Composer avec les tarifs : les prix de transfert

Dans le contexte actuel en rapide évolution du commerce international, des règles fiscales et des cadres réglementaires, il est de plus en plus difficile pour les entreprises multinationales (« EMN ») de suivre le rythme des nouveaux développements, de respecter les exigences de conformité et de demeurer concurrentielles. Les sociétés canadiennes qui commercent avec les États-Unis doivent maintenant naviguer entre les écueils d’un environnement tarifaire et réglementaire complexe et sans précédent. Les récents développements aux États-Unis ont entraîné d’importants changements dans les politiques d’établissement des prix et les activités des exportateurs canadiens. L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») intensifie les vérifications en matière de prix de transfert, pour que l’établissement des prix des opérations intersociétés concorde avec la création de valeur et les réalités commerciales afin de veiller à ce que l’attribution des bénéfices soit effectuée de façon appropriée. Ces événements surviennent dans un contexte plus large de changements fiscaux et réglementaires, notamment les nouveaux changements fiscaux aux États-Unis et les règles de déclaration publique pays par pays mises en place par l’Union européenne (l’« UE ») et l’Australie, ce qui témoigne d’un virage global vers des exigences plus élevées en matière de transparence et de reddition de compte pour les sociétés.

Cet article traite des éléments importants à considérer en matière de prix de transfert pour les EMN qui doivent adapter leurs modèles opérationnels et leurs structures fiscales aux cadres fiscaux et réglementaires internationaux qui fluctuent.

Les sociétés canadiennes qui commercent avec les États-Unis se heurtent à l’un des contextes tarifaires les plus complexes de l’histoire contemporaine. Plus tôt cette année, l’administration américaine a annoncé diverses mesures commerciales, dont des tarifs draconiens de 35 % sur un vaste éventail de produits importés du Canada, à l’exception des produits exonérés en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACEUM »).De plus, un jugement récent à ce sujet a mis en doute la légalité de certains tarifs, ce qui pourrait exposer le gouvernement américain à des demandes de remboursement de près de 100 milliards de dollars américains. Comme le verdict a été porté en appel, les tarifs demeurent en vigueur. Parallèlement, le Canada s’est ajusté en éliminant bon nombre de contre-mesures tarifaires tout en gardant des protections pour les secteurs stratégiques (p. ex., l’acier, l’aluminium et le secteur de l’automobile). Le Canada a également mis en place des stratégies et des fonds pour venir en aide aux secteurs les plus touchés par les mesures commerciales américaines. Ces changements de politiques transforment déjà les chaînes d’approvisionnement et les structures de coûts des exportateurs canadiens et de leurs sociétés affiliées américaines.

Les prix de transfert peuvent servir d’outil efficace aux EMN pour atténuer l’incidence financière des tarifs et demeurer concurrentielles dans des chaînes d’approvisionnement transfrontalières. À titre d’exemple, lorsque les tarifs américains font augmenter le prix des exportations canadiennes, les EMN peuvent remanier leurs structures de prix de transfert pour réduire celui-ci sur les biens expédiés aux États-Unis, abaissant ainsi la valeur des biens aux fins des douanes ainsi que le tarif connexe, tout en veillant à ce que le distributeur américain réalise une marge bénéficiaire dans des conditions normales de concurrence.Toutefois, cette stratégie ne constitue pas une solution universelle; elle requiert une analyse solide du fonctionnement et de la chaîne de valeur ou d’approvisionnement, des études comparatives à jour et une modélisation financière prudente pour satisfaire tant l’ARC que l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») tout en demeurant en conformité avec les règles de l’agence américaine Customs and Border Protection (la « CBP »).Puisque tout changement apporté au profil fonctionnel ou à la chaîne d’approvisionnement aura des répercussions à long terme, les EMN doivent déterminer si les changements envisagés peuvent répondre à des besoins commerciaux plus larges plutôt que de simplement chercher à atténuer l’incidence des mesures tarifaires.

