Registre canadien sur les plastiques

Les règles canadiennes en matière de déclaration des plastiques viennent de changer la donne. Si votre entreprise touche au plastique, n’importe où dans sa chaîne d’approvisionnement, vous devrez bientôt vous conformer à de nouvelles obligations.

La phase 2 du Registre fédéral sur les plastiques entrera bientôt en vigueur. Des exigences seront ajoutées, qui élèvent la barre pour chaque fabricant, importateur et gestionnaire de produits en plastique. Si vous ratez l’échéance, vous risquez de lourdes amendes et engagez votre responsabilité personnelle.

Voici ce que nous a appris la phase 1 et comment vous pouvez vous préparer avant la prochaine échéance. Deux mois se sont écoulés depuis que les organisations ont soumis leurs premières déclarations en réponse à la phase 1 de l’Avis relatif à la déclaration des résines plastique et de certains produits en plastique pour le Registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026, daté du 20 avril 2024 (le « Registre fédéral sur les plastiques » ou « RPF »). En 2025, KPMG a aidé des entités qui mènent des activités de fabrication, d’importation et de gestion d’emballages et de produits en plastique et de résines plastiques à composer avec la complexité des nouvelles obligations de déclaration. Dans le présent billet, nous présentons les principales constatations et les leçons tirées de la phase 1 des exigences de déclaration au RFP pour aider les organisations à se préparer à la phase 2.

Pour en savoir plus ou consulter des foires aux questions et des observations découlant de notre revue du RFP, dont la façon dont KPMG peut vous aider, veuillez consulter notre publication précédente intitulée Registre fédéral sur les plastiques du Canada : L’incidence du registre sur les organisations, les fournisseurs et les consommateurs.

Le 20 avril 2024, le gouvernement du Canada a présenté le RFP conformément à son Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030. Le RFP met en place un système de déclaration axé sur la collecte de données normalisées sur les produits et les emballages en plastique et les résines plastiques fabriqués, importés ou mis sur le marché au Canada. Le système de déclaration, qui sera mis en place par phases de 2025 à 2028, a pour but d’accroître la transparence, d’assurer la conformité à la réglementation provinciale sur la responsabilité élargie des producteurs, de soutenir une économie circulaire et d’orienter la réglementation future.

_{Source: : Registre fédéral sur les plastiques, Gouvernement du Canada (7 mars 2025)}

Le défaut de se conformer à une obligation en vertu du RFP ou la communication de renseignements faux ou trompeurs peut constituer une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et entraîner des amendes pouvant atteindre 500 000 $ pour une grande société à une première infraction et 1 million de dollars en cas de récidive, les administrateurs et les dirigeants étant également tenus personnellement responsables.

Les déclarations de la phase 1 contiennent des renseignements utiles pour les organisations qui se préparent aux prochaines phases.

