Registre fédéral sur les plastiques du Canada

Le Registre fédéral sur les plastiques (ci-après, registre), instauré par le gouvernement du Canada, représente un grand pas dans la réalisation d'une stratégie pancanadienne pour l'élimination des déchets plastiques d'ici 2030. Il permet de recueillir des données normalisées sur les produits et les emballages en plastique ou en résine fabriqués au Canada, importés au pays ou mis sur le marché au pays.

Le système de déclaration à ce chapitre, qui sera progressivement mis en place de 2025 à 2028, a pour objectif d'accroître la transparence, d'assurer la conformité à la réglementation provinciale sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) et d'appuyer l'économie circulaire. En contribuant à l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des programmes de REP au Canada, le registre vise à réaliser des économies de coûts de 500 millions de dollars, à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 1,8 mégatonne et à créer 42 000 emplois directs et indirects.

Les entités qui participent à la fabrication, à l'importation et à la gestion des produits en plastique ou en résine seront tenues de produire un rapport annuel. Le registre peut également avoir une incidence sur les organisations exemptes d'obligations de déclaration et les consommateurs.

Le registre soutient l'objectif du Canada quant à l'élimination des déchets de plastique d'ici 2030. Il vise à fournir des données cruciales pour suivre les progrès, guider l'élaboration de politiques et améliorer l'efficience et l'efficacité des programmes de REP partout au Canada. En normalisant la collecte et la communication des données, le registre contribuera à réduire la pollution par le plastique et à promouvoir l'économie circulaire.

Les entités suivantes sont tenues de produire un rapport annuel :

• Fabricants et importateurs de résines plastiques
• Producteurs de produits en plastique (propriétaires de marques, importateurs, fabricants, détaillants, etc.)
• Générateurs de déchets plastiques dans des installations industrielles, commerciales ou institutionnelles
• Prestataires de services en gestion du plastique

Les catégories touchées comprennent les résines plastiques, les emballages, l'équipement électronique et électrique, les produits en plastique jetables ou à usage unique, l'agriculture et l'horticulture, les pneus, les transports, la construction, la pêche et l'aquaculture, ainsi que les textiles et les vêtements.

Oui, le registre exige la présentation de rapports annuels pour un large éventail d'entités impliquées dans la production et la gestion du plastique.

Ne pas se conformer à une obligation découlant de l'avis, y compris le défaut de déposer une déclaration ou la présentation de renseignements faux ou trompeurs, peut entraîner des pénalités. Celles-ci comprennent des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 $ pour une personne déclarée coupable à la suite d'une procédure sommaire, jusqu'à 500 000 $ pour une grande société reconnue coupable par mise en accusation d'une première infraction, et jusqu'à 1 million de dollars pour toute infraction subséquente.

Lorsque les infractions se poursuivent pendant plus d'une journée, les entités coupables peuvent être passibles d'une condamnation pour une infraction distincte pour chaque jour au cours duquel elles se produisent. De plus, les administrateurs et les dirigeants concernés peuvent être tenus personnellement responsables. La non-conformité à cette obligation pourrait aussi entraîner des risques opérationnels, juridiques, financiers et commerciaux.

Les organisations doivent faire rapport sur les quantités et les types de produits en plastique ou en résine qu'elles fabriquent, importent ou mettent sur le marché canadien, ainsi que sur les déchets de plastique produits et collectés à des fins de détournement ou d'élimination. Le système de divulgation sera progressivement mis en place par catégorie de produits à compter de septembre 2025. Les données requises comprennent des renseignements détaillés sur les quantités de plastique, l'utilisation, les types de conception, les sources et la gestion en fin de vie.