Comme l’année d’imposition actuelle s’achève, bon nombre d’EMN doivent décider quelle sera l’entité qui absorbera le choc tarifaire.Si elles n’ont pas mis en place de politique des prix de transfert structurée, les sociétés risquent de surpayer les droits de douane sans pouvoir recourir aux remboursements. Les entreprises qui auront élaboré de solides modèles de prix de transfert de même que la documentation connexe, y compris l’intégration de clauses d’ajustement dans les ententes intersociétés, seront bien préparées pour subir les vérifications des services fiscaux et douaniers.

Le rôle stratégique des prix de transfert a une portée qui dépasse l’atténuation de l’incidence des mesures tarifaires et s’étend jusqu’à la planification globale de la chaîne d’approvisionnement. Bon nombre d’EMN canadiennes réévaluent où aura lieu l’étape de fabrication, qui détiendra la propriété intellectuelle et comment elles distribueront leurs biens aux clients étrangers (directement ou par un intermédiaire?). Les entreprises doivent envisager d’avoir recours à la modélisation pour quantifier l’incidence financière des différents scénarios de chaînes d’approvisionnement et repérer les occasions de séparer les coûts non passibles de droits (comme les redevances, les services, les frais de commercialisation ou de transport de marchandises) de la valeur en douane des marchandises importées. Cette approche crée des économies immédiates tout en assurant la conformité. Les entreprises peuvent également tirer parti de mécanismes tels que le programme de rapprochement de la CBP, qui permet d’effectuer des ajustements postérieurs à l’importation aux valeurs en douane déclarées lorsque la documentation appropriée est fournie d’avance. Ce programme est particulièrement pertinent aujourd’hui étant donné que l’issue de litiges pourrait modifier rétroactivement les obligations tarifaires.

Dans le contexte commercial actuel marqué par l’incertitude, il n’a jamais été aussi important d’effectuer une solide planification appuyée par de la documentation bien étoffée. Les entreprises canadiennes qui traitent les prix de transfert comme une simple fonction de conformité risquent de se priver d’avantages importants, ou même pire, de s’exposer à la double imposition, au refus de remboursements de droits de douane et aux inefficiences opérationnelles.

Les prix de transfert sont devenus un domaine de la fiscalité qui fait fréquemment l’objet de vérifications dans le monde, ce qui découle surtout d’une volonté mondiale d’améliorer la transparence des stratégies fiscales des EMN et leur lien avec une véritable activité économique. En phase avec cette tendance mondiale, l’ARC a beaucoup accru sa surveillance des prix de transfert.

Les récentes activités de l’ARC en matière de vérification s’étendent au-delà d’un simple examen des documents en lien avec les prix de transfert.Elles comprennent souvent des demandes de renseignements sur la présence de dirigeants locaux, le rôle de l’entité canadienne dans la chaîne d’approvisionnement de l’EMN, les conditions pertinentes aux opérations intersociétés, la répartition des bénéfices et les activités économiques. Dans bien des cas, l’ARC se sert maintenant de ses pouvoirs de vérification accrus pour demander des renseignements sur la société mère ou sur d’autres sociétés étrangères affiliées, renseignements qui pourraient être difficiles à obtenir auprès de l’EMN canadienne, ce qui exige souvent que le siège social y consacre du temps et des ressources. Dans certains cas, l’ARC peut obtenir une ordonnance d’exécution en s’adressant aux tribunaux.