• Approche multidisciplinaire : Le succès de la phase 1 reposait sur l’intégration de l’interprétation juridique et de l’expertise technique. La complexité des catégories de produits définies par la loi et les obligations complexes liées à la hiérarchie des producteurs posaient des défis importants. Pour les relever, notre cabinet a adopté un modèle multidisciplinaire, réunissant l’expertise juridique et technique, afin de fournir un soutien adapté à l’objectif, complet et intégré.
• Terminologie : De nombreux termes clés ne sont pas clairement définis ou ne le sont pas du tout, ce qui nécessite une interprétation juridique (p. ex., fabricant, importateur, mis sur le marché, fournisseur de services, flux de déchets résidentiels, propriétaire de la marque, etc.). De plus, le fait de s’appuyer sur les directives d’Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») pour définir des termes et des concepts clés s’accompagne de risques juridiques : les directives des organismes de réglementation sont informatives, mais elles ne sont pas juridiquement contraignantes.
• Seuils : Pour de nombreuses organisations, l’exemption de minimis (les personnes qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique par année civile sont exemptées de l’obligation de déclarer) est un seuil bas qui le deviendra encore plus à la phase 2. En effet, la phase 2 élargit considérablement la portée des plastiques devant être déclarés, en ajoutant des catégories de produits, des types de matériaux et des activités, ce qui signifie que le même seuil (1 000 kg) englobera un éventail beaucoup plus large d’articles et d’organisations qui n’étaient auparavant pas visés.Pour mettre les choses en contexte, l’exemption s’applique à la quantité de plastique contenue dans un article et n’est pas fondée sur le poids total de l’article lui-même. De plus, les entreprises sont tenues de calculer leurs quantités d’un article dans le cadre d’une activité donnée, puis de déterminer une quantité nationale combinée (c.-à-d. que 500 kg de plastique qui sont importés puis mis sur le marché seraient calculés comme 1 000 kg de plastique).
• Réunions de lancement : Informer rapidement les clients des obligations de déclaration s’est avéré essentiel. Les clients ont ainsi acquis une compréhension claire de leurs obligations en vertu du registre, ce qui a ouvert la voie à une conformité efficace et exacte.
• Questionnaire sur l’applicabilité : En remplissant un questionnaire détaillé sur l’applicabilité, dont l’interprétation est facilitée par notre équipe juridique, nous avons aidé les clients à évaluer leurs obligations et à clarifier la portée de leurs déclarations. Les séances de travail avec les clients ont favorisé la collaboration, une meilleure compréhension et la résolution des ambiguïtés.
• Flux de travaux parallèles : En parallèle avec la préparation des questionnaires, nous avons effectué des travaux sur les directives relatives à la quantification, à la délimitation et aux définitions, en tirant parti de notre expertise technique pour élaborer des processus efficaces et des méthodologies claires.
• Options et interprétation : La phase 1 a mis en évidence que les exigences en matière de déclaration comportaient de nombreuses options de méthodologies et de domaines qui nécessitent une interprétation nuancée des définitions et des hiérarchies prévues par la loi. Notre équipe a aidé les clients à cerner ces domaines et à évaluer les répercussions potentielles, et a aussi fourni des conseils tout au long du processus décisionnel, en veillant à ce que les choix en matière de déclaration soient éclairés et stratégiques, tout en atténuant les risques juridiques.
• Demandes de prolongation : Malgré l’absence de directives claires à la phase 1, notre équipe a aidé les clients à obtenir une prolongation des échéances de déclaration, au besoin.
• Intégration et pérennisation : La prise en compte des futures exigences de déclaration de la phase 2 était primordiale pour que les processus puissent être adaptés et réaffectés au soutien des phases futures et à l’évolution des exigences réglementaires liées aux plastiques et aux déchets pour les années à venir.

Au moment du passage à la phase 2 du Registre fédéral sur les plastiques, dont l’échéance de déclaration est le 29 septembre 2026, nous nous penchons désormais sur le soutien aux clients pour la mise en application des leçons apprises et étendons notre offre aux secteurs touchés. La phase 2 promet d’être plus exhaustive et opérationnelle, du fait des nouvelles directives à venir, des exigences de déclaration élargies et d’une complexité accrue.

En raison de l’ajout de catégories de produits et de l’inclusion des installations institutionnelles, commerciales et industrielles (« ICI ») et des fournisseurs de services de gestion des déchets, les secteurs suivants devraient être considérablement touchés par les exigences de la phase 2 :

• Fabrication
• Énergie et ressources naturelles
• Commerce de détail et distribution
• Construction
• Transport et automobiles
• Textiles et vêtements
• Agriculture et horticulture
• Pêche et aquaculture
• Gestion des déchets

La mobilisation proactive, éclairée par les leçons tirées de la phase 1 et le soutien multidisciplinaire d’experts, sera essentielle. À moins de 10 mois de l’échéance de la phase 2, les organisations devraient commencer dès maintenant à se préparer pour assurer une conformité rapide et efficace. Notre équipe est prête à aider les clients à composer avec les nouvelles complexités, à clarifier leurs obligations et à transformer la conformité en occasion de croissance.

KPMG au Canada met à la disposition des organisations canadiennes une équipe intégrée de conseillers et d'experts techniques en développement durable, en économie circulaire, en déclarations, en douanes et en commerce international dotés d'une vaste expérience sectorielle. Cette équipe a pour objectif d'aider les organisations en matière d'évaluation, de divulgation, de surveillance et de gestion des plastiques. Notre soutien exhaustif comprend des conseils sur la conformité à la réglementation, l'élaboration de processus et de contrôles, la prestation de formations et la préparation de rapports conformément à l'avis d'ECCC et aux directives supplémentaires.