Après son adoption en 1e lecture à l’Assemblée nationale (voir notre alerte), l’examen du PLF 2024 se poursuit au Sénat en 1e lecture. Les sénateurs ont fini d’examiner la 1e partie du texte et certains articles, adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, sont désormais définitifs (sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel) :
| Art. 5 novodecies | Mise en conformité a minima du régime mère-fille avec le droit de l’UE (arrêt de la CJUE Manitou) |
| Art. 8 | Aménagement du calendrier de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
| Art. 22 | Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales |
| Art. 9 | Instauration d'un mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes (IFER fixe) |
| Art. 5 octovicies | Intégration fiscale et actionnariat salarié : détermination du seuil de 95 % |
| Art. 17 | Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement |
| Art. 2 | Indexation sur l’inflation du barème de l’IR 2023 |
| Art. 3 septies | Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger (CGI, art. 155 A) : extension du champ d’application |
| Art. 3 vicies | Activités éligibles au dispositif Dutreil Transmission : le champ d’application est précisé |
| Art. 3 sexdecies | Individualisation du taux du prélèvement à la source |
| Art. 17 | Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement |
| Art. 21 | Introduction de la possibilité de prononcer une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière |
| Art. 23 | Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux : possibilité d’effectuer la vérification de comptabilité ou les contrôles de la régularité des reçus délivrés par les OSBL dans un autre lieu (autre que les locaux de l’entreprise ou l’OSBL) |
| Art. 23 quater | DAC 6 : limitation du champ d’application de l’obligation de notification de l’intermédiaire soumis au secret professionnel |
| Art. 23 sexies | Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B) : aménagement des modalités de saisie de données informatiques |
| Art. 23 decies | Intérêts moratoires : versement même en l’absence de réclamation du contribuable |
Plusieurs amendements, qui ont été adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement, ne devraient pas être conservés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Les sénateurs ont toutefois adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, quelques amendements notables :
- L’extension du champ des provisions pour égalisation admissibles à la franchise d'impôt aux risques cyber et allongement des durées de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution (amendement n° I-1551 rect. bis) et ;
- pour le bénéfice du nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), la nécessité d’exploiter en France les investissements éligibles au crédit d’impôt pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) à compter de leur mise en service (amendement n° I-172).
Les sénateurs ont par ailleurs adopté, avec la sagesse du Gouvernement, un amendement visant à la création d’une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques (dite « taxe Deezer »).
L’examen de la 2nde partie du projet de loi finances devrait se poursuivre au Sénat jusqu’au 12 décembre avant la réunion d’une commission mixte paritaire qui devrait mener à une nouvelle lecture devant les deux assemblées.
