Les entreprises multinationales canadiennes (« EMN ») devraient déterminer si leurs structures fiscales transfrontalières pourraient être touchées par le second ensemble de propositions relativement à l’asymétrie hybride du ministère des Finances. Alors que le premier ensemble de règles d’asymétrie hybride s’appliquait généralement aux asymétries hybrides découlant d’instruments hybrides, les nouvelles propositions publiées par le ministère des Finances le 29 janvier 2026 élargissent les règles afin qu’elles s’appliquent aux dispositifs d’entité hybride inversée, aux dispositifs de paiement non pris en compte, aux dispositifs de payeur hybride et aux dispositifs hybrides importés. Ces deux séries de règles mettent en œuvre les recommandations du Rapport concernant le Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS ») – Action 2 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») au Canada. Ces nouvelles règles d’asymétrie hybride pourraient toucher les sociétés, les fiducies, les particuliers et les sociétés de personnes qui effectuent ou reçoivent des paiements transfrontaliers.Le ministère des Finances a indiqué qu’il acceptera des commentaires sur ces propositions législatives jusqu’au 27 février 2026.
Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.
