Le Canada prend des mesures pour réglementer les SPFA

En mars 2025, le gouvernement fédéral a publié son Rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) final (le « rapport sur l’état des SPFA »), qui propose de désigner la plupart des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères) comme des « substances toxiques » en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (« LCPE »).¹ Une nouvelle approche de gestion des risques concernant les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), à l’exclusion des fluoropolymères (l’« approche de gestion des risques »), a également été proposée, décrivant une approche réglementaire progressive et des mesures supplémentaires ciblant l’utilisation, l’importation et la fabrication de SPFA au Canada.² Ces développements pourraient avoir des répercussions à grande échelle sur tous les secteurs et toutes les chaînes d’approvisionnement au Canada et à l’échelle internationale, surtout à mesure que les organismes de réglementation du monde entier adoptent des approches plus cohérentes et coordonnées à l’égard des restrictions relatives aux SPFA, y compris aux États-Unis et dans l’Union européenne.

Le rapport sur l’état des SPFA résume quatre années de recherche et de consultation sur les effets néfastes des SPFA sur la santé et l’environnement. Bien que certains SPFA, comme le sulfonate de perfluorooctane (« SPFO ») et l’acide perfluorooctanoïque (« APFO »), soient interdits au Canada depuis près de deux décennies, comme les SPFA en tant que catégorie suscitent de plus en plus d’inquiétude chez les Canadiens, cette initiative reflète un examen exhaustif effectué par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada (« ECCC »).

Le rapport a révélé que la plupart des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères) répondent à la définition de « substance toxique » au Canada parce qu’ils peuvent nuire à l’environnement ou présenter un risque pour la santé humaine.³ Le rapport s’aligne également sur l’engagement du gouvernement fédéral à réglementer les SPFA en tant que catégorie et conclut que la réglementation des produits chimiques à base de SPFA permettra d’empêcher les entreprises d’échanger des produits chimiques à base de SPFA interdits contre des produits non réglementés similaires qui pourraient être tout aussi nocifs.

À la lumière des constatations du rapport sur l’état des SPFA, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les « ministres ») ont formulé les recommandations suivantes :

1. Inscrire la catégorie des SPFA à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE

Une fois adoptée, cette recommandation permet au gouvernement fédéral de mettre en œuvre certaines mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, y compris l’adoption de règlements ou de mesures volontaires visant à réduire l’utilisation des SPFA. Les mesures doivent être proposées dans les 24 mois suivant leur ajout à l’annexe 1 et finalisées dans les 18 mois suivant la date à laquelle l’instrument de gestion des risques est proposé.

2. Plan en trois phases pour réglementer les SPFA

Le gouvernement fédéral propose un plan en trois phases, en commençant par les mousses extinctrices et en élargissant aux utilisations non essentielles, comme il est indiqué ci-dessous.

• Phase 1 : Interdire les SPFA qui ne sont pas déjà réglementés dans les mousses extinctrices en raison du risque élevé d’exposition.
• Phase 2 : Interdire les SPFA dans les produits pour lesquels il existe des solutions de rechange et dont l’utilisation n’est pas nécessaire à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement, y compris :
  • Les produits cosmétiques
  • Les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance
  • Les matériaux d’emballage pour aliments et les produits non industriels qui sont en contact avec les aliments
  • Les peintures, les revêtements, les adhésifs et les matériaux de construction destinés aux consommateurs
  • Les produits nettoyants, les cires et les vernis
  • Les textiles, y compris les équipements de protection individuelle
  • Les farts à ski
• Phase 3 : Évaluer et éventuellement réglementer les autres utilisations des SPFA, telles que les utilisations industrielles, qui nécessitent une évaluation plus approfondie.

3. Autres mesures complémentaires

Le gouvernement a également proposé plusieurs mesures de soutien « volontaires » :

• Étiquetage et divulgation : La Stratégie visant à améliorer la divulgation des substances contenues dans les produits devrait être publiée en 2025. Elle vise à explorer les possibilités d’accroître la divulgation de renseignements concernant les produits chimiques préoccupants, ce qui permettrait aux consommateurs et aux importateurs de répertorier les produits contenant des SPFA. Nous constatons que des exigences en matière d’étiquetage visant certains biens de consommation sont également imposées dans d’autres territoires (p. ex., les lois californiennes sur l’étiquetage).
• Élimination volontaire et progressive : Le gouvernement entend collaborer avec l’industrie pour encourager l’élimination des SPFA.
• Coordination internationale : Le gouvernement entend continuer à collaborer avec les États-Unis et d’autres partenaires mondiaux dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, de la Convention de Stockholm et d’autres forums.
• Additifs alimentaires : Le gouvernement continuera de collaborer avec l’industrie pour explorer la possibilité de retirer les SPFA de la liste des additifs alimentaires autorisés applicable.

