Le régime canadien sur le travail forcé devient concret pour les entreprises

Au cours des dernières années, la législation canadienne visant à prévenir le travail forcé et le travail des enfants a fonctionné en grande partie comme prévu. Les sociétés communiquent les informations et le gouvernement les recueille. La loi a été conçue pour favoriser la transparence, et non la coercition. Mais cette époque tire à sa fin, et pas parce qu’Ottawa a soudainement une propension pour l’application de la loi. Mais plutôt parce que les États-Unis nous observent.

Le Canada est l’un des 60 pays sur lesquels l’administration américaine enquête actuellement en vertu du paragraphe 301(b) de l’US Trade Act of 1974 afin de déterminer si ces pays en font assez pour empêcher les biens fabriqués par le travail forcé d’entrer aux États-Unis. Si cette enquête conclut que le Canada ne parvient pas à faire respecter l’interdiction d’importer des biens fabriqués par le travail forcé décrétée par les États-Unis, des droits de douane pouvant atteindre 25 % ou d’autres mesures commerciales pourraient être imposés. Le représentant au commerce des États-Unis, Jamieson Greer, veut que l’enquête soit terminée d’ici la fin juillet, soit à peu près au moment où les tarifs douaniers mondiaux temporaires de 10 % arriveront à échéance.

La conclusion de l’enquête n’est pas difficile à prédire. Le Canada sera rapidement contraint d’adopter une attitude beaucoup plus ferme, qui se traduira par des obligations de déclaration plus étendues, une mise en application réelle à la frontière et, en fin de compte, une loi plus musclée.

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Canada est entrée en vigueur en 2024 avec un objectif restreint : attirer l’attention sur les chaînes d’approvisionnement. Elle exige que certaines entités rendent compte chaque année des mesures qu’elles ont prises pour réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Mais surtout, elle n’exige pas des sociétés qu’elles éliminent ces risques, mais seulement qu’elles décrivent ce qu’elles ont fait (ou n’ont pas fait). Malgré ces exigences de déclaration minimales, une évaluation de KPMG de plus de 5 000 déclarations soumises par des sociétés canadiennes en 2025 a révélé que moins de 5 % d’entre elles étaient clairement conformes aux multiples critères de déclaration énoncés dans la loi.

Les États-Unis ont pris une voie entièrement différente. Les dispositions de lutte contre le travail forcé, ancrées dans la loi américaine sur la prévention du travail forcé des Ouïgours (Uyghur Forced Labor Prevention Act ou UFLPA), sont axées sur l’application de la loi. Les biens sont présumés être « contaminés », et ce sont les importateurs qui doivent prouver le contraire. Dans ce contexte, le nombre relativement faible de confiscations liées aux importations au Canada n’est pas passé inaperçu. Des critiques, y compris les administrations Biden et Trump, soutiennent depuis longtemps que le Canada risque de devenir une porte d’entrée pour les biens interdits aux États-Unis. À l’heure actuelle, en raison de l’enquête américaine, les enjeux ne touchent plus que la réputation, mais aussi l’économie.

Tout d’abord, attendez-vous à un accroissement spectaculaire du nombre de sociétés assujetties à l’obligation de déclaration. La loi s’applique déjà aux entités qui fabriquent ou importent des biens. À l’avenir, nous pourrions voir des sociétés qui se contentent de vendre ou de distribuer des biens être incluses dans le champ d’application.

Ensuite, l’Agence des services frontaliers du Canada sera tenue de resserrer l’application de la loi rapidement et de façon visible. L’interdiction d’importer des biens fabriqués par le recours au travail forcé au Canada est entrée en vigueur en 2020, mais son application n’a pas été visible à ce jour.

Avant 2025, le Canada n’avait retenu que 50 cargaisons, mais il en a confisqué 50 de plus en 2025 seulement. Pourtant, ce chiffre est extrêmement faible par rapport aux dizaines de milliers de confiscations aux États-Unis résultant des mesures d’application de l’UFLPA, évaluées à près de 4 milliards de dollars. L’approche actuelle du Canada ne survivra pas à un examen soutenu de la part des États-Unis.

Enfin, attendez-vous à une réforme législative. Le Canada a déjà indiqué que d’autres mesures législatives sont à prévoir après le premier cycle de déclaration des sociétés en 2024.

Pour les entreprises canadiennes, les répercussions sont immédiates et considérables. La conformité exige de cartographier les chaînes d’approvisionnement (au-delà des fournisseurs de niveau 1), d’effectuer des évaluations des risques, de mettre en place des contrôles et de prendre des décisions d’approvisionnement difficiles. Tout cela demande du temps et de l’argent. Alors que les confiscations aux frontières augmentent, même les sociétés qui répondent aux exigences de déclaration actuelles risquent de subir des retards dans leurs expéditions, des saisies de biens et des changements forcés de leurs chaînes d’approvisionnement. Il en résulte une transformation spectaculaire, de la déclaration à faible coût à la conformité à coût élevé, presque du jour au lendemain.

Les dispositions législatives du Canada relatives à la lutte contre le travail forcé sont sur le point de passer de la transparence à l’application, parce que la nouvelle réalité commerciale l’exige. Pour les entreprises, la fenêtre qui leur permet de rendre des comptes maintenant et de comprendre la situation plus tard se referme. Ceux qui traiteront la conformité comme un exercice de communication d’information seront pris au dépourvu. Ceux qui la traitent comme un risque opérationnel et juridique seront mieux placés pour composer avec la suite des événements. Parce que la suite des choses, ce n’est pas un plus grand nombre de déclarations, mais des conséquences réelles.