Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 21 juillet 2023, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (David Malin, personne désignée), syndic, pour agir à titre de séquestre (le « Séquestre ») aux Biens de 9249206 Canada inc. (la « Débitrice »).
Pour renseignements
KPMG Inc.
Téléphone : 514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
kpmg.com/ca/9249206
kpmg.com/ca/9249206-fr
Certificats
Certificat de dépôt - Mise sous séquestre (en anglais seulement) - 2023-07-24 [91 Ko]
Requête
Requête pour la nomination d'un séquestre (en anglais seulement) - 2023-06-30 [1.4 Mo]
Requête du séquestre en vue d'obtenir des instructions (en anglais seulement) - 2024-03-01 [671 Ko]
Demande pour mettre fin à la mise sous séquestre (en anglais seulement) - 2024-03-22 [393 Ko]
Ordonnance
Ordonnance nommant un séquestre (en anglais seulement) - 2023-07-21 [591 Ko]
Jugement corrigé ART.338 CCP (en anglais seulement) - 2023-07-26 [624 Ko]
Ordonnance pour mettre fin à la mise sous séquestre (en anglais seulement) - 2024-03-27 [60 Ko]
Avis
Rapport
Premier rapport du séquestre (en anglais seulement) - 2024-03-07 [4.6 Mo]
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