Procédures

Le 18 septembre 2024, le Tribunal rendu une ordonnance de prorogation de délai jusqu’au 31 janvier 2025.

Le 16 juillet 2024, le Tribunal a suspendu l'audience et la reprendra le 10 décembre 2024.

Le 13 juin 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance de prorogation de délai jusqu’au 20 septembre 2024.

Le 23 février 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance de prorogation de délai jusqu’au 13 juin 2024 ainsi qu’une ordonnance approuvant le processus de réclamation.

Le 23 janvier 2024, le Contrôleur a émis un certificat confirmant la clôture de la transaction en vertu de l’ODI. Ainsi, conformément aux dispositions de l’ODI, Wholesale Express n’est plus sujette aux procédures en vertu de la LACC. Tel que plus amplement expliqué dans l’ODI, les actifs et passifs de Wholesale Express qui n’ont pas autrement été assumés dans le cadre de la transaction ont été transférés à ResidualCo 1 et ResidualCo 2, étant 15695724 Canada Inc. and 15695651 Canada Inc., lesquelles ont remplacé Wholesale Express comme débitrices dans ces procédures LACC.

Le 12 janvier 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution inversée (l’« ODI »).

Le 28 décembre 2023, le Tribunal a rendu une ordonnance amendant et reformulant l’Ordonnance Initiale LACC (l’« Ordonnance Initial Amendée et Reformulée »).

Le 20 décembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l'« Ordonnance Initiale 1er- Jour ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») à l’endroit de 13517985 Canada Inc., faisant affaire sous la raison sociale Wholesale Exprerss (« Wholesale Express »).

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