Dans une récente décision, le Conseil d’État vient de juger que les sushis frais vendus en barquettes relèvent du taux de 10 %, alors que l’administration admet le taux de 5,5 %.
Le Conseil d’État vient de juger que les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate relevant du taux de TVA de 10 % s'entendent des « produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat ». Au cas particulier, l’affaire concernait des sushis vendus en barquettes : le Conseil d’État considère que « les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate. » ; le fait que les barquettes permettent la conservation quelques jours n’a pas à être pris en compte. Ces produits ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 5,5 % applicable aux produits alimentaires, ils doivent être soumis au taux intermédiaire de 10 % (CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n° 476093 (B)).
Actuellement, l’administration fiscale admet que les sushis et makis vendus dans les rayons réfrigérés des grandes surfaces, à emporter conditionnés dans un emballage permettant leur transport et une consommation différée, relèvent du taux de 5,5 % (BOI-RES-TVA-000112, 29 juin 2022).
Plus généralement, bénéficient du taux de 5,5 % :
- les produits (frites, sushis, pizzas, quiches, etc.) non destinés à une consommation immédiate (pouvant être conservés du fait de leur conditionnement) (BOI-ANNX-000495)
- les ventes à emporter de plats cuisinés, notamment par les traiteurs, sous réserve qu'ils puissent être conservés et que la consommation immédiate ne soit pas caractérisée (notamment par l’adjonction d’ustensiles) (BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20240207, § 320 et 330)
La question se pose du maintien de la position de l’administration à la suite de la décision du Conseil d’État et de l’application extensive qui pourrait être faite de cette décision (signalée par le Conseil d’État lui-même comme une décision importante).
Cette décision doit conduire les entreprises à évaluer, au cas par cas, ses impacts au regard des différents paramètres à prendre en compte (nature des produits, conditionnement, lieu de vente, etc.).
