Le 29 mai 2026, le Parlement a finalement approuvé la loi programme qui comprend plusieurs mesures fiscales pour mettre en œuvre l’accord budgétaire conclu le 24 novembre 2025. La loi a été publiée au Moniteur belge le 1 juin 2026 avec quelques mesures qui entrent en vigueur le 11 juin 2026 et d’autres le 1 juillet 2026.
VVPRbis et réserve de liquidation
La loi‑programme introduit un nouvel ajustement du régime VVPRbis et du régime de la réserve de liquidation à la suite de la modification par la loi‑programme du 18 juillet 2025 (voir notre précédente newsletter).
- En ce qui concerne le régime VVPRbis, les distributions après la période d’attente de 3 ans seront taxées à 18 % au lieu de 15 % à partir du 1er juillet 2026.
- En ce qui concerne la réserve de liquidation, les distributions provenant de la réserve de liquidation après la période d’attente de 3 ans seront taxées à 9,8 % au lieu de 6,5 % pour les réserves de liquidation constituées pour les exercices se terminant le 31 décembre 2025 ou après. Avec la première imposition à l’impôt des sociétés de 10 % lors de la constitution de la réserve de liquidation, cela équivaut à une imposition totale de 18 %. Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice à partir du 24 novembre 2025 et qui ne peut être principalement justifiée par d’autres motifs que la volonté d’éviter l’impôt sur le revenu n’aura aucun effet pour déterminer à quelle date la réserve de liquidation à taux réduit a été initialement constituée. Les nouvelles règles s’appliquent aux dividendes payés ou attribués à partir du 11 juin 2026.
En outre, la distribution de la réserve de liquidation lors de la liquidation ne sera plus exonérée si le bénéficiaire, dans les 3 ans suivant la distribution, exerce directement ou indirectement la fonction de dirigeant d’entreprise dans une société ayant la même ou une activité similaire à celle de la société distributrice, à moins que cela ne puisse être principalement justifié par d’autres motifs que l’obtention de l’exonération. Le dividende devient alors imposable dans l’année au cours de laquelle ce fait se produit pour la première fois dans cette période de 3 ans. Dans ce cas, une obligation de déclaration s’applique également (pas de précompte mobilier libératoire). Cette mesure anti‑abus s’appliquera à partir du 1er juillet 2026.
Revenus de droits d’auteur
Alors que le champ d’application du régime sera à nouveau étendu aux programmes informatiques, la déduction forfaitaire des frais de 25 % à 50 % ne sera accordée que si le contribuable détient une attestation du travail des arts (cf. article 7 de la loi du 16 décembre 2022 et article 12, § 8 de l’arrêté royal du 13 mars 2023). Cette condition s’appliquera aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026 ou, pour l’application du précompte mobilier, aux revenus payés ou attribués à partir du 11 juin 2026.
Dispense de versement du précompte professionnel
Pour limiter le coût budgétaire des dispenses de versement du précompte professionnel, un facteur correctif doit être appliqué au montant exonéré :
- entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 : 97 % ;
- entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 : 93,35 % ;
- à partir du 1er janvier 2029 : 95,9 %.
Ce facteur correctif s’applique à toutes les dispenses : travail de nuit et en équipes, recherche et développement, zones d’aide, etc.
Par rapport au projet de loi programme, deux mesures supplémentaires ont été adoptées par amendement :
- La dispense du versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes est alignée sur les modifications en matière de droit du travail à partir du 1er juin 2026, et
- La dispense du versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans le secteur des fruits et légumes est réintroduite en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle à partir du 1er janvier 2026.
Modifications du Code des droits et taxes divers
Taxe sur les comptes titres
La taxe est augmentée de 0,15 % à 0,3 % pour les périodes de référence se terminant au 1 juin 2026 ou après.
Taxe annuelle sur les établissements de crédit
L’année dernière, une législation a été adoptée augmentant le taux de la taxe bancaire de 0,13231 % et 0,17581 % à 0,15205 % et 0,20204 % respectivement à partir de l’exercice d’imposition 2026, mais le projet de loi programme prévoit une nouvelle augmentation à 0,19286 % et 0,25626 % respectivement à partir de l’exercice d’imposition 2027. En contrepartie, la base imposable sera réduite des dettes envers la Banque européenne d’investissement et envers les contreparties centrales.
Taxe sur les primes d’assurance
Le taux standard de la taxe sur les primes d’assurance est augmenté de 9,25 % à 9,6 % pour les primes dues à partir du 1er juillet 2026.
Taxe sur l’embarquement à bord d’un aéronef
À la suite d’une modification antérieure par la loi programme du 18 juillet 2025 (voir notre précédente newsletter), la taxe sera fixée uniformément à 10 EUR à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit la distance du vol. Pour les vols de courte distance (max. 500 km), la taxe sera encore augmentée à 10,5 EUR et 11 EUR à partir du 1er janvier 2028 et du 1er janvier 2029, respectivement.
