Le 22 novembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance amendée (l'« Ordonnance initiale ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cette ordonnance prévoit une suspension des procédures (la « Période de Suspension des Procédures ») à l'encontre de 9227-1584 Québec Inc. & 9336-9262 Québec Inc. ("les Sociétés") jusqu'au 2 décembre 2019.

Le 2 décembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance initiale modifiée et reformulée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cette ordonnance prévoit une suspension des procédures à l'encontre de 9227-1584 Québec Inc. & 9336-9262 Québec Inc. ("les Sociétés") jusqu'au 20 décembre 2019.

Le 20 décembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance qui prévoit une suspension des procédures à l'encontre de 9227-1584 Québec Inc. & 9336-9262 Québec Inc. ("les Sociétés") jusqu'au 31 janvier 2020.

Le 30 janvier 2020, la Cour a rendu la Seconde Ordonnance Initiale Modifié et Reformulée qui prévoit l'approbation du Financement DIP, la création de Charges Prioritaires et le prolongement de la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 avril 2020.

Le 11 mars 2020, l'honorable juge Peter Kalichman a adressé une demande au Contrôleur de préparer un rapport de la situation au 31 mars 2020.

Le 24 avril 2020, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 juin 2020.

Le 21 mai 2020, la Cour a émis une ordonnance approuvant le processus de réclamation.

Le 26 juin 2020, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 septembre 2020.

Le 29 septembre 2020, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 15 janvier 2021.

Le 21 janvier 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 29 janvier 2021.

Le 29 janvier 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 31 mars 2021.

Le 31 mars 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 juin 2021.

Le 21 avril 2021, la Cour a émis une ordonnance sur demande pour autorisation de soumettre un plan aux créanciers.

Le 30 juin 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 septembre 2021.

Le 29 septembre 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 novembre 2021.

Le 30 novembre 2021, la Cour a émis une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 30 janvier 2022. 

Le 28 janvier 2022, la Cour a émis deux ordonnances

• une ordonnance prorogeant la Période de Suspension des Procédure jusqu'au 29 avril 2022
• la troisième ordonnance initiale modifiée et reformulée. 

Le 7 mars 2022, la Cour a émis une ordonnance mettant fin aux procédures de la LACC à l'égard de 9227-1584 Québec inc. et a déchargé le contrôleur.

 

Renseignements
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Ordonnances

Ordonnance initiale (en anglais seulement) [PDF 3.9 Mo] - 2019-11-22

Ordonnance initiale modifiée et reformulée (en anglais seulement) [PDF 1 Mo] - 2019-12-02

Ordonnance en extension de délai et procédures (en Anglais) [PDF 267 Ko] - 2019-12-20 

Seconde ordonnance initiale modifiée et reformulée (en anglais seulement) [PDF 1.2 Mo] - 2020-01-30

Ordonnance Initiale Amendée (en anglais seulement)  [PDF 1.4 Mo]- 2020-03-20

Ordonnance en extension de délai et procédures (en Anglais) [PDF 100 Ko] - 2020-04-24

Ordonnance pour un processus de réclamation  (en anglais seulement) [PDF 412 Ko] - 2020-05-21

Ordonnance pour (I) la prolongation de la suspension des procédures, et (II) l'approbation d'un financement provisoire modifié et d'une augmentation des frais de prêteur provisoire (en anglais seulement)  [PDF 438 Ko] - 2020-06-26

Ordonnance pour (I) la prolongation de la suspension des procédures, et (II) la prolongation de la durée du financement DIP (en anglais seulement) [PDF 197 Ko] - 2020-09-29

Ordonnance de Suspension de l'instance [PDF 143 Ko]- 2020-11-23

Ordonnance transaction G & H [PDF457 Ko]- 2021-01-21

Ordonnance en extension de délai et procédures (en Anglais seulement) [208 KO]- 2021-01-14

Ordonnance pour (I) la prolongation de la suspension des procédures, et (II) la prolongation de la durée du financement DIP (en anglais seulement) [PDF 227 Ko] - 2021-01-29

Ordonnance pour (I) la prolongation de la suspension des procédures, et (II) la prolongation de la durée du financement DIP (en anglais seulement) [PDF 204 Ko] - 2021-03-31

Ordonnance - Plan de compromis et d'arrangement [PDF 152 Ko] - 2021-04-21

Ordonnance sur la procédure de dépôt du plan et de l'assemblée des créanciers (en anglais seulement) [PDF 839 Ko] - 2021-04-28

