Une nouvelle ère pour le programme de RS&DE du Canada : principales incidences pour les entreprises

Le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE ») du Canada fait l’objet de sa plus importante transformation depuis plus d’une décennie. Ces réformes, notamment l’élargissement de l’admissibilité, le rétablissement des encouragements pour les dépenses en capital et la modernisation administrative, visent à renforcer l’écosystème canadien de l’innovation et à élargir l’accès à des crédits d’impôt remboursables pour les organisations axées sur la R‑D.

Pour les professionnels de la RS&DE, les chefs des finances, les fondateurs et les leaders de l’innovation, il est essentiel de comprendre ces changements pour saisir de nouvelles occasions et se préparer à un contexte de demandes plus dynamique.

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1. Augmentation importante du plafond des dépenses admissibles au crédit bonifié

Pour les années d’imposition ouvertes à compter du 16 décembre 2024, le plafond des dépenses annuelles admissibles au crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») bonifié remboursable pour la RS&DE de 35 % a augmenté considérablement, passant d’un plafond historique de 3 millions de dollars à un plafond bonifié maintenant établi à 6 millions de dollars. Ce changement a été instauré dans le budget fédéral de 2025.

Les sociétés admissibles peuvent donc obtenir jusqu’à 2,1 millions de dollars en crédits remboursables annuellement, doublant ainsi les flux de trésorerie disponibles pour les entreprises canadiennes axées sur la R-D.

Il s’agit de l’un des plus importants élargissements des avantages remboursables au titre de la RS&DE depuis la création du programme.Ce changement permet aux sociétés en démarrage, comme les jeunes pousses technologiques, d’investir de façon plus audacieuse dans l’innovation et le développement, maintenant que ces dépenses peuvent générer un rendement plus élevé.

2. Accès au taux bonifié élargi à un plus grand nombre de sociétés, y compris certaines sociétés publiques

Autre changement historique : pour la première fois, certaines sociétés publiques canadiennes admissibles peuvent maintenant avoir accès au crédit remboursable bonifié de 35 %. Auparavant, seules les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») avaient droit à ce crédit.

Ce changement élargit considérablement l’éventail des organisations qui sont admissibles au crédit, en particulier les innovateurs à forte croissance et petite capitalisation des secteurs suivants :

technologies propres,
sciences de la vie,
fabrication de pointe,
logiciels et IA.

Les sociétés publiques canadiennes admissibles peuvent maintenant demander le taux bonifié pour jusqu’à 6 millions de dollars de dépenses admissibles pour la R-D, à condition qu’elles répondent à de nouveaux critères fondés sur les revenus bruts moyens.

3. Mise à jour des seuils d’élimination progressive pour soutenir l’expansion des entreprises

Historiquement, de nombreuses sociétés en croissance ont « progressivement éliminé » leur crédit bonifié beaucoup trop rapidement en faisant des investissements en capital ou en attirant des investisseurs.Les nouveaux changements permettent à un plus grand nombre de sociétés d’obtenir des crédits plus élevés pendant plus longtemps à mesure qu’elles prennent de l’expansion :

Anciens seuils d’élimination progressive

Capital imposable entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars

Nouveaux seuils d’élimination progressive

Capital imposable entre 15 millions de dollars et 75 millions de dollars

Cette augmentation permet aux sociétés en expansion de continuer à avoir accès au taux de crédit bonifié remboursable beaucoup plus longtemps, ce qui les soutient jusqu’à ce qu’elles deviennent plus viables.

De plus, les SPCC peuvent maintenant choisir d’établir leur taux d’élimination progressive en fonction des revenus bruts moyens ou du capital imposable, ce qui offre plus de souplesse aux entreprises en démarrage dont les revenus sont limités, mais dont le capital est en croissance. Certaines sociétés publiques canadiennes admissibles doivent utiliser l’option des revenus.

4. Retour des dépenses en capital dans le programme de RS&DE

L’un des changements les plus attendus rétablit l’admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction que pour les crédits d’impôt à l’investissement, ce qui annule un changement de politique de 2012.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

le matériel de laboratoire et d’essai pour la R-D,
les appareils de prototypage,
les outils et les appareils spécialisés,
les infrastructures principalement utilisées à des fins d’expérimentation,
les frais liés aux logiciels et à l’espace infonuagique utilisés pour le développement.

Ce changement s’applique aux biens acquis à compter du 16 décembre 2024 et aux frais de location connexes qui deviennent exigibles après cette date.

Dans le cas des secteurs fortement axés sur le matériel, comme les technologies propres, la robotique et la fabrication, ce changement peut accroître considérablement le potentiel des avantages au titre de la RS&DE.Certaines limitations s’appliqueront en fonction de la façon dont l’équipement est utilisé. Communiquez avec nous pour mieux comprendre ces dispositions.

5. Modernisation et rationalisation de l’administration du programme de RS&DE

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») s’oriente vers un processus d’examen du programme de RS&DE plus prévisible, automatisé et convivial. Les principales améliorations incluent :

le filtrage des demandes fondé sur l’IA pour réduire le nombre de vérifications inutiles et accélérer le traitement des demandes à faible risque;
un processus d’examen simplifié comportant moins de documentation;
un programme volontaire d’approbation préalable des demandes offrant une plus grande certitude;
une formulation de la politique plus claire et cohérente, reflétée dans les politiques mises à jour de l’ARC sur les salaires, les exigences de déclaration et les pénalités. Ces changements ont été instaurés en 2025.

Que signifient ces changements pour les entreprises canadiennes?

Collectivement, ces réformes élargissent l’accès au programme, améliorent les avantages offerts et réduisent les difficultés administratives.Pour les innovateurs canadiens, cela se traduit par :

Plus de crédits remboursables

Des limites d’admissibilité au remboursement beaucoup plus élevées améliorent les flux de trésorerie et favorisent l’intensification des initiatives de R-D.
Un élargissement de l’admissibilité

Certaines sociétés publiques canadiennes admissibles et un plus grand nombre d’entreprises de taille moyenne peuvent participer plus largement au programme.
Une amélioration du traitement des capitaux

Le rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital soutient les investissements dans des cycles de développement fortement axés sur le matériel.
Plus de prévisibilité et de rapidité

les processus simplifiés de l’ARC réduisent l’incertitude et aident les sociétés à mieux planifier leurs stratégies de R-D.
Une planification plus stratégique des demandes

Les choix au titre de l’élimination progressive et les nouveaux seuils créent des occasions d’optimiser le positionnement fiscal.

Pour les organisations qui s’engagent à mettre au point de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouveaux produits, les améliorations apportées au programme de RS&DE proposent de nouveaux outils puissants pour accélérer la croissance et maintenir la compétitivité du Canada dans l’économie mondiale de l’innovation.

Les sociétés en démarrage qui comptent sur des crédits remboursables au titre de la RS&DE pour financer l’innovation n’ont plus à craindre que l’obtention de capitaux de démarrage réduise leur admissibilité à ces crédits.Cela contribuera à réduire le « déficit de financement » exerçant une pression sur les flux de trésorerie jusqu’à ce que ces sociétés deviennent autosuffisantes financièrement.

À mesure que le programme évolue, les entreprises devraient repenser leurs stratégies de RS&DE, revoir leurs plans d’investissement en capital et réévaluer leur admissibilité en vertu des règles élargies.Grâce à une planification réfléchie, les sociétés peuvent tirer une nouvelle valeur considérable de ces réformes historiques.

Les professionnels du groupe Encouragements fiscaux de KPMG sont prêts à vous aider à comprendre ces changements et à élaborer une approche stratégique en matière de RS&DE.