Le texte de la loi a été publié au journal officiel ce jour, 26 juin 2026, faisant suite à la décision du 18 juin 2026*, par laquelle le Conseil constitutionnel n'avait procédé à aucune censure de ses mesures de nature fiscale.
Sauf dispositions particulières, les mesures entreront en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi ; soit le 27 juin 2026.
Voici, en synthèse, les principales mesures en matière fiscale entrant en vigueur :
ALLONGEMENT DU DÉLAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DANS LE CADRE DU DROIT DE COMMUNICATION, D'ENQUÊTE ET DE CONTRÔLE (ART. 36)
Le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'Administration passe de 6 à 10 ans.
Cette disposition s’applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
OBLIGATION DE CONSTATER TOUTE CESSION DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE PAR ACTE NOTARIE OU PAR ACTE CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT (ART. 68)
Obligation à peine de nullité de constater toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou par un expert-comptable légalement habilité pour le faire.
Ces dispositions ne seraient pas applicables aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l’article L 214-1 du CMF.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026.
PROCÉDURE DE CONTRÔLE INOPINÉ DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS À LA TVA (ART. 87)
Nouvelles prérogatives offertes aux agents de l’Administration qui pourront (i) vérifier la détention du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse détenu et (ii) Se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement électronique utilisés par l’assujetti.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026.
PROLONGATION D'UN AN DE CERTAINS DÉLAIS DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE (ART. 101)
Les délais de reprise dérogatoires prévus aux articles L.188 A à L.188 C du LPF seraient prolongés d’un an : l’Administration disposerait de deux ans, et non plus d’un seul, après la réponse d’un État étranger dans le cadre des AAI, de la clôture d’une procédure judiciaire ou de la clôture de la procédure venu tirer toutes les conséquences fiscales des informations obtenues dans le cadre d’une procédure judiciaire ou par une réclamation contentieuse.
Ces dispositions s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
MODALITÉ D'EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES IMMEUBLES DÉTENUS EN FRANCE : GÉNÉRALISATION DE L'OBLIGATION DÉCLARATIVE ANNUELLE - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA DÉCLARATION ANNUELLE (ART. 102)
La déclaration permettant de bénéficier de cette exonération devient obligatoire et devra intervenir au plus tard chaque année avant le 15 mai.
L’option d’engagement en matière déclarative est supprimée. La désignation d’un représentant fiscal en France est obligatoire.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, et ne devraient s'appliquer que pour la taxe due pour l'année 2027.
