Vers une approche commune UE-OCDE des prix de transfert ?

La Commission Européenne a publié le 12 septembre dernier, une proposition de directive pour une approche commune des problématiques liées aux prix de transfert, ayant vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2026. Cette proposition revêt un double objectif :

• dans la continuité des travaux du Forum Conjoint sur les Prix de Transfert (« FCPT »), renforcer la sécurité fiscale au sein de l’Union Européenne (« UE ») par des règles uniformes, en ligne avec les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert¹ (« Principes OCDE »),
• tout en poursuivant la lutte contre la planification fiscale agressive.

La volonté de limiter tant les risques de litiges avec les administrations, et de double imposition qui en découle, que les coûts de mise en conformité pour les entreprises multinationales, repose principalement sur l’intégration du principe de pleine concurrence dans l’ordre juridique européen pour une application homogène de celui-ci. Au plan juridique, ceci passe par une clarification de la valeur et de la portée des Principes OCDE au sein de l’UE et la possibilité d’édicter des règles contraignantes au niveau européen. Cet objectif ne pourra être atteint qu’à condition que l’UE ne donne pas au principe de pleine concurrence une interprétation différente de celle de l’OCDE.

Certaines réponses pratiques, déjà proposées par le projet de directive, ou à venir, pourraient marquer une avancée pour les groupes dans les cas où les Principes OCDE, fruits d’un consensus international, demeurent vagues ou n’abordent pas le point. Le projet décrit ainsi quelques mesures concrètes, comme la sacralisation, sous certaines conditions, des ajustements de fin d’année. Il prévoit aussi des développements qui pourraient intervenir dans le futur sur des sujets fréquemment débattus avec les administrations.

L’ajustement corrélatif, par lequel la double imposition émanant d’un redressement est éliminée, devrait être systématisé. On relèvera qu’il s’agissait déjà de l’objectif de la Convention Européenne d’Arbitrage, qui n’a pas pleinement rempli son rôle, et de la Directive 2017/1852², dont il est encore difficile d’évaluer la portée pratique faute de recul sur son application. Une « voie rapide » pour l’élimination unilatérale de la double imposition, applicable dans certains cas, séduisante en théorie, pourrait néanmoins se heurter à la réalité où les administrations s’accordent difficilement. On peut s’interroger sur l’apport réel de la directive dans ce contexte.

Enfin, la proposition conduirait inéluctablement à des difficultés pratiques si elle contredisait les Principes OCDE ou les règles en vigueur dans certains pays. Par exemple, le seuil de détention pour définir une société liée serait porté à 25 % alors qu’il s’établit à 50 % en France. De même, l’intervalle de pleine concurrence serait réduit à l’intervalle interquartile avec une présomption d’ajustement à la médiane en cas de redressement.

En codifiant ces éléments, à l’image de toute déviation par rapport aux Principes OCDE, la proposition de directive cristallise des sujets de discussion pour les flux entre des sociétés européennes et des sociétés établies dans des pays où elle ne s’appliquera pas et où les Principes OCDE pourraient être interprétés différemment. Il serait également utile qu’elle reprenne explicitement d’autres éléments comme les travaux du FCPT sur les services à faible valeur ajoutée qui demeurent un axe trop fréquent de redressement, notamment en raison des exigences démesurées de certaines administrations³. Enfin, il conviendra de clarifier l’articulation entre cette proposition et la proposition de directive « Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT) » qui porte en partie sur les prix de transfert et a été publiée le même jour.