Le 10 décembre 2020, la Chambre Commerciale de la Cour Supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une ordonnance de mise en faillite contre 4298632 Canada Limited (« 429 » ou la « Débitrice »). KPMG inc. a été nommée syndic de l'actif de 429 (le « Syndic »).

La première assemblée des créanciers aura lieu le 29 décembre 2020 à 11h00. Veuillez consulter l'Avis aux créanciers pour plus d'informations.

Requêtes et Ordonnances de la Cour

Application for a Bankruptcy Order dated Nov 27, 2020  (en anglais) [PDF 219 KB]

Bankruptcy Order dated December 10, 2020 (en anglais) [PDF 60 KB]

Jugement de libération du syndic [25 Ko] - 2023-01-20

Correspondance

Avis de la Faillite [PDF 2.7 Mo]