Tirant les conséquences de la récente décision du Conseil d’État, l’administration n’admet plus l’application du taux de 5,5 % aux ventes de sushis et makis frais.
Par une décision du 18 juin 2024 (CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n° 476093), le Conseil d'État a jugé que les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate et que leur vente relève en conséquence du taux de TVA de 10 % et non du taux de 5,5 % applicable aux produits alimentaires (V. Taxe sur la valeur ajoutée et sushis (kpmg.com)).
L’administration fiscale vient de prendre en compte cette décision en retirant le rescrit par lequel elle admettait que les sushis et makis frais vendus en grandes surfaces dans un emballage permettant leur transport et une consommation différée relevaient du taux de 5,5 % (BOI-RES-TVA-000112, 29 juin 2022).
Corrélativement :
• la décision est intégrée dans les commentaires relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine, avec indication que l’analyse du Conseil d’État est transposable aux makis frais (BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 21 août 2024, § 320 et 330) ;
• dans le tableau récapitulatif publié en annexe (BOI-ANNX-000495, 21 août 2024), les sushis sont supprimés des exemples de produits non destinés à une consommation immédiate pouvant relever du taux de 5,5 % du fait de leur conditionnement, et les sushis et makis frais sont expressément désignés comme relevant du taux de 10 %.
La nouvelle doctrine administrative s’applique en principe à compter de sa publication, soit le 21 août 2024. Par tolérance, les contribuables peuvent toutefois se prévaloir de la doctrine antérieure jusqu’au 30 septembre 2024 (BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 21 août 2024, § 320).
À ce stade, l’administration ne semble pas faire une application extensive de la jurisprudence du Conseil d’État, dont elle circonscrit l’incidence au cas des sushis et makis. Néanmoins, la décision, classée comme importante par le Conseil d’État, revêt une portée générale en ce qu’elle précise la notion de consommation immédiate. Son application future à d’autres produits par l’administration fiscale, au cas par cas, n’est donc pas à exclure.
L’équipe TVA est à votre disposition pour évaluer, au cas par cas, les impacts de la nouvelle position de l’administration au regard des différents paramètres à prendre en compte (nature des produits, conditionnement, lieu de vente, etc.).
Référence : BOFiP-Impôts, ACTU-2024-00171, 21 août 2024
