Le 24 mai 2012, Conceptwear Inc. (« Conceptwear ») a déposé un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers en vertu de l’article 50(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. KPMG INC. a été nommé Syndic agissant in re : la proposition de Conceptwear.
Le 27 juillet 2012, KPMG INC. a été nommé Séquestre de Conceptwear inc. par le Tribunal afin de procéder à la vente des éléments d’actif grevés en faveur de divers créanciers garantis, notamment la Banque Royale du Canada et la Banque de Développement du Canada.
Le 2 août 2012, KPMG INC., en sa qualité de Séquestre, a conclu une transaction de vente avec Fame Jeans inc. (« Fame ») afin de disposer de la totalité des éléments d’actifs de Conceptwear selon les termes décrits dans l’offre présentée par Fame le 23 juillet 2012. Conséquemment, au moment de la faillite, le patrimoine de la faillie ne contenait aucun élément d’actif.
Le 7 août 2012, Conceptwear inc. est devenue faillie à la suite du non-dépôt d’une proposition concordataire. KPMG INC. a été nommé Syndic des biens de Conceptwear.
