Dans le cadre de la démarche de recodification de la fiscalité des biens et services engagée fin 2021 avec pour objectif de regrouper l'ensemble des impositions sur les biens et services en un code dédié, le transfert de la TVA constitue l’avant-dernière étape avant l’achèvement de la partie législative du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En application de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, le CIBS comprendra, à compter du 1er septembre 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA. Les 230 articles de niveau législatif régissant la TVA au sein du CGI seront remplacés par environ 1 000 articles législatifs du CIBS. Il est prévu qu’une deuxième ordonnance soit publiée afin d’intégrer les mesures de la loi de finances pour 2026 et de procéder à d’éventuels ajustements.
Car cette recodification va bien au-delà de la simple réorganisation et renumérotation des dispositions du CGI : le plan est modifié, les articles sont courts et procèdent par renvoi (selon les standards modernes de rédaction des codes), le vocabulaire est largement modifié et certains concepts ou régimes sont qualifiés différemment. Par ailleurs, l’ordonnance procède à un reclassement au niveau de la loi de dispositions de fond qui étaient codifiées dans la partie réglementaire du CGI et, à l’inverse, à un déclassement au niveau réglementaire de dispositions régissant les procédures et obligations procédurales ou à caractère documentaire qui se trouvaient dans la partie législative du CGI, afin de mettre la législation en conformité avec les règles constitutionnelles.
Bien plus, et par exception au principe de recodification à droit constant, de nombreuses décisions de jurisprudence, en particulier de la CJUE, sont intégrées au texte légal. Dans un rescrit du 18 février 2026, la Direction de la législation fiscale (DLF) indique que, dès lors que l’administration et le juge sont tenus d’interpréter la loi nationale conformément au droit de l’UE, l’intégration de la jurisprudence au sein du CIBS a pour principal effet de rendre plus apparents les droits et obligations résultant des dispositions régissant la TVA.
Ce rescrit confirme par ailleurs que resteront opposables à l’administration fiscale, à compter du 1er septembre 2026, l’intégralité des commentaires de la doctrine administrative ainsi que toutes les prises de position de l’administration dans des rescrits individuels (non rapportés ou non caducs avant cette date). La mise à jour des commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) sera effectuée progressivement.
La recodification procède à un profond réaménagement de la législation en matière de TVA, raison pour laquelle une consultation publique est ouverte jusqu’au 15 avril 2026 pour permettre aux personnes concernées d’adresser leurs remarques éventuelles à la Direction de la législation fiscale.
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