certifiées ou autorisées aux fins de règlement. Des ententes de règlement proposées ont été conclues avec les groupes de défenderesses identifiés ci-dessous pour un total d’environ 21,25 millions de dollars canadiens. Les tribunaux décideront s’ils approuvent les règlements proposés, les honoraires et débours des avocats du groupe, le protocole de distribution proposé et toute autre déduction requise.

Les règlements constituent des compromis visant des réclamations contestées. Les défenderesses n’admettent aucune faute ni responsabilité. La certification ou l’autorisation aux fins de règlement ne signifie pas que les allégations ont été prouvées.

Les demandeurs allèguent que certaines institutions financières ont manipulé les prix des instruments du marché de l’or et de l’argent ou se sont entendues pour les fixer, au moins de 2004 à 2016. Les procédures québécoises concernent également certains instruments du marché des métaux précieux. Les demandeurs allèguent que cette conduite a eu une incidence sur les prix du marché et a causé un préjudice aux membres du groupe. Les défenderesses contestent ces allégations et n’admettent aucune faute ni responsabilité.

Vous pourriez être visé par une ou plusieurs des actions collectives si l’une ou les deux descriptions suivantes s’appliquent à vous :

• Canada - or et argent : Vous êtes une personne ou une entité au Canada qui, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2016, a effectué une transaction sur un instrument du marché de l’or ou un instrument du marché de l’argent, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, et/ou a acheté ou autrement participé à un fonds d’investissement ou d’actions, un fonds commun de placement, un fonds spéculatif, un fonds de pension ou un autre véhicule d’investissement ayant effectué une transaction sur un tel instrument.
• Québec - métaux précieux : Vous êtes une personne ou une entité au Québec qui, au cours de la même période, a effectué une transaction sur un instrument du marché des métaux précieux, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, et/ou a participé à un véhicule d’investissement ayant effectué une transaction sur un tel instrument. Les métaux précieux comprennent l’or, l’argent, le platine et le palladium.

Les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées sont exclues, sous réserve du libellé relatif aux véhicules d’investissement dans les définitions des groupes approuvées par les tribunaux. Veuillez consulter l’Avis en version détaillée pour obtenir les définitions et exclusions complètes.

Les définitions complètes figurent dans l’Avis en version détaillée. Selon la définition de groupe applicable, les instruments visés comprennent ou peuvent comprendre les lingots ou les pièces, les contrats à terme négociés sur une bourse exploitée au Canada, les actions de certains fonds négociés en bourse, les options d’achat ou de vente, les opérations au comptant ou à terme négociées de gré à gré, les contrats de location et les certificats. Les procédures québécoises peuvent également viser certains instruments liés au platine et au palladium.