Les propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada pourraient devoir agir rapidement afin de satisfaire aux nouvelles obligations en matière de production de déclarations fiscales en vertu des règles concernant la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU »). De façon générale, certaines sociétés privées et certains particuliers canadiens, ainsi que les propriétaires non résidents et non canadiens devront désormais produire une déclaration annuelle pour les types d’immeubles résidentiels spécifiques qu’ils possèdent et déterminer s’ils sont assujettis à une taxe sur les logements sous-utilisés de 1 %. Pour satisfaire aux nouvelles obligations de l’année civile 2022, les propriétaires assujettis sont tenus de produire une déclaration distincte pour la TLSU et de payer toute taxe connexe d’ici le 30 avril 2023 pour chaque immeuble résidentiel admissible qu’ils possédaient au 31 décembre 2022.

Certains propriétaires d’immeubles résidentiels canadiens, y compris les sociétés prête-noms, les sociétés détenues en propriété exclusive par des citoyens canadiens et les filiales de sociétés publiques, pourraient être surpris de constater qu’ils sont tenus de satisfaire à ces obligations de production, même si aucune taxe n’est exigible, en définitive. À l’approche de la date limite de production, ces propriétaires ainsi que d’autres propriétaires assujettis devraient agir rapidement afin de se conformer à ces règles ou ils pourraient s’exposer à des pénalités importantes.

Il convient de noter que les propriétaires d’immeubles assujettis à la taxe doivent respecter cette nouvelle obligation en matière de taxe fédérale en plus des autres impôts et taxes à l’égard des résidences inoccupées ou inutilisées récemment instaurés à l’échelle provinciale et municipale.

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