Main-d'œuvre étrangère : de nouvelles obligations fiscales

La taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère (EMOE) est due par les employeurs au titre de la première admission au séjour en France, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché (hors citoyens UE, EEE, Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Martin) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 436-10 et s.).

Auparavant acquittée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la taxe relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis le 1^er janvier 2023, date à laquelle la loi de finances pour 2023 lui en a transféré la gestion et le recouvrement. La taxe est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu, selon les mêmes modalités que la TVA.

De nouvelles obligations déclaratives s’appliquent donc à compter de 2024.

Cerfa n° 15186*03

La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur concerné mais elle est déclarée et payée annuellement à terme échu. Ainsi, les employeurs redevables de la taxe au titre de 2023 doivent s’en acquitter, selon les nouvelles modalités, pour la première fois en 2024.

La déclaration et le paiement de la taxe sont à effectuer suivant les règles applicables en matière de TVA. Les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent donc télédéclarer la taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration de TVA à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, en fonction de leur régime déclaratif (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. D. 436-2).

Annexe 3310 A (millésime 2024)

Une nouvelle obligation est désormais à la charge des employeurs de main-d’œuvre étrangère : la tenue d’un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui sont soumises à la taxe (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 436-12). Aucune forme particulière n’est prévue et il n’est pas exigé que cet état soit produit avec la déclaration. Il doit toutefois pouvoir être communiqué sur demande de l’administration.