Exigences de déclaration des SPFA au Canada : ce que les entreprises doivent savoir

Le 27 juillet 2024, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a publié un avis conformément à l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la « LCPE ») (l'« Avis »), obligeant les entreprises à déclarer la fabrication, l'importation et l'utilisation de substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA »). Les entreprises doivent soumettre leur déclaration au plus tard le 29 janvier 2025.

ECCC recueille ces renseignements pour établir des données de base sur l'usage commercial et pour soutenir des activités futures liées aux 312 SPFA énumérées à l'annexe 1 de l'Avis. Cette exigence de déclaration s'inscrit dans le cadre d'un mandat gouvernemental plus large visant à évaluer et à gérer les éventuels risques pour la santé humaine et l'environnement et, si nécessaire, à mettre en place des mesures de prévention ou de contrôle avant d'importer ou de fabriquer des SPFA au Canada.

Les SPFA sont des composés de matières organiques synthétiques qui ne sont pas naturellement présents dans l'environnement. En raison de leurs fortes liaisons fluor-carbone, ces substances chimiques dites « éternelles » ne se décomposent pas et sont donc très persistantes dans l'environnement. Les SPFA sont largement utilisées depuis des décennies dans des produits de consommation tels que les emballages alimentaires, les appareils électroniques et les revêtements antiadhésifs, et dans des applications industrielles, notamment la mousse extinctrice, les fluides de forage, les lubrifiants, les revêtements et les additifs liés aux industries automobile et aérospatiale, ainsi que les surfactants, les émulsifiants et les adjuvants chimiques. On sait que les SPFA sont bioaccumulables, ce qui augmente les risques pour l'environnement et la santé humaine.

Bien que l'Avis ne définisse pas les SPFA, il contient, à l'annexe 1, une liste de 312 SPFA classées comme : i) des substances perfluoroalkyliques spécifiques; ii) des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques supplémentaires; et iii) des substances de cas d'utilisation spécifiques ayant des applications définies.

Les substances suivantes sont exemptées de l'obligation de déclaration prévue dans l'Avis :

• Les substances qui sont seulement en transit au Canada
• Les substances qui sont pour un usage personnel
• les substances destinées à être utilisées dans un laboratoire à des fins d'analyse, de recherche scientifique ou en tant qu'étalon de laboratoire
• Les substances qui sont des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au sens du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
• Les substances qui sont enregistrées au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur les engrais, de la Loi relative aux aliments du bétail ou de la Loi sur les semences.

Les entreprises comptant moins de 5 employés ou qui génèrent moins de 30 000 $ en revenus bruts par année sont également exemptées de ces exigences de déclaration.

The following substances are exempt from the reporting requirement in the Notice:

• Substances in transit through Canada
• Personal use substances
• Substances in laboratories for analysis, scientific research, or as standards
• Substances in hazardous waste or recyclable material and complies with Cross-border Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations
• Substances registered under the Pest Control Products Act, Fertilizers Act, Feeds Act, or Seeds Act.

Companies with fewer than five employees or less than $30,000 in annual gross revenue are also exempt from the reporting requirements.

Selon les critères de déclaration ci-dessus qui sont remplis (y compris le type d'article fabriqué et le dépassement de certains seuils de SPFA), une entreprise pourrait devoir déclarer certains ou la totalité des éléments suivants :

• La description et le nom commun ou générique de chaque article manufacturé contenant la substance
• Les rejets connus de substances provenant des installations dans l'air, l'eau ou le sol;
  une description des politiques ou procédures mises en place pour gérer, atténuer ou minimiser les rejets provenant des installations
• Les quantités totales de substances fabriquées, importées, utilisées ou exportées au cours de l'année civile 2023
• Les codes d'application et les codes de fonction pour chaque substance, y compris la description et le nom commun des biens et la question de savoir si les biens sont destinés à un usage commercial ou à un usage domestique (et pour des enfants âgés de 14 ans ou moins)
• Les données techniques, y compris la répartition de la masse moléculaire et la formule développée de la substance, les conditions attendues entraînant la dégradation et la décomposition, le numéro de registre CAS et le nom de chaque monomère faisant partie du polymère.

Les entreprises sont tenues de fournir les renseignements dont elles disposent ou qui lui sont normalement accessibles, y compris les renseignements qui peuvent être en la possession d'employés ou d'autres mandataires de l'entreprise. Les entreprises sont encouragées à se renseigner auprès de leurs fournisseurs (y compris les fournisseurs étrangers), de leurs clients et des associations sectorielles et à obtenir des renseignements à leur sujet pour répondre à l'Avis.