Au cours des dernières années, l’ARC s’est concentrée sur les points suivants :

• les subventions gouvernementales : l’ARC a, de manière générale, établi de nouvelles cotisations dans les secteurs où les sociétés reçoivent des subventions gouvernementales en vue d’attirer ou de conserver des investissements étrangers (p. ex., les secteurs des jeux vidéo ou des logiciels);
• les immobilisations incorporelles : l’ARC a cherché à déterminer si les EMN ont attribué correctement la valeur des immobilisations (p. ex., la technologie, les brevets et les marques de commerce) aux territoires où l’EMN a créé la valeur;
• les changements liés à la pandémie : l’ARC a examiné de près la façon dont les entreprises se sont adaptées aux importantes perturbations économiques causées par la pandémie, surtout en ce qui a trait à la réaffectation des risques, des ressources et des produits au sein de l’EMN. L’ARC visait à déterminer si ces changements sont conformes aux principes des prix de transfert;
• les fermetures d’usines au Canada : l’ARC a, de manière générale, examiné le transfert des contrats de vente existants, des stocks, du matériel ou du personnel, la renégociation des ententes existantes avec les fournisseurs de même que les coûts liés aux fermetures, comme les indemnités de départ.

Les EMN doivent s’attendre à des cycles de vérification plus longs, qui couvrent souvent plusieurs années d’imposition et font l’objet d’une application stricte des règles relatives aux prix de transfert, ce qui exige de s’appuyer davantage sur les données internes de la société et les données externes du marché à titre d’éléments de référence. En outre, les vérifications des prix de transfert peuvent donner lieu à d’importants ajustements, soit une augmentation du revenu imposable canadien et des pénalités éventuelles, de même que, dans certains cas, une double imposition, exerçant ainsi de possibles pressions financières sur les EMN. Pour composer avec ces enjeux, les EMN devraient adopter des stratégies proactives, notamment :

• préparer une documentation bien étoffée sur les prix de transfert, conforme aux normes locales et aux développements en matière de documentation dans le monde (p. ex., fichier local, fichier maître, rapports par pays);
• conclure des arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP ») avec les autorités fiscales à l’égard du traitement d’opérations particulières sur le plan des prix de transfert;
• entreprendre des évaluations internes des risques complètes afin de cerner les risques liés au prix de transfert et de mettre en œuvre des mesures correctives.

La surveillance accrue de la part de l’ARC témoigne de l’alignement de l’ARC sur un mouvement mondial vers la transparence fiscale des sociétés et de son application proactive des normes fiscales internationales. Les entreprises doivent demeurer vigilantes, adapter sans cesse leurs référentiels reposant sur l’obligation de conformité et garder une communication ouverte avec les conseillers afin d’atténuer efficacement les risques.

Comme les règles de déclaration publique pays par pays deviennent obligatoires dans l’UE et en Australie et que d’autres pays sont susceptibles d’instaurer des règles semblables, les EMN doivent se préparer activement à respecter ces nouvelles exigences de conformité. Les règles de déclaration publique pays par pays, qui découlent du rapport intitulé OCDE (2015), Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, exigent des EMN qui exercent des activités dans l’UE et en Australie et qui excèdent certains seuils de taille qu’elles rendent publics certains renseignements fiscaux. Bien que le but de ce cadre réglementaire de l’OCDE ait été que les EMN fournissent directement aux administrations fiscales l’information sur la répartition mondiale des principales activités économiques, des bénéfices et des impôts, l’UE et l’Australie ont cherché à assurer la transparence des EMN et leur reddition de comptes au public.

Les règles de déclaration publique pays par pays entrent en vigueur dans l’UE à compter de l’exercice 2025 pour les contribuables dont l’année d’imposition correspond à l’année civile, et les EMN touchées sont en règle générale tenues de produire une déclaration publique pays par pays avant la fin de 2026.[1] En règle générale, les EMN visées comprennent celles dont la société mère fait partie de l’UE de même que celles dont la société mère n’en fait pas partie et dont les produits consolidés des deux exercices consécutifs précédant l’exercice de déclaration sont supérieurs à 750 millions d’euros et qui exercent des activités dans plusieurs États membres de l’UE.L’entité mère faisant partie de l’UE est celle qui doit déclarer les informations. Dans le cas d’EMN dont la société mère ne fait pas partie de l’UE, chaque filiale ou succursale de l’UE admissible doit déclarer l’information pour le compte de l’EMN.[2] Bien que l’information que l’EMN doit communiquer dans le rapport de l’UE repose en grande partie sur les règles de déclaration pays par pays de l’OCDE, il existe des exigences sur la façon de regrouper et de communiquer l’information (p. ex., séparément pour chaque État membre de l’UE, ainsi que pour chaque pays figurant sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives). Les règles prévoient des exceptions dans les cas où certaines conditions ne sont pas respectées.

