Les contribuables qui effectuent des remboursements à des non-résidents pour des services fournis au Canada dans le cadre d’ententes de sous-traitance disposent maintenant de plus de temps avant d’être tenus d’effectuer des retenues d’impôt sur ces remboursements. L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment prolongé l’allègement administratif au titre de l’article 105 du Règlement afin que les contribuables ne soient pas tenus de remettre la retenue d’impôt (ou les intérêts et pénalités connexes) en vertu de ces règles avant le 30 juin 2026 (l’ancienne date butoir était le 30 septembre 2024). L’ARC avait précédemment annoncé cet allègement limité après avoir revu sa position concernant l’article 105 du Règlement et conclu que ces remboursements sont techniquement assujettis à la retenue d’impôt.
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