La DGFiP et l’AIFE ont présenté les nouvelles modalités pratiques de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire.
Par un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le Gouvernement a annoncé que le rôle du portail public de facturation (PPF) serait plus limité que dans le schéma initialement prévu et que seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) permettront finalement l’échange des factures dématérialisées entre opérateurs (V. Facturation électronique : le schéma initialement prévu est modifié). Dans le prolongement de cette annonce, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) viennent d’apporter des précisions sur les nouvelles modalités de mise en place de l’obligation de facturation électronique, lors d’une réunion plénière du Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE).
Le programme de la réforme évolue donc, avec deux axes structurants majeurs qui sont la normalisation de l’interopérabilité entre les PDP, sous l’autorité de PEPPOL, et la construction de l’Annuaire et du Concentrateur de données pour le e-reporting.
NORMALISATION DE L’INTEROPÉRABILITÉ ENTRE LES PDP
Normalisation
Une commission AFNOR (dont la DGFiP et le FNFE seront partie-prenantes) sera créée en janvier 2025 pour prendre en charge la description d’une norme NF, socle commun de fonctionnement entre plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ainsi qu’entre PDP et opérateurs de dématérialisation (OD) / systèmes d’information des entreprises. Cette commission aura pour mission :
- de publier la documentation fonctionnelle et technique sur les formats du socle minimal et sur les cas d’usage ;
- de recueillir les besoins sectoriels spécifiques et de les accompagner dans l’utilisation de la norme NF.
Autorité PEPPOL
CONSTRUCTION DE L’ANNUAIRE ET DU CONCENTRATEUR DE DONNÉES POUR LE E-REPORTING
Spécifications techniques
La nouvelle version des spécifications externes, publiée le 18 décembre 2024, concerne uniquement le nouveau périmètre du PPF, c’est-à-dire ses interactions avec les PDP sur l’Annuaire (anciennement appelées « interopérabilité »), d’une part, et sur les échanges de données de factures et de statuts à destination de la DGFiP (Concentrateur de données pour le e-reporting), d’autre part. Les spécifications externes ne traiteront plus des formats de factures, des messages de cycle de vie et des cas d’usage, ces questions relevant désormais de la commission AFNOR.
Calendrier
Les jalons sont précisés :
- 3 février 2025 : ouverture de l’Annuaire (Lot 1) avec 10 PDP beta testeurs, puis ouverture en production fin février ; l’ensemble des PDP pourra alors passer les tests de qualification ;
- 24 février 2025 : mise en production de l’Annuaire pour un nombre limité de PDP, afin de tester leurs capacités à réceptionner les données et mettre à jour les lignes d’adressage, avec pour objectif que la plupart des PDP soient connectées fin avril 2025 ;
- 13 octobre 2025 : ouverture de l’environnement de qualification pour le Concentrateur (e-reporting) (Lot 2) ; toutes les PDP pourront tester le fonctionnement des flux 1 (données sur factures domestiques), flux 6 (statuts) et flux 10 (e-reporting) ; les réserves d’immatriculation pourront alors être levées et les PDP être pleinement immatriculées ; elles disposeront alors d’un an maximum pour produire leur audit ;
- 9 février 2026 : le Concentrateur (e-reporting) sera mis en production pour être utilisé en mode Pilote par toute entreprise qui le souhaite afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif avant l’échéance légale du 1er septembre 2026.
CHORUSPRO (B2G)
Le portail ChorusPro sera maintenu :
- comme plateforme de réception des factures pour le secteur public ;
- comme plateforme d'émission de factures à destination du secteur public pour les fournisseurs qui souhaitent continuer à l'utiliser.
Mais il sera aussi possible de passer par une PDP pour émettre des factures vers le secteur public, avec les formats et modalités du socle minimal et les règles spécifiques métier ChorusPro. Dans ce cas, le PPF jouera le rôle de PDP destinataire.
Ces évolutions témoignent de la volonté de la DGFiP et de l’AIFE de s’assurer que la mise en œuvre de la réforme soit une réussite. Cependant, les entreprises doivent se préparer au plus tôt pour anticiper les évolutions nécessaires pour intégrer ces évolutions. Nos experts se tiennent à votre disposition pour anticiper dès à présent les actions à entreprendre.
RÉFÉRENCE
FNFE-MPE, 13 décembre 2024
Laurent Chetcuti
KPMG Avocats
Armelle Courtois-Finaz
KPMG Avocats
Julie Tarbé de Saint Hardouin
KPMG Advisory
Guillaume Maillochaud
KPMG Advisory