Ordonnance - Jugement rectificatif du jugement rendu sur procès-verbal le 28 avril 2021 [PDF 57 Ko] - 2021-04-29

Ordonnance pour (I) la prolongation de la suspension des procédures, et, (II) la prolongation de la durée de l'accord de financement provisoire (en anglais seulement) [220KB] - 2021-06-30

Ordonnance modifiée de bene esse Demande d'autorisation de modification du plan d'arrangement (en anglais seulement) [PDF 551 Ko] - 2021-07-13

Ordonnance de sanction et homologation d'une transaction (en anglais seulement) [PDF 3311 Ko] - 2021-07-12

Ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) [PDF 7648 Ko] - 2021-07-28

Ordonnance en extension de délai et procédures (en Anglais) [PDF 129 Ko] - 2021-09-29

Ordonnance en extendion de délai et procédures (en anglais) [PDF 104 Ko] - 2021-11-29

Ordonnance mettant fin aux procédures de la LACC à l'égard de 9336-9262 Québec Inc. et déchargeant le contrôleur (en anglais seulement) [PDF 239 Ko] - 2021-12-10

Ordonnance en extension de délai et procédures (en anglais) [PDF 1.3 Mo] - 2022-01-28

Ordonnance relative à la troisième ordonnance initiale modifiée et reformulée (en anglais) [PDF 9.9 Mo] - 2022-01-28

Ordonnance mettant fin aux procédures de la LACC à l'égard de 9227-1584 Québec inc. et libérant le contrôleur (en anglais) [PDF 1.9 Mo] - 2022-03-07
 

Rapports

Rapport du contrôleur [PDF 197Ko] - 2019-11-21

Rapport du Contrôleur [PDF 400Ko] - 2019-12-18

Second rapport du Contrôleur [PDF 174 Ko] - 2020-01-28

Troisième rapport du Contrôleur [PDF 164 Ko]- 2020-04-03

Quatrième rapport du Contrôleur  [PDF 6.5 Mo] - 2020-04-16

Cinquième rapport du Contrôleur - [PDF 592 Ko] - 2020-06-17

Sixième rapport du Contrôleur - [PDF 65 Ko] - 2020-08-28

Septìème rapport du Contrôleur - [PDF 73 Ko] - 2020-09-24

Huitième rapport du Contrôleur [742 Ko] - 2021-01-08

Neuvième rapport du Contrôleur [PDF 63 Ko] - 2021-01-26

Dixième rapport du Contrôleur [PDF 408 Ko] - 2021-03-25

Onzième rapport du contrôleur [PDF 1241Ko] - 2021-06-23

Douzième rapport du contrôleur [PDF 213 Ko] - 2021-09-28

Treizième rapport du contrôleur [PDF 306 Ko] - 2021-11-26

Rapport du Contrôleur sur la requête visant à obtenir des instructions du Tribunal quant à l'amendement du Plan Steckler (Article 7 LACC) et sur l'homologation d'un plan d'arrangement [PDF 118Ko] - 2021-06-23

Quatorzième rapport du contrôleur [PDF 268 Ko] - 2022-01-27

Quinzième rapport du contrôleur [PDF 242 Ko] - 2022-03-04

 

Liste des créanciers

Liste des créanciers 9336-9262 Québec inc. [PDF 17 Ko] - 2020-05-28

Liste des créanciers 9227-1584 Québec inc. - [PDF 27 Ko] - 2020-05-28

 

Requêtes

Requête pour une ordonnance initiale (en anglais seulement) [PDF 3.2 Mo] - 2019-11-20

Requête en extension de délai de la procédure et ordonnance initiale modifié (en anglais seulement) [PDF 2.2 Mo]- 2019-11-28

Requête en extension de délai et procédures (en anglais) [PDF 1.6 Mo] - 2019-12-13

Seconde requête en extension de délai de la procédure et ordonnance initiale modifié (en anglais seulement) [PDF 2.9 Mo] - 2020-01-23

Requête pour rectifier l'ordonnance Initiale (en anglais seulement) [PDF 2.1 Mo] - 2020-03-12

Requête en extension de délai et procédures (en Anglais)  [PDF 123 Ko] - 2020-04-16

Requête pour une procédure de réclamation  (en anglais seulement) [PDF 160 Ko] - 2020-05-15