L’Australie a également mis en place des règles de déclaration publique pays par pays qui s’appliquent aux périodes de déclaration ouvertes à compter du 1er juillet 2024. Les règles s’appliquent aux sociétés mères des EMN (certaines entités australiennes ou dont le siège social se trouve à l’étranger) dont les produits mondiaux sont supérieurs à un milliard de dollars australiens. Un seuil de minimis s’applique également – une entité mère déclarante n’est assujettie aux obligations de déclaration que si au moins10 millions de dollars australiens de son chiffre d’affaires agrégé (c.-à-d. le revenu mondial) pour l’exercice pertinent est d’origine australienne. Les règles australiennes exigent de fournir au public des informations plus exhaustives que ne l’exigent les règles de l’UE de même que certaines informations qualitatives.

Les EMN dont le siège social est situé au Canada et qui s’inscrivent dans le champ d’application de ces règles doivent être conscientes de leur obligation de se conformer aux règles de chaque pays où elles ont des filiales ou des succursales, ce qui peut représenter d’importantes complexités administratives, exigeant une planification proactive. Les EMN doivent établir des systèmes, des procédures et des procédés appropriés afin de réunir et d’organiser toute l’information nécessaire, de produire des déclarations exactes et dans les délais prescrits et d’éviter les pénalités pour les déclarations incorrectes ou tardives.

Les sociétés devront également déterminer si leurs structures et leurs politiques de prix de transfert peuvent résister à un examen minutieux aux fins de la déclaration publique pays par pays de données sur les revenus et les impôts et veiller à ce que leur répartition actuelle des bénéfices corresponde à la valeur créée dans chaque territoire. S’il y a lieu, des ajustements doivent être apportés aux structures et aux politiques de prix de transfert pour parvenir à ce résultat. Les règles de déclaration publique pays par pays sont susceptibles d’accroître le risque de surveillance accrue de l’impôt et des prix de transfert, étant donné que les autorités fiscales auront également accès aux données provenant de concurrents et de l’ensemble du secteur. Par conséquent, les EMN doivent conserver des documents complets pour appuyer et valider leurs accords existants en matière de prix de transfert. Les sociétés devront également s’assurer qu’il y a cohérence entre les données publiées et l’information déclarée aux termes des règles de déclaration pays par pays de l’OCDE, de même que dans d’autres documents déposés (p. ex., fichiers locaux, déclarations de revenus et états financiers), toute absence de concordance pouvant donner lieu à des demandes d’information de la part des autorités fiscales.

Le 4 juillet 2025, le gouvernement américain a promulgué le projet de loi de réconciliation budgétaire, connu sous le nom de One Big Beautiful Bill Act (l’« OBBBA »), dans le cadre des efforts continus qu’il déploie pour réformer le régime fiscal américain, ce qui aura d’importantes répercussions tant sur le plan de la fiscalité internationale que sur celui des prix de transfert. L’OBBBA vise à renforcer et à améliorer les dispositions de la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act (la « TCJA ») de 2017, à simplifier la réglementation fiscale internationale pour les EMN et à favoriser un contexte économique propice aux investissements ciblés et à la croissance. L’OBBBA contient plusieurs dispositions fiscales internationales qui auront une incidence sur les EMN américaines qui ont des activités transfrontalières de même que les EMN canadiennes qui ont des activités ou des investissements aux États-Unis. L’OBBBA a notamment apporté des changements qui touchent les règles fiscales suivantes :

