13517985 Canada inc. (Wholesale Express)

Le 18 septembre 2024, le Tribunal rendu une ordonnance de prorogation de délai jusqu’au 31 janvier 2025.

Le 16 juillet 2024, le Tribunal a suspendu l'audience et la reprendra le 10 décembre 2024.

Le 13 juin 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance de prorogation de délai jusqu’au 20 septembre 2024.

Le 23 février 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance de prorogation de délai jusqu’au 13 juin 2024 ainsi qu’une ordonnance approuvant le processus de réclamation.

Le 23 janvier 2024, le Contrôleur a émis un certificat confirmant la clôture de la transaction en vertu de l’ODI. Ainsi, conformément aux dispositions de l’ODI, Wholesale Express n’est plus sujette aux procédures en vertu de la LACC. Tel que plus amplement expliqué dans l’ODI, les actifs et passifs de Wholesale Express qui n’ont pas autrement été assumés dans le cadre de la transaction ont été transférés à ResidualCo 1 et ResidualCo 2, étant 15695724 Canada Inc. and 15695651 Canada Inc., lesquelles ont remplacé Wholesale Express comme débitrices dans ces procédures LACC.

Le 12 janvier 2024, le Tribunal a rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution inversée (l’« ODI »).

Le 28 décembre 2023, le Tribunal a rendu une ordonnance amendant et reformulant l’Ordonnance Initiale LACC (l’« Ordonnance Initial Amendée et Reformulée »).

Le 20 décembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l'« Ordonnance Initiale 1^er- Jour ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») à l’endroit de 13517985 Canada Inc., faisant affaire sous la raison sociale Wholesale Exprerss (« Wholesale Express »).

KPMG Inc.
Téléphone : 514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
kpmg.com/ca/wholesaleexpress
kpmg.com/ca/wholesaleexpress-fr

Requête pour l'émission d'une ordonnance Initiale 1^er jour et d'une ordonnance Initiale amendée et reformulée (en anglais seulement) - 2023-11-20  [PDF 918 Ko]
Demande d'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution inversée (en anglais seulement) - 2024-01-09 [PDF 512 Ko]
Demande (I) d'ordonnance de prolongation de la période de suspension et (II) de délivrance d'une ordonnance de procédure de réclamation (en anglais seulement) - 2024-02-15 [PDF 901 Ko]
Requête pour être autorisé à déposer une preuve de réclamation hors délai - 2024-04-16 [PDF 409 Ko]
Demande d'ordonnance d'une prorogation de délai (en anglais seulement) - 2024-06-07 [PDF 342 Ko]
Compendium commun - demande du Contrôleur d'un avis et de directives (I) et d'annulation d'un transfert à une valeur sous-évaluée (II) (en anglais seulement) - 2024-07-16 [PDF 951 Ko]
Demande amendée (I) de conseils et d'instructions, (II) d'annulation d'un transfert à une valeur inférieure ou, à titre subsidiaire, (III) d'annulation d'une opération préférentielle (en anglais seulement) - 2024-09-03 [PDF 220 Ko]
Demande d'ordonnance d'une prorogation de délai (en anglais seulement) - 2024-09-11 [PDF 519 Ko]
Demande d'autorisation de déposer une preuve de réclamation après la date de prescription des réclamations (en anglais seulement) - 2024-09-11 [PDF 249 Ko]

Rapport préliminaire du Contrôleur proposé (en anglais seulement) - 2023-11-21 [PDF 327 Ko]
Premier rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-01-10 [PDF 206 Ko]
Deuxième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-02-15 [PDF 210 Ko]
Troisième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-04-23 [PDF 310 Ko]
Quatrième Rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-06-07 [PDF 312 Ko]
Cinquième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-07-14 [939 Ko]
Cinquième rapport AMENDÉ du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-08-30 [1.6 Mo]
Sixième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2024-09-11 [306 Ko]

Liste de distribution (en anglais seulement) - 2024-06-17 [186 Ko]

Liste des créanciers (en anglais) [PDF 115 Ko]

Ordonnance Initiale 1^er jour (en anglais seulement) - 2023-12-20 [PDF 340 Ko]
Ordonnance Initiale Amendée (en anglais seulement) - 2023-12-28 [PDF 344 Ko]
Ordonnance d'approbation et de dévolution inversée (en anglais seulement) - 2024-01-12 [PDF 358 Ko]
Ordonnance de prolongation du délai de suspension des procédures (en anglais seulement) - 2024-02-23 [PDF 169 Ko]
Ordonnance pour un processus de réclamation (en anglais seulement) - 2024-02-23 [PDF 878 Ko]
Jugement autorisant le dépôt d'une preuve de réclamation hors délai - 2024-04-25 [PDF 186 Ko]
Ordonnance de prorogation de délai (en anglais seulement) - 2024-06-13 [PDF 170 Ko]
Procès-Verbal d'audience - 2024-07-16 [PDF 266 Ko]
Ordonnance de prorogation de délai (en anglais seulement) - 2024-09-18 [PDF 170 Ko]
Ordonnance autorisant le Groupe Post Road à déposer sa preuve de réclamation après la date de prescription des réclamations (en anglais seulement) - 2024-12-10 [PDF 159 Ko]
Ordonnance Accord de règlement (en anglais seulement) - 2024-12-10 [PDF 202 Ko]

Avis aux créanciers de l'ordonnance Initiale- 2023-12-29 [PDF 149 Ko]
Avis aux créanciers pour le dépôt des réclamations - 2024-02-26 [PDF 100 Ko]

Certificat du contrôleur (en anglais seulement) - 2024-01-23 [PDF 334 Ko]

Preuve de réclamation [PDF 147 Ko]
Formulaire de procuration [PDF 111 Ko]
Lettre d'instructions [PDF 157 Ko]