Les organisations doivent soumettre leurs données de 2024 au plus tard le 29 septembre 2025. Puis, les échéances suivantes entreront en vigueur, avec une mise en place progressive de 2025 à 2028 pour les différentes catégories de produits en plastique :

Source: : Registre fédéral sur les plastiques, Gouvernement du Canada (7 mars 2025)

Les organisations doivent déclarer la quantité totale de plastique utilisé, éliminé ou mis sur le marché canadien, ainsi que fournir des détails sur les types de conception, les sources, et la gestion en fin de vie. Les données doivent être soumises au moyen du portail en ligne du registre géré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Les organisations visées peuvent déjà disposer de certaines des données nécessaires pour la divulgation, obtenues notamment dans le cadre de taxes environnementales existantes et de programmes de REP, mais le registre exigera probablement des rapports plus exhaustifs et normalisés.

En outre, le registre accroît les exigences de déclaration par rapport aux mandats actuels des provinces et des territoires, car il couvre un plus large éventail de produits en plastique; en exige le suivi, de la production à la gestion en fin de vie; et vise à corriger les incohérences dans la collecte de données entre les administrations. La normalisation de la collecte de données à l'échelle du Canada oblige les organisations à ajuster leurs méthodes de déclaration et à recueillir des points de données supplémentaires, y compris des renseignements détaillés sur les types de résine, les sources et la répartition des emballages en plastique. Les organisations déclarantes pourraient donc devoir adopter de nouveaux systèmes de suivi des données. Le calendrier de mise en place progressive du registre a été conçu pour alléger – au moyen d'un échéancier réaliste – le fardeau des organisations qui doivent combler cette lacune cruciale et étendre leurs efforts de collecte de données.

Bien que l'avis ne l'exige pas, les organisations peuvent choisir de se soumettre à une vérification des points de données présentés au titre du registre par un tiers. De plus, certaines organisations peuvent déjà être tenues d'obtenir une vérification par un tiers pour les programmes provinciaux de REP ou les exigences des organismes d'intendance ou de responsabilité des producteurs.

Lois provinciales sur la REP

Les lois sur la REP varient d'une province à l'autre. Afin d'harmoniser les règlements, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a créé un cadre par l'entremise du Plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs. En 2019, le CCME a aussi présenté un plan d'action pour l'atteinte de zéro déchet de plastique d'ici 2030, qui vise la création de programmes de REP complets à l'échelle nationale. La mise en place du registre illustre le transfert de la responsabilité du recyclage des emballages aux producteurs (auparavant l'apanage des municipalités).

Comme aux États-Unis, les producteurs de la plupart des provinces peuvent s'acquitter de leurs obligations avec l'aide d'organismes d'intendance ou de responsabilité des producteurs, notamment en payant ces derniers pour gérer la logistique de la collecte et du recyclage des produits.

* Ce tableau est présenté à titre indicatif et ne couvre pas toutes les provinces canadiennes ayant un programme de REP.

Prochaines lois canadiennes sur la REP

Les Territoires du Nord-Ouest et Terre-Neuve ont adopté des lois relatives aux emballages. Le Nunavut demeure le seul territoire sans législation à ce chapitre.

Règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages

Le Règlement du parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, officiellement désigné comme le règlement (UE) 2025/40, a été publié dans le Journal officiel le 22 janvier 2025 et a pour objectif la refonte du cadre existant afin de promouvoir la durabilité et la circularité dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). Il est entré en vigueur le 11 février 2025, et son application est prévue pour la mi-2026, soit 18 mois plus tard.

Globalement, ce nouveau règlement vise à :

• Prévenir et à réduire les déchets d'emballages, notamment en concevant de meilleurs systèmes de réutilisation et de recharge
• Rendre tous les emballages du marché de l'UE recyclables d'une manière économiquement viable d'ici 2030
• Augmenter en toute sécurité l'utilisation de plastiques recyclés dans les emballages
• Réduire l'utilisation de matériaux vierges dans les emballages et mettre le secteur sur la voie de la neutralité climatique d'ici 2050

Pour atteindre ces objectifs, le nouveau règlement européen prévoit de nouvelles modalités relatives à la REP, comme l'introduction de nouveaux honoraires liés aux éco-modulations fondés sur la capacité de recyclage des produits d'emballage, ce qui encourage la conception d'emballages plus durables. Étant donné que ce règlement introduit également des exigences harmonisées en matière d'étiquetage et de marquage pour différents formats d'emballage, les symboles de REP seront toujours autorisés, mais devront être fournis uniquement au moyen de marquages numériques.

