Les contribuables ne seront pas tenus d’appliquer l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital dans leurs déclarations de revenus de 2024. Dans une annonce faite le 31 janvier 2025, le ministère des Finances a indiqué qu’il reportait la date d’entrée en vigueur de l’augmentation au 1er janvier 2026, au lieu du 25 juin 2024. Dans le budget fédéral de 2024, il a initialement été proposé que le taux d’inclusion des gains en capital soit augmenté, pour le faire passer d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers pour les particuliers sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année qui excède 250 000 $.Le ministère des Finances indique que le seuil de 250 000 $ entrera également en vigueur le 1er janvier 2026. Par contre, l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital, de 1 016 836 $ à 1,25 million de dollars, sur la vente d’actions de petite entreprise et de biens agricoles et de pêche devrait entrer en vigueur le 25 juin 2024.Il est proposé que l’incitatif aux entrepreneurs canadiens entre en vigueur à compter de 2025 et que le maximum augmente de 400 000 $ chaque année, pour atteindre 2 millions de dollars en 2029.
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