Le projet de loi 10 de la Colombie-Britannique, qui met en œuvre certaines mesures annoncées dans le cadre du budget de 2023 de la province, a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. Le projet de loi 10 comprend des mesures touchant l’impôt des sociétés, y compris la prolongation du crédit d’impôt pour les agriculteurs faisant des dons d’aliments pour trois ans jusqu’à la fin de 2026 et la prolongation du crédit d’impôt pour médias numériques interactifs pour cinq ans jusqu’au 31 août 2028, entre autres changements fiscaux annoncés dans le budget de 2023 de la Colombie-Britannique le 28 février 2023.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 10 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 11 mai 2023, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 28 février 2023, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est majoritaire).
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