De la politique à la pratique

Ce nombre reflète la moyenne par rapport à des milliers de pages de documentation et une grande variété de documents d'information. Notamment, les rapports et les sites Web sur la durabilité contiennent souvent plus de 1 à 2 déclarations fausses potentielles par page. De nombreuses déclarations sont réitérées à l'intérieur des documents, des pages de sites Web et des rapports d'entreprise, et entre ces derniers, ce qui augmente potentiellement le risque cumulatif ou global de chaque déclaration individuelle.

Point à retenir : Même un an après l'entrée en vigueur du projet de loi C-59, de nombreuses sociétés n'ont pas identifié ni atténué efficacement le risque juridique important créé par leurs informations à fournir sur la durabilité.

Bien que la plupart des déclarations liées à l'environnement apparaissent dans la section des informations à fournir portant sur l'environnement, les introductions ou les lettres du chef de la direction entraînent souvent un risque juridique important en résumant ou en simplifiant des informations détaillées.

Point à retenir : Le projet de loi C-59 crée une exposition au risque juridique par rapport à de nombreuses composantes des communications sur la durabilité d'une organisation, bien au-delà des informations à fournir qui portent seulement sur le climat et l'environnement, et les sociétés doivent identifier de manière exhaustive les sources de ce risque pour l'atténuer efficacement.

Malheureusement, cette tendance donne du poids à ceux qui ont plaidé pour la nouvelle disposition. Cette constatation augmente également les risques pour les sociétés, car elle représente un territoire juridique non testé (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de jurisprudence pour guider ou aider à interpréter). Avant de prendre des engagements publics ou de fournir les informations sur le rendement, les organisations doivent tester les hypothèses, les plans et les données et corroborer leurs déclarations conformément aux méthodologies internationalement reconnues (par exemple, aller plus loin que le référencement ou l'alignement) conformément aux lignes directrices du Bureau de la concurrence (le « Bureau »).

Point à retenir : De nombreuses organisations ne réalisent pas pleinement l'étendue ou la fréquence des allégations de durabilité des avantages commerciaux qu'elles font, augmentant ainsi l'exposition aux risques juridiques.

Les déclarations spécifiques à un produit se retrouvent moins souvent dans les rapports d'entreprise ou les documents de communication, mais plus souvent dans le contenu en ligne, les étiquettes et les documents de marketing ou les propositions de produits et de services. Cela signifie que les organisations doivent évaluer un plus large éventail de documents d'information pour repérer les déclarations relatives aux produits. Les cas précédents du Bureau de la concurrence fournissent des exemples utiles d'établissement de tests adéquats et appropriés pour les déclarations liées à un produit. Cependant, cette disposition crée une incertitude quant à l'acception courante de termes tels que « social » ou « écologique » et à la manière dont ceux-ci peuvent être interprétés par les tribunaux.

Point à retenir : Pour les organisations qui commercialisent des produits directement auprès des clients, il est de plus en plus important de rassembler des éléments probants à des fins de corroboration avant de faire des déclarations publiques, afin de soutenir une défense basée sur la diligence raisonnable.

L'utilisation d'une formulation ou d'une terminologie vague dans les déclarations environnementales est depuis longtemps au centre des préoccupations du Bureau. Par conséquent, le risque pour les sociétés est double. Premièrement, un langage général est intrinsèquement plus risqué, car il augmente la probabilité d'interprétations différentes (ou « impressions générales ») et peut donc être potentiellement faux ou trompeur. Deuxièmement, les organisations peuvent avoir plus de mal à défendre l'utilisation de termes généraux compte tenu des nombreux avertissements et directives du Bureau indiquant de les éviter.

Point à retenir : L'utilisation d'une formulation précise et spécifique dans les déclarations environnementales est nécessaire pour atténuer les risques juridiques et devrait inclure des descriptions, des définitions et des exemples exacts et défendables, le cas échéant.

