Article initialement publié dans The Globe and Mail
Les nouvelles modifications proposées aux dispositions de la lutte contre l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence fédérale visaient à offrir aux entreprises un peu de répit. Or, si elles sont adoptées sous leur forme actuelle, elles risquent d’avoir l’effet inverse et de restreindre les entreprises en créant davantage de risques juridiques et d’incertitude et en creusant l’écart entre ce que les entreprises affirment et ce qu’elles peuvent réellement prouver.
Depuis la dernière année, le Canada a instauré certaines des règles contre l’écoblanchiment les plus strictes au monde qui ont fait l’objet de vastes débats. Les modifications initiales prévues dans le projet de loi C-59 obligeaient les entreprises qui font des déclarations relatives à l’environnement ou aux changements climatiques à propos de leurs activités à corroborer ces déclarations en employant une « méthode reconnue à l’échelle internationale ». Cette formulation, bien qu’elle soit imparfaite, dirigeait au moins les organisations vers des cadres établis, comme l’Organisation internationale de normalisation (ISO), le Protocole des gaz à effet de serre, des méthodes fondées sur la science pour établir des cibles et des pratiques de certification par un tiers.
Le gouvernement a maintenant proposé de retirer complètement l’exigence relative à la « méthode reconnue à l’échelle internationale », et ce changement devrait être adopté au début de 2026. Les organisations devront plutôt se rabattre sur la norme générale de diligence raisonnable qui existe déjà dans la loi sur la concurrence : les déclarations doivent être correctement et adéquatement étayées. En théorie, cela peut sembler flexible, mais en pratique, ce changement posera problème.
La plupart des organisations ne sont actuellement pas en mesure d’étayer leurs déclarations relatives à la durabilité et aux changements climatiques de manière à répondre au niveau d’exigences que les autorités de réglementation et les tribunaux canadiens ont historiquement mis en place pour évaluer les épreuves « suffisantes et appropriées ». Ce seuil, façonné par des décennies de cas de publicités trompeuses, est étonnamment élevé. Il exige souvent la présence d’éléments probants objectifs et mesurables qui sont reproductibles, vérifiables de manière indépendante et directement liés à la déclaration formulée. Plusieurs entreprises qui font des énoncés prospectifs relatifs aux changements climatiques, des déclarations générales liées aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou des assertions qualitatives sur la durabilité n’ont tout simplement pas de preuves suffisamment rigoureuses.
Cet écart marqué existe, même si le public croit que les entreprises font maintenant l’objet d’une surveillance plus stricte. Le débat contre l’écoblanchiment fait les manchettes depuis des mois. L’idée même selon laquelle les entreprises doivent être prêtes à défendre leurs déclarations relatives aux changements climatiques et à l’environnement s’est ancrée dans la conscience collective au Canada. Le retrait des exigences méthodologiques ne rendra toutefois pas les attentes du public moins élevées; il soulèvera des questions à propos de ce que signifie la corroboration et de la capacité des entreprises à fournir une corroboration crédible.
Le problème est encore plus grave lorsqu’on examine comment les organisations évaluent leur état de préparation. D’après le plus récent sondage de KPMG sur les perspectives des chefs de la direction à l’échelle mondiale, plus de 60 % des 1 350 chefs de la direction sondés croient qu’ils sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs en matière de carboneutralité et respecter les déclarations relatives à la durabilité qui les sous-tendent. Cependant, moins de 30 % d’entre eux ont affecté le capital et les ressources nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Cette situation crée ce que j’appelle un « écart de corroboration » : les entreprises se sentent assez en confiance pour faire de grandes déclarations relatives aux changements climatiques et à la durabilité, mais elles n’ont pas investi suffisamment pour atteindre leurs objectifs de façon crédible.
En pratique, l’écart est déjà visible. En examinant les informations sur la durabilité des entreprises canadiennes, on continue de trouver de nombreuses fausses déclarations. Ces problèmes vont des surévaluations mineures aux omissions significatives, mais le volume à lui seul démontre que beaucoup d’entreprises sont encore loin d’atteindre le niveau d’éléments probants auquel les autorités de réglementation et les tribunaux s’attendent.
Certains sont d’avis que le risque va diminuer, car le gouvernement a également retiré le nouveau droit d’accès privé au Tribunal de la concurrence, qui aurait permis aux parties privées de déposer des plaintes pour écoblanchiment. Cependant, il est peu probable que ce changement réduise l’exposition au risque de manière significative. Dans les mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59, aucune plainte privée n’a été déposée, probablement en raison du coût, de la complexité et de l’impossibilité pour les plaignants de réclamer des dommages-intérêts. Pendant ce temps, les allégations d’écoblanchiment ont simplement migré ailleurs.
Les événements suivants ont déjà eu lieu :
- une plainte a été déposée à l’Alberta Securities Commission, alléguant des représentations trompeuses relatives au climat
- une procédure d’application de la loi a été engagée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario portant sur des questions similaires
- une poursuite civile alléguant une mauvaise gestion des risques liés aux changements climatiques a été intentée.
Autrement dit, même sans le droit privé d’action en vertu de la Loi sur la concurrence, les demandeurs, les investisseurs, les militants et les autorités de réglementation ont trouvé d’autres façons de présenter des allégations d’écoblanchiment, et ils continueront à en trouver davantage.
Ensemble, ces facteurs pointent dans une direction : l’augmentation des risques juridiques, plutôt que leur diminution, si les modifications proposées sont adoptées. Les entreprises seront confrontées à des attentes croissantes de la part du public, à une surveillance plus stricte de la part des autorités de réglementation, à des normes de preuve plus complexes et à un écart de corroboration grandissant entre ce qu’elles affirment et ce qu’elles peuvent prouver.
La solution ne consiste pas à éviter les informations sur la durabilité ou à se retirer des engagements liés aux changements climatiques, mais plutôt à les professionnaliser. Les organisations canadiennes auraient intérêt à entreprendre une évaluation formelle complète des risques juridiques relativement à leurs informations sur la durabilité et à comprendre concrètement quelles sont les exigences réelles afin d’étayer les déclarations qu’elles effectuent.
Des communications sur la durabilité claires et crédibles ne constituent pas un fardeau réglementaire; elles confèrent un avantage concurrentiel, mais seulement si elles peuvent résister à un examen minutieux.
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