Requête pour (I) la prolongation de la suspension des procédures, et (II) l'approbation d'un financement provisoire modifié et d'une augmentation des frais de prêteur provisoire (en anglais seulement) [PDF 167 Ko]  - 2020-06-17

Requête modifiée pour (I) la prolongation de la suspension des procédures et, (II) la prolongation de la durée du financement DIP (en anglais seulement) - [139 KB] - 2020-09-28

Requête en extension de délai et procédures (en Anglais seulement) [PDF 104 Ko] - 2021-01-08

Requête modifiée pour (I) la prolongation de la suspension des procédures et, (II) la prolongation de la durée du financement DIP (en anglais seulement) - [PDF 126 KB] - 2021-01-26

Requête pour (I) la prolongation de la suspension des procédures et, (II) la prolongation de la durée du financement DIP (en anglais seulement) - [PDF 337 KB] - 2021-03-25

Requête du dépôt du plan et pour tenir une assemblée des créanciers (en Anglais seulement) [469 KO] - 2021-03-25

Requête pour autoriser le dépôt d'un plan (en Anglais seulement) [PDF 458 Ko] - 2021-04-15

Requête pour (I) la prolongation de la suspension des procédures, et, (II) la prolongation de la durée de l'accord de financement provisoire (en anglais seulement) [331KB] - 2021-06-23

Requête de demande d'autorisation de modification de bene esse du plan d'arrangement (en anglais seulement) [355 Ko] - 2021-07-12

Requête pour l'émission d'une ordonnance de sanction et l'homologation d'une transaction (en anglais seulement) [344 Ko] - 2021-07-12

Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution concernant la vente de certains actifs (en anglais seulement) [PDF 578 Ko] - 2021-07-23

Requête en extension de délai et procédures (en anglais) [PDF 247 Ko] - 2021-09-24

Requête en extension de délai et procédures (en anglais) [PDF 460 Ko] - 2021-11-24

Demande de délivrance d'une ordonnance mettant fin aux procédures de la LACC à l'égard de 9336-9262 Québec inc. et libérant le contrôleur (en anglais seulement) [PDF 490 Ko] - 2021-12-06

Requête pour la prolongation de la suspension des procédures et pour modifier la deuxième ordonnance Initiale corrigée, amendée et reformulée (en anglais) [PDF 539 Ko] - 2022-01-26

Demande de délivrance d'une ordonnance mettant fin aux procédures de la LACC à l'égard de 9227-1584 Québec inc. et libérant le contrôleur (en anglais) [PDF 475 Ko] - 2022-03-02

 

Avis

Avis aux créanciers (réclamations) [PDF 43 Ko] - 2020-05-28

 

Formulaires

Preuve de réclamation [PDF 76 Ko]

Formulaire de procuration [PDF 36 Ko]

Lettre instructions [PDF 53 Ko]

 

Liste de distribution

Liste de distribution (en anglais seulement) [PDF 44 Ko] - 2022-01-26

 

Documents relatifs à l'assemblée des créanciers

Documents de l'assemblée [PDF 146 Ko] - 2021-05-03

Annexe A – Avis aux créanciers de l’assemblée des créanciers et de l’audience sur l’homologation [PDF 194 Ko] - 2021-05-03

Annexe B – Lettre aux créanciers - Requérants Nadon [PDF 162 Ko] - 2021-04-30

Annexe C - Plan déposé par les Requérants Nadon le 15 avril 2021 et intitulé « Nadon Plan - Plan of Compromise and Arrangement » (en anglais seulement) [PDF 1 625 Ko] - 2021-04-15

Annexe D - Lettre aux créanciers - Requérants Steckler [PDF 172 Ko] - 2021-05-03

Annexe E – Plan amendé déposé par les Requérants Steckler le 30 avril 2021 et intitulé « Steckler Plan - Amended Plan of Compromise and Arrangement » (en anglais seulement) [PDF 449 Ko] - 2021-04-30

Annexe F - Créanciers visés et formulaire de procuration et de vote [PDF 158 Ko] - 2021-05-03

Annexe G - Instructions pour remplir la procuration [PDF 159 Ko] - 2021-05-03

Annexe H - Inscription à l’assemblée des créanciers [PDF 127 Ko] - 2021-05-03

Annexe I - Résolution des créanciers visés lors de l’assemblée des créanciers [PDF 170 Ko] - 2021-05-03