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation juridique prescriptive pour les déclarations environnementales de publier des renseignements détaillés ou des éléments probants à l'appui dans le domaine public, présenter une déclaration sans éléments probants à l'appui suffisants augmente le risque d'une surveillance renforcée. Lorsque l'allégation indique un résultat impressionnant, elle peut attirer l'attention de diverses parties prenantes, y compris les militants et les régulateurs.

Point à retenir : Lorsque la corroboration d'une déclaration environnementale n'est pas divulguée publiquement, les organisations risquent d'être visées par des plaintes ou des procédures judiciaires qui peuvent les obliger à démontrer une corroboration adéquate et appropriée. En décrivant comment une conclusion a été tirée et en fournissant des éléments probants dans les informations à fournir, les organisations peuvent atténuer de manière proactive les risques juridiques.

Cette catégorie concerne généralement un produit ou un service que les consommateurs achètent, plutôt que des activités commerciales. Ces types de déclarations peuvent être difficiles à repérer à l'aide des fonctions de recherche, et les organisations peuvent facilement faire des surestimations ou des exagérations par inadvertance lorsqu'elles décrivent les avantages pour l'environnement. Cela peut se produire lorsque les spécialistes techniques ne sont pas en mesure d'examiner, d'influencer ou d'approuver des documents de marketing tels que des brochures, des bulletins d'information ou d'autres publicités qui attirent souvent l'attention ou utilisent des expressions accrocheuses telles que « bénéfique pour la nature ».

Point à retenir : Lorsqu'il y a peu de détails sur les effets bénéfiques pour l'environnement ou sur la façon dont la conclusion a été tirée, le risque juridique augmente, car la signification prévue de la déclaration est susceptible d'être différente de sa signification littérale et de l'impression générale véhiculée.

Les organisations se fixent souvent des objectifs ambitieux pour démontrer leur engagement en faveur de la durabilité et, bien que l'intention soit louable, des défis se posent souvent en raison du risque inhérent posé par des engagements ambitieux et des résultats futurs difficiles à garantir. En raison de l'incertitude qui entoure l'avenir, certains soutiennent que les déclarations prospectives ne devraient pas relever des dispositions réglementaires relatives à la lutte contre l'écoblanchiment. Cependant, le Bureau a reconnu ce risque et, depuis 2024, a fourni des directives sur la gestion des déclarations ambitieuses en recommandant que ces déclarations soient associées à des plans concrets. Les déclarations ambitieuses créent également l'obligation de démontrer des progrès continus par le biais de la communication d'informations périodiques et, surtout, d'atteindre l'objectif déclaré.

En outre, les actions des organisations doivent s'aligner sur les plans déclarés pour atteindre leurs objectifs ambitieux, afin d'éviter d'induire le lecteur en erreur. Par exemple, si une déclaration implique une transition vers l'abandon des combustibles fossiles pour atteindre la carboneutralité, les plans d'affaires et les investissements devraient refléter une réduction des combustibles fossiles. Bien que certaines organisations puissent choisir d'énumérer les dépendances, cela peut être précaire, surtout si les concurrents réalisent des aspirations similaires dans des conditions identiques de marché, de réglementation ou de politique. Des tactiques similaires, comme l'utilisation d'avertissements, ne sont pas un remède fiable ou simple, comme l'a précisé le Bureau dans ses lignes directrices précédentes sur les pratiques commerciales trompeuses.

Point à retenir : Les organisations doivent éviter de faire des déclarations ambitieuses tant qu'elles n'ont pas mis en place un plan concret et défendable pour réaliser la déclaration déclarée.

