Une recodification de la TVA dans le CIBS, pourquoi ?
Le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été opéré par une ordonnance du 17 décembre 2025 qui, pour l’essentiel, prendra effet le 1er septembre 2026. À cette date, les dispositions de niveau législatif régissant la TVA figureront dans le Livre II du CIBS (articles L. 200-1 à L. 246-12). Les dispositions de niveau réglementaire seront transférées ultérieurement.
« C’est Important de Bien S’informer » !
VIDÉO À LA UNE
Episode n°1 : Qu'est-ce que le CIBS ?
Dans ce premier épisode de notre « Chronique TVA » consacrée à la recodification de la TVA dans le CIBS, notre expert Arnaud Moraine, Co-head of Indirect tax, répond aux questions de Marie-Pierre Hôo, responsable de notre Doctrine fiscale :
- Quelles sont les différences majeures avec le CGI (Code Général des Impôts) ?
- Cette recodification se fait-elle à droit constant ?
CIBS : un vocabulaire et une syntaxe largement modifiés
Dans le nouveau code, le vocabulaire et la syntaxe sont largement modifiés et certains concepts ou régimes sont qualifiés différemment. Par ailleurs, certaines dispositions de fond qui étaient codifiées dans la partie réglementaire du CGI sont reclassées au niveau de la loi et, à l’inverse, des dispositions régissant les procédures et obligations procédurales ou à caractère documentaire qui se trouvaient dans la partie législative du CGI sont déclassées au niveau réglementaire. En outre, et par exception au principe de recodification à droit constant, de nombreuses décisions de jurisprudence, en particulier de la CJUE, sont intégrées au CIBS, mais aucun outil officiel ne permet de les identifier en toute transparence.
Cette recodification va donc bien au-delà de la simple réorganisation et renumérotation des dispositions du CGI et il est important d’en évaluer les impacts dès à présent.
COMMENT POUVONS-NOUS VOUS ACCOMPAGNER ?
- Comment s’assurer que votre interprétation des nouvelles dispositions du CIBS est conforme à l’intention du législateur et à la jurisprudence intégrée ?
- Comment sécuriser la transition entre les références CGI et les nouvelles références CIBS dans vos contrats, factures et procédures internes ?
- Devez-vous mettre à jour vos outils (ERP, paramétrages TVA, documentation interne) ?
- La nouvelle structuration (éclatement des règles, notamment du droit à déduction) change-t-elle votre manière d’analyser les flux ?
- Quels impacts sur vos obligations déclaratives ou documentaires (même indirects) ?
Notre approche est puridisciplinaire, pragmatique et adaptée à vos enjeurs opérationnels.
