Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives portant sur certaines exemptions aux règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), des bonifications du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »), des modifications aux règles des sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») en substance, le report des gains en capital sur les roulements d’actions de petites entreprises, les exigences de déclaration pour certaines fiducies et certains organismes sans but lucratif ainsi que l’exonération des gains en capital sur certaines ventes d’entreprises, entre autres. En parallèle, le ministère des Finances a également publié des propositions législatives concernant la Loi sur l’impôt minimum mondial et la Loi sur la taxe d’accise, ainsi que plusieurs autres modifications techniques de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur les propositions législatives jusqu’au 12 septembre 2025.
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