Il convient de noter que ce règlement s'applique à tous les États membres de l'UE, pour tous les emballages mis sur le marché de l'UE, et que les sociétés non européennes qui vendent dans l'UE doivent également s'y conformer.

Chaîne d'approvisionnement : Les entreprises qui traitent avec des organisations tenues de faire rapport pourraient devoir ajuster leurs activités pour répondre aux nouvelles exigences en matière de transparence et de conformité. Il peut s'agir de changements dans les pratiques d'approvisionnement, d'exigences accrues en matière de documentation et de transition vers des matériaux plus durables.

Influence sur le marché : Le registre pourrait avoir une incidence sur le comportement du marché en encourageant les fournisseurs et les alliances pour l'écosystème à privilégier les organisations qui se conforment à la réglementation environnementale. Cela aurait le potentiel d'exercer une pression accrue sur les organisations qui ne présentent pas de rapports pour qu'elles adoptent des pratiques durables et s'alignent sur les tendances générales du marché en matière d'élimination des déchets plastiques.

Marque et réputation : Comme les organisations seront tenues de rendre compte de leur utilisation de plastique et de leurs déchets connexes, les consommateurs pourraient prendre davantage conscience de l'incidence environnementale de leurs achats. Cette transparence accrue contribuera à orienter les consommateurs, qui pourraient se tourner vers des produits et des pratiques plus durables.

Innovation en matière de produits : Le registre encouragera les organisations à innover et à mettre au point des produits et des emballages contenant moins de plastique vierge et davantage de contenu recyclé ou de matériaux de remplacement. Les consommateurs pourraient constater un changement dans la disponibilité des produits : une augmentation des options durables et une diminution potentielle des plastiques à usage unique.

Incidence financière : Le respect des exigences du registre pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les organisations, qui se répercuteront sur les consommateurs. Toutefois, les avantages à long terme d'une économie circulaire et d'une réduction des déchets plastiques pourraient l'emporter sur les désagréments liés à ces coûts initiaux.

Les entreprises à l'extérieur du Canada qui exportent leurs produits au pays n'ont pas à présenter de rapport au titre du registre. Seules les entités canadiennes dont l'adresse est au Canada et qui répondent aux critères de déclaration doivent produire un rapport.

Bien que le registre ne s'applique pas aux résines plastiques et aux produits en plastique exportés à l'extérieur du pays, les organisations canadiennes devront s'assurer que leurs pratiques sont conformes à toute norme canadienne et internationale pertinente en matière de gestion des plastiques. En outre, l'adoption de pratiques durables et le respect des exigences du registre peuvent procurer aux organisations du pays un avantage concurrentiel sur les marchés étrangers. Une collaboration transfrontalière pourrait toutefois s'avérer nécessaire pour assurer la conformité.

Les organisations susceptibles de se retrouver dans le champ d'application du registre devraient confirmer leurs obligations en matière de déclaration, évaluer leur état de préparation, élaborer des méthodes de quantification et se préparer à présenter leurs données par l'intermédiaire du portail en ligne. Il est essentiel de demeurer à l'affût des changements réglementaires pour assurer sa conformité et soutenir le programme zéro déchet plastique du Canada.

Les organisations qui ne sont pas visées doivent le confirmer auprès de leurs fournisseurs pertinents, car elles pourraient être indirectement touchées plus tard.

KPMG au Canada met à la disposition des organisations canadiennes une équipe intégrée de conseillers et d'experts techniques en développement durable, en économie circulaire, en déclarations, en douanes et en commerce international dotés d'une vaste expérience sectorielle. Cette équipe a pour objectif d'aider les organisations en matière d'évaluation, de divulgation, de surveillance et de gestion des plastiques. Notre soutien exhaustif comprend des conseils sur la conformité à la réglementation, l'élaboration de processus et de contrôles, la prestation de formations et la préparation de rapports conformément à l'avis d'ECCC et aux directives supplémentaires.