Archivage fiscal : 10 ans de conservation désormais !

Parmi les nombreuses mesures de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’article 36 modifie l’article L. 102 B du LPF pour porter de 6 à 10 ans le délai de conservation :

• des livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration (ensemble des données qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations, ainsi que la documentation correspondante) ;
• des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs des contrôles mis en place par l'entreprise permettant d'établir une piste d'audit fiable, ainsi que de la documentation décrivant les modalités de réalisation de ces contrôles.

Le délai de 10 ans s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027.

L’objectif de cette disposition est de faciliter la mise en œuvre des contrôles fiscaux dans les cas où l’administration dispose d’un droit de reprise étendu à 10 ans (enquête judiciaire pour fraude fiscale, activités occultes, flagrance fiscale, etc.). Mais elle entraine, pour toutes les entreprises, des conséquences pratiques non négligeables sur l’organisation de l’archivage et l’ensemble du système d’information de l’entreprise.

Principaux impacts à anticiper :

• ERP et logiciels de gestion : modification des règles de rétention, vérification et redimensionnement des capacités de stockage, adaptation des procédures d’archivages des pièces comptables, fiscales et justificatives, etc. ;
• Politique d’archivage : durée de conservation, suspension des purges automatiques, vérification de la pérennité des formats de stockage, mise à jour des référentiels, etc. ;
• Facturation électronique : conservation des factures électroniques, de leurs statuts, journaux de traitement et métadonnées pendant toute la durée légale lorsque ces éléments relèvent des obligations fiscales ;
• PAF (Piste d’Audit Fiable) : elle devra rester cohérente avec cette nouvelle durée de conservation ;
• Archivage électronique à valeur probante : celui-ci devra démontrer l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et la disponibilité des données pendant 10 ans ;
• Fichier des Écritures Comptables (FEC) : le FEC ainsi que l’ensemble des données permettant d’en justifier le contenu (données de ventes, achats, immobilisations, stocks, etc.), devront pouvoir être produits pendant toute la période de conservation ;
• Contrôles fiscaux : l’entreprise devra être capable de restituer rapidement des documents datant jusqu’à 10 ans.

Cette réforme nécessite de revisiter les pratiques documentaires de l’entreprise et de sécuriser les contrôles fiscaux futurs. L’enjeu ne se limite plus seulement à conserver les documents : il s’agit de pouvoir démontrer, 10 ans plus tard, leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité. L’archivage s’impose ainsi comme un levier de conformité, de gouvernance des données et de maîtrise des risques.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de l’ensemble de ces enjeux et anticiper les impacts opérationnels avant l’entrée en application du nouveau délai.