• les règles sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels, ou Global Intangible Low-Taxed Income (« GILTI ») regime, en anglais, renommées les règles sur le net tested income des sociétés étrangères contrôlées, ou Net Controlled Foreign Corporation (« CFC ») Tested Income rules en anglais;
• les règles sur le revenu incorporel provenant de l’étranger, ou Foreign Derived Intangible Income (« FDII ») en anglais, renommées les règles sur la déduction au titre du revenu incorporel provenant de l’étranger ou Foreign-Derived Deduction Eligible Income (« FDDEI ») rules en anglais;
• l’impôt anti-abus contre l’érosion de l’assiette fiscale, ou Base Erosion and Anti-abuse Tax (« BEAT ») en anglais;
• les règles relatives aux déductions (et aux limites) d’intérêts commerciaux, ou business interest deduction (and limitation) rules en anglais.

En raison de ces changements, les EMN doivent déterminer quelle sera l’incidence de ces nouvelles règles sur leurs structures transfrontalières et sur leurs obligations fiscales. Les règles révisées fournissent aux EMN des motifs pour restructurer leurs activités. Les sociétés peuvent envisager d’ajuster le prix de leurs ententes intersociétés liées à la propriété intellectuelle, compte tenu des nouvelles règles sur le net tested income des sociétés étrangères contrôlées et sur le FDDEI. Les changements apportés aux règles relatives aux limites de déductions d’intérêts peuvent également offrir aux EMN l’occasion de revoir leurs mécanismes de financement intragroupe, étant donné qu’elles pourraient trouver avantageux de financer leurs entités américaines au moyen de prêts transfrontaliers. De plus, les sociétés américaines qui versent des paiements déductibles à des parties liées étrangères, et qui sont touchées par l’augmentation du BEAT, peuvent être incitées à réévaluer leurs accords conclus avec des parties liées et à gérer toute exposition au BEAT au moyen de techniques et de méthodes de prix de transfert appropriées.

Les EMN canadiennes qui réévaluent le besoin de restructurer leurs activités et leurs mécanismes intragroupe conformément aux nouvelles règles fiscales américaines doivent réexaminer leurs ententes intersociétés existantes et leurs politiques de prix de transfert pour demeurer conformes tant à la réglementation du Canada qu’à celle des États-Unis en matière de prix de transfert. Une stratégie de prix de transfert bien structurée, établie à la suite d’une évaluation attentive des faits pertinents et de la prise en compte des objectifs commerciaux et stratégiques futurs, peut aider les EMN à optimiser leurs structures fiscales et à atténuer le risque d’une double imposition éventuelle. Il est également essentiel que les EMN conservent une documentation exhaustive pour appuyer les ajustements devant être apportés aux ententes transfrontalières en matière de prix de transfert. L’évaluation exhaustive et en temps opportun de ces changements permettra aux EMN de composer plus efficacement avec le contexte fiscal en évolution constante entre le Canada et les États-Unis et de tirer profit d’occasions de planification fiscale éventuelles.

La dynamique changeante du commerce, de la fiscalité et des règles sur le plan international exige une réponse proactive et stratégique de la part des entreprises canadiennes qui exercent des activités transfrontalières.L’interconnexion grandissante des enjeux relatifs à la fiscalité, aux tarifs commerciaux et aux prix de transfert exige l’adoption d’une approche globale en matière de conformité et de stratégie. Elle fait également ressortir la nécessité d’une planification solide pour s’assurer que les entreprises intègrent leurs politiques en matière de fiscalité et de prix de transfert à leurs stratégies en matière de commerce et de douanes, tout en conservant leur efficience opérationnelle et leur souplesse. Les sociétés canadiennes devraient collaborer avec leurs conseillers pour réévaluer leurs structures opérationnelles et leurs chaînes d’approvisionnement, assurant ainsi une plus grande harmonisation, uniformisation et transparence en matière de fiscalité et de douanes, d’obligations de déclaration et de documentation sur les prix de transfert afin de réduire au minimum les risques fiscaux éventuels.