Les entreprises devraient savoir que le gouvernement du Canada a maintenant adopté de nombreuses mesures fiscales proposées ou confirmées dans le budget fédéral de 2025. Ces mesures mettent en œuvre des modifications relatives aux prix de transfert, à la recherche scientifique et au développement expérimental (« RS&DE »), aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») en substance, aux crédits d’impôt à l’investissement (« CII ») dans l’économie propre, aux règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), à la déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré, aux déclarations des fiducies et au plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC »), entre autres modifications. Ces mesures étaient incluses dans le projet de loi C-15 qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.