Toute réponse qu'une entreprise soumet en vertu de cet Avis peut être accompagnée d'une demande écrite que des renseignements soient considérés comme de l'information confidentielle, en tout ou en partie. Les demandes doivent indiquer quels renseignements ou quelles données devraient être considérés comme confidentiels et les motifs de l'entreprise concernant la nature de la confidentialité.

Selon ECCC, des demandes de confidentialité peuvent être présentées uniquement lorsque les renseignements soumis sont vraiment confidentiels, comme dans le cas d'un secret industriel ou lorsque la divulgation de ces renseignements affecterait la position concurrentielle de l'entreprise.

Les entités qui ne répondent pas aux exigences de déclaration spécifiques, mais qui souhaitent soumettre une déclaration, peuvent remplir une déclaration des parties intéressées. Cela peut comprendre des renseignements sur les substances similaires qui ne figurent pas à l'annexe 1 de l'Avis, d'une activité pour une autre année civile, d'une activité concernant une substance déclarable qui se situe en deçà des seuils ou d'une autre activité non déclarable.

De plus, ECCC encourage les entreprises qui ne répondent pas aux exigences de déclaration et qui n'ont aucun intérêt à l'égard de l'une ou l'autre des substances à soumettre une déclaration de non-implication.

Les entreprises qui ont besoin de plus de temps pour se conformer à l'Avis peuvent demander une prorogation du délai au ministre de l'Environnement avant la date d'échéance en envoyant un courriel à l'adresse substances@ec.gc.ca. Le ministère recommande qu'une demande de prorogation soit soumise au moins 5 jours avant la date d'échéance et qu'une nouvelle date soit proposée pour la soumission. Toute demande présentée après la date d'échéance sera refusée.

Les entreprises doivent se conformer à l'obligation de déclaration prévue dans l'Avis. Les entreprises qui omettent de déclarer une infraction à la LCPE sont passibles d'amendes pouvant atteindre 500 000 $ et 1 000 000 $ pour les infractions subséquentes. Les administrateurs ou les dirigeants qui étaient au fait de l'obligation en matière de déclaration et qui ne se sont pas assuré de la conformité aux exigences, ou qui ont activement pris part à la décision de ne pas respecter cette obligation, peuvent être tenus personnellement responsables, que l'entreprise soit ou non poursuivie ou déclarée coupable de l'infraction.

Les entreprises doivent formater leur déclaration en utilisant le fichier de déclaration en format Excel fourni dans la page Web Répondre à l'avis SPFA du Gouvernement du Canada, puis soumettre le fichier de déclaration au moyen du système de déclaration en ligne du guichet unique d'ECCC.

Comme la date d'échéance approche à grands pas, les entreprises qui importent, fabriquent ou utilisent des produits au Canada doivent évaluer si leurs produits contiennent des SPFA et commencer à préparer leurs déclarations dans les plus brefs délais, en tenant compte de l'approbation du conseil d'administration et des communications entre les actionnaires, le cas échéant.

Cette exigence de déclaration est l'une des nombreuses modifications réglementaires prévues à cet égard, alors que la consultation publique sur les SPFA se poursuit et qu'il est possible que de nouveaux règlements soient annoncés. Le 13 juillet 2024, ECCC a publié une Mise à jour de l'ébauche du rapport sur l'état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) et Révision du cadre de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) pour une période de commentaires publics, jusqu'au 11 septembre 2024. Les rapports à jour recommandent d'ajouter la catégorie de SPFA (telle qu'elle y est définie) à la liste des substances toxiques de la partie 2 de l'annexe 1 de la LCPE, à l'exclusion des fluoropolymères qui devraient faire l'objet d'une évaluation distincte.

Puisque les produits contenant des SPFA représentent un risque pour la santé humaine et l'environnement, les entreprises peuvent également être exposées au risque de litige. De ce fait, il est essentiel que les entreprises mettent à jour leurs processus internes et qu'elles s'assurent que leurs produits et leurs processus font l'objet d'examens réguliers conformément au paysage réglementaire en évolution.

^{Veuillez noter que cette publication donne un aperçu des obligations d'information réglementaires récemment annoncées pour les SPFA en vertu de la LCPE. Ce document est offert à titre informatif seulement et il ne vise pas à remplacer un avis juridique. Si vous avez besoin d'obtenir des directives, veuillez communiquer avec notre équipe Risques juridiques et présentation de l'information, Enjeux ESG pour explorer la façon dont nous pouvons répondre à vos besoins juridiques.}