Comme les déclarations environnementales reposent de plus en plus sur la corroboration, il est essentiel que les organisations présentent l'ensemble de leur parcours avec suffisamment de données. Malheureusement, il n'est pas rare que les déclarations excluent des points de données. Que ce soit intentionnel ou non, omettre des facteurs clés ou brûler les étapes de la rigueur scientifique compromet la fiabilité des déclarations environnementales. Dans de nombreux cas, les données elles-mêmes sont fiables et les défis sont centrés sur ce qui est dit à propos des données ou en l'absence de données. C'est là où l'assurance, qu'elle soit limitée ou raisonnable, offre un point de contrôle utile aux sociétés qui se préparent à faire des déclarations environnementales.

Point à retenir : Des données fiables et crédibles sont nécessaires et doivent être discutées et fournies dans le cadre des informations à fournir sur la durabilité, afin d'atténuer les risques juridiques associés aux déclarations liées à la durabilité.

Ces déclarations peuvent être difficiles à repérer sans expérience dans l'élaboration, la gestion et la production de rapports sur le rendement en matière de durabilité. Les objectifs peuvent sembler impressionnants ou les cibles peuvent sembler bien structurées à un œil non averti. Cependant, nos évaluations ont permis d'identifier des dizaines d'éléments qui n'avaient pas d'échéanciers, de bases de référence, de champs d'application ou d'autres facteurs clairs, comme des examens intermédiaires qui sont essentiels pour la communication d'informations sur l'avancement et l'obligation de rendre des comptes.

Point à retenir : Afin d'atténuer les risques juridiques, les organisations ne devraient divulguer que des objectifs structurés dont les bases de référence, les champs d'application et les échéanciers sont étayés par des éléments probants et des mécanismes crédibles de transition et d'ajustement. Les organisations doivent également divulguer les limites et les hypothèses, et fournir des mises à jour régulières pour démontrer une corroboration continue.

Bien que toutes les déclarations identifiées présentent un risque, les organisations peuvent concentrer leurs efforts d'atténuation en donnant la priorité aux déclarations dont le degré d'urgence est élevé. En même temps, les déclarations à risque moyen et faible sont souvent répétées tout au long des informations à fournir, ce qui pourrait accroître le risque global et le degré d'urgence. L'examen des risques d'écoblanchiment permet d'identifier les termes ou les phrases à faible risque qui se répètent dans les informations à fournir, afin de les optimiser.

Point à retenir : Les organisations doivent donner la priorité aux déclarations dont le degré d'urgence est élevé ainsi qu'aux déclarations courantes à faible risque qui peuvent créer un risque juridique cumulatif.

Certains termes sont identifiés comme étant à risque, car ils sont plus susceptibles d'attirer l'attention, de faire l'objet d'un examen plus approfondi et de comporter une plus grande incertitude. Nous avons déterminé qu'il était très urgent d'améliorer, de supprimer et de corroborer ces termes en utilisant les directives du Bureau, les tendances du marché et les facteurs aggravants tels que les domaines d'intervention des ONGE, les soumissions de consultation du Bureau et les plaintes analogues. Les termes à risque soulèvent souvent des questions, telles que « plus vert que quoi? », et indépendamment de la corroboration existante, ces termes sont plus susceptibles d'attirer l'attention et de faire l'objet d'un examen minutieux et nécessitent une corroboration solide.

Point à retenir : Les organisations doivent examiner attentivement le contexte dans lequel elles utilisent des termes à haut risque (par exemple, carboneutre), car ils sont également souvent généraux ou vagues, ce qui augmente la probabilité d'une mauvaise interprétation ou de la création d'une impression générale trompeuse.

Bien que chaque déclaration exige des améliorations détaillées qui lui sont propres, les organisations peuvent souvent atténuer les risques en ajoutant, en supprimant ou en modifiant le texte de la déclaration. Une corroboration est souvent requise sous la forme d'un plan, d'un programme, de données ou d'une analyse. Nous proposons généralement plusieurs moyens de réduire les risques, car les mesures d'atténuation dépendent en fin de compte de la propension à prendre des risques d'une organisation.

Point à retenir : De plus en plus, les déclarations nécessitent à la fois une optimisation du texte et une corroboration pour atténuer pleinement les risques juridiques.