13517985 Canada inc. (Wholesale Express)

Le 23 février 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance de prolongation de délai jusqu’au 13 juin 2024 ainsi qu’une ordonnance approuvant le processus de réclamation.

Le 23 janvier 2024, le Contrôleur a émis un certificat confirmant la clôture de la transaction en vertu de l’ODI. Ainsi, conformément aux dispositions de l’ODI, Wholesale Express n’est plus sujette aux procédures en vertu de la LACC. Tel que plus amplement expliqué dans l’ODI, les actifs et passifs de Wholesale Express qui n’ont pas autrement été assumés dans le cadre de la transaction ont été transférés à ResidualCo 1 et ResidualCo 2, étant 15695724 Canada Inc. and 15695651 Canada Inc., lesquelles ont remplacé Wholesale Express comme débitrices dans ces procédures LACC.

Le 12 janvier 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution inversée (l’« ODI »).

Le 28 décembre 2023, le Tribunal a rendu une ordonnance amendant et reformulant l’Ordonnance Initiale LACC (l’« Ordonnance Initial Amendée et Reformulée »).

Le 20 décembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l'« Ordonnance Initiale 1^er- Jour ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») à l’endroit de 13517985 Canada Inc., faisant affaire sous la raison sociale Wholesale Exprerss (« Wholesale Express »).

KPMG Inc.
Téléphone : 514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
kpmg.com/ca/wholesaleexpress
kpmg.com/ca/wholesaleexpress-fr

Requête pour l'émission d'une ordonnance Initiale 1^er jour et d'une ordonnance Initiale amendée et reformulée (en anglais seulement) - 2023-11-20  [PDF 918 Ko]
Demande d'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution inversée (en anglais seulement) - 2024-01-09 [512 Ko]
Demande (I) d'ordonnance de prolongation de la période de suspension et (II) de délivrance d'une ordonnance de procédure de réclamation (en anglais seulement) - 2024-02-15 [901 Ko]
Requête pour être autorisé à déposer une preuve de réclamation hors délai - 2024-04-16 [409 Ko]

Rapport préliminaire du Contrôleur proposé (en anglais seulement) - 2023-11-21 [PDF 327 Ko]
Premier rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-01-10 [206 Ko]
Deuxième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-02-15 [210 Ko]
Troisième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-04-23 [310 Ko]

Liste de distribution (en anglais seulement) - 2024-01-09 [192 Ko]

Liste des créanciers (en anglais) [115 Ko]

Ordonnance Initiale 1^er jour (en anglais seulement) - 2023-12-20 [PDF 340 Ko]
Ordonnance Initiale Amendée (en anglais seulement) - 2023-12-28 [344 Ko]
Ordonnance d'approbation et de dévolution inversée (en anglais seulement) - 2024-01-12 [358 Ko]
Ordonnance de prolongation du délai de suspension des procédures (en anglais seulement) - 2024-02-23 [169 Ko]
Ordonnance pour un processus de réclamation (en anglais seulement) - 2024-02-23 [878 Ko]
Jugement autorisant le dépôt d'une preuve de réclamation hors délai - 2024-04-25 [186 Ko]

Avis aux créanciers de l'ordonnance Initiale- 2023-12-29 [149 Ko]
Avis aux créanciers pour le dépôt des réclamations - 2024-02-26 [100 Ko]

Certificat du contrôleur (en anglais seulement) - 2024-01-23 [334 Ko]

Preuve de réclamation [147 Ko]
Formulaire de procuration [111 Ko]
Lettre d'instructions [157 Ko]