Rembobinez la bande

Ce billet a été rédigé en collaboration avec Maciej Lipinski, qui a depuis quitté KPMG au Canada.

​Dans une décision récente, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a conclu qu’un conseil scolaire ne pouvait refuser la demande de divulgation d’images de vidéosurveillance d’un membre du corps professoral en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), au motif que celles-ci se rapportaient à une question liée aux relations de travail et à l’emploi et présentaient un intérêt pour le conseil.

Les écoles et les autres employeurs du secteur public sont invités à prendre note que, pour en arriver à sa décision, le CIPVP est revenu sur ses décisions antérieures et a déterminé qu’un resserrement de l’éventail de circonstances dans lesquelles ces employeurs peuvent invoquer l’exception de la LAIMPVP relative aux questions touchant les relations de travail et l’emploi est possible.

La décision du CIPVP a résulté d’une demande d’accès à des images de vidéosurveillance concernant une interaction entre un·e enseignant·e et un membre de la direction, à la suite de laquelleavaient découlé une plainte de ce dernier et une enquête en milieu de travail effectuée par le conseil scolaire. L’employeur a refusé la demande présentée par le membre du corps professoral, citant l’exception à la LAIMPVP qui se rapporte aux documents liés « aux réunions, aux consultations, aux discussions ou aux communications, en ce qui a trait aux relations de travail ou à des questions en matière d’emploi, dans lesquelles l’institution a un intérêt ».

L’enseignant·e a fait appel de la décision du conseil scolaire auprès du CIPVP. Celui-ci s’est prononcé en faveur de l’enseignant·e et a renvoyé la question au conseil scolaire, lui indiquant qu’il ne pouvait invoquer l’exception susmentionnée pour refuser l’accès aux images de vidéosurveillance. En outre, le CIPVP n’a pas ordonné au conseil scolaire de divulguer les images, mais a exigé qu’elle rende une nouvelle décision à l’égard de la demande d’accès.

La décision du CIPVP représente un changement de cap
Avant de prendre sa décision, le CIPVP a rejeté l’argument du conseil scolaire selon lequel les images de vidéosurveillance ne pouvaient être divulguées puisqu’elles constituaient des éléments de preuve dans une enquête sur l’inconduite d’un membre du personnel et qu’un lien avec les questions de relations de travail et d’emploi était évident. Le CIPVP a alors reconsidéré ses décisions antérieures, au titre desquelles des images de vidéosurveillance et des documents d’enquête similaires étaient visés par l’exception de divulgation. Le CIPVP a présenté deux raisons pour justifier que ses décisions antérieures ne s’appliquaient pas à la situation à l’étude :

1. Les images et les documents concernés par ces décisions proviennent de situations qui diffèrent de celle liée à la demande de l’enseignant·e.
2. Le refus d’autoriser l’employeur à invoquer l’exception est conforme à « l’évolution de l’approche du CIPVP à l’égard de la question » et « reflète mieux l’objectif de responsabilisation » de la LAIMPVP.

Cette dernière raison est un indice notable que les décisions prises par le CIPVP à l’avenir pourraient favoriser de plus en plus la divulgation de la documentation demandée. Par conséquent, les employeurs du secteur public ontarien sont avisés d’examiner soigneusement les raisons pour lesquelles ils refuseront les futures demandes de divulgation en vertu de la LAIMPVP qu’on leur présentera. Comme l’a indiqué le CIPVP dans sa décision, les employeurs qui refusent de telles demandes devront être prêts à démontrer que leurs motifs sont conformes à la LAIMPVP et à son objectif de responsabilisation.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Maciej Lipinski au 416-468-7712, ou avec Eren Erinc au 416-468-7498.