Les entreprises qui exercent leurs activités au Québec pourraient être avantagées par la récente annonce du gouvernement de la province concernant la diminution du taux d’imposition provincial des petites entreprises qui passe de 3,2 à 2,2 %. Cette modification, en vigueur pour les entreprises dont l’année d’imposition commence après le 29 avril 2026, est accompagnée d’une augmentation correspondante du taux d’imposition du Québec applicable au revenu de dividendes non déterminés. Le gouvernement du Québec a annoncé cette modification le 29 avril 2026 dans un bulletin d’information et indique également que le Québec procédera à une harmonisation avec certaines mesures fiscales fédérales contenues dans le projet de loi fédéral C-15, notamment des modifications techniques aux règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), des changements apportés aux règles en matière de déclaration des fiducies, des modifications à l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») et la prolongation du délai relatif au report rétrospectif de pertes pour le représentant légal d’uin contribuable décédé.
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