Facturation électronique : le schéma initialement prévu est modifié

Le Gouvernement confirme le calendrier de la réforme mais limite le périmètre du portail public de facturation (PPF).

Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le ministère chargé du Budget et des Comptes publics a confirmé le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique entre entreprises :

• 1^er septembre 2026 : obligation de réception des factures dématérialisées pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI ;
• 1^er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les microentreprises.

Afin d’assurer la tenue de ce calendrier et le respect des moyens définis, le projet sera toutefois poursuivi « en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale ».

En d’autres termes, le portail public de facturation assurera uniquement :

• la tenue de l’annuaire des entreprises ;
• la transmission à l’administration fiscale des données permettant un pré-remplissage des déclarations (e-reporting).

Alors que, dans le schéma prévu jusqu’à présent, le portail public devait permettre, gratuitement, d’envoyer et de recevoir des factures, seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) permettront finalement l’échange des factures entre opérateurs.

Cette importante modification a ensuite été confirmée expressément sur le site de la DGFiP dans l’espace dédié à la facturation électronique, où il est désormais précisé : « Les entreprises soumises à l'obligation d'émission dès le 1^er septembre 2026 devront adresser leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l'envoi effectif des factures à la plateforme de dématérialisation du client. Au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront être en capacité de recevoir une facture électronique et donc d'avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pour le faire ».

La nouvelle architecture est représentée par le schéma suivant :