L’Approche de gestion des risques et le Décret proposé font l’objet d’une consultation publique du 8 mars 2025 au 7 mai 2025. Les réponses au processus de consultation publique devraient être disponibles en même temps que la publication du premier instrument proposé.⁴

Le gouvernement fédéral a établi l’échéancier estimatif des prochaines étapes des mesures de gestion des risques proposées après la fin de la consultation sur l’Approche de gestion des risques comme suit :

• Phase 1 (mousses extinctrices) – Consultation : Été/automne 2025 Projet de règlement : printemps 2027
• Phase 2 (produits de consommation avec solutions de rechange) – Consultation suivant la publication du projet de règlement de la phase 1 : 2027
• Phase 3 (autres utilisations des SPFA) – Une consultation suivra la gestion des risques de la phase 2 : À déterminer

La publication de la version définitive de l’instrument est prévue au plus tard 18 mois après la date de publication de l’instrument proposé.

Les organisations peuvent suivre l’état d’avancement de l’échéancier des activités et des consultations sur le site web du Gouvernement du Canada :  Échéancier des activités de gestion des risques et des consultations sur un horizon mobile de deux ans.

En parallèle, le gouvernement fédéral a fourni des mises à jour sur plusieurs autres mesures et initiatives connexes, soit :

• L’annonce de plans visant à ajouter 163 SPFA à l’Inventaire national des rejets de polluants, exigeant que certains organismes fournissent annuellement à ECCC des renseignements sur la façon dont ces substances sont fabriquées, transformées ou utilisées pour des quantités supérieures à 1 kg. Une décision sur les exigences définitives devrait être publiée dans la Gazette du Canada en 2025, et la déclaration concernant les rejets de SPFA survenus au cours de l’année civile 2025 devrait être exigée l’année suivante
• La poursuite de la compilation des réponses aux exigences de déclaration des SPFA par ECCC, qui a pris fin le 29 janvier 2025. Pour en savoir davantage sur les développements entourant la réglementation des SPFA au Canada, consultez notre article précédent, Exigences de déclaration des SPFA au Canada : ce que les entreprises doivent savoir (septembre 2024)
• L’examen par ECCC de consultations futures sur l’utilisation des SPFA pour lesquels il n’existe pas de solutions de rechange et la nécessité éventuelle d’exemptions réglementaires
• La collaboration qui se poursuit entre l’Agence canadienne d’inspection des aliments (« ACIA ») et les provinces, les municipalités et l’industrie des biosolides à propos de la mise en œuvre d’une norme provisoire sur les SPFA présents dans les biosolides importés ou vendus au Canada comme engrais. D’autres mesures visant à baliser les SPFA au Canada continuent d’être prises dans le cadre d’initiatives telles que le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et les recommandations pour la qualité des sols et de l’eau potable.
  

La décision du Canada de réglementer les SPFA en tant que catégorie de substances toxiques en vertu de la LCPE marque un changement important dans la réglementation en matière de produits chimiques, un changement qui vise à combler les lacunes réglementaires et à prévenir les substitutions nocives. En adoptant une approche progressive, le gouvernement accorde la priorité aux utilisations à risque élevé et non essentielles tout en laissant le temps au secteur de s’adapter. Cette stratégie reflète le consensus de plus en plus présent à l’échelle internationale et reconnaît les défis d’ordre pratique de la transition vers des solutions de rechange plus sûres.

Compte tenu de l’utilisation et de l’application généralisées de produits contenant des SPFA, ces changements devraient avoir une incidence importante sur les activités et les chaînes d’approvisionnement des secteurs canadiens qui fabriquent, importent ou utilisent des SPFA. Pour les organisations touchées, l’important est de prendre rapidement des mesures. Les sociétés devraient comprendre leur utilisation des SPFA dans l’ensemble de leurs activités, évaluer les solutions de rechange disponibles et se préparer à se conformer, le cas échéant.