L’administration fiscale française a travaillé depuis 2018 à la conception d'un modèle complet de facturation électronique, intégrant à la fois l'e-invoicing et l'e-reporting via une plateforme publique gratuite (PPF : Portail public de facturation) acquérant ainsi une expertise dans ce domaine et mettant le pays en bonne position pour la mise en place de cette réforme.
Au cours des deux dernières années, un travail important a été effectué pour déterminer en détail les spécificités techniques de la réforme et évaluer ses impacts sur les entreprises, l'objectif étant de garantir une transition en douceur vers ce nouveau système de facturation électronique. Le calendrier initial de mise en place était fondé sur deux éléments fondamentaux, à savoir une date unique d'entrée en vigueur pour les acheteurs et une entrée par étape pour les émetteurs.
UN ÉTAT DE PRÉPARATION DES ENTREPRISES FRANÇAISES INSUFFISANT
Face aux difficultés rencontrées par les entreprises françaises dans la mise en œuvre de la réforme, l'administration fiscale a réexaminé le calendrier le 28 juillet 2023. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a donc annoncé le report de la mise en œuvre de la réforme. Cette décision visait principalement à permettre aux entreprises de disposer d'une période de préparation adéquate et à garantir la stabilité technique des acteurs clés tels que le PPF (Portail publique de facturation) et les PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire).
JUSTIFIANT UN AMÉNAGEMENT DU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE LA RÉFORME
Le 14 septembre, lors d‘une réunion avec les différents acteurs en lien avec cette réforme, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a proposé le calendrier suivant de mise en place de cette réforme :
- Courant Q1 2024 : Immatriculation des PDP avant que les tests d’interopérabilité avec le PPF ne puissent être faits
- Fin 2024 : Finalisation du développement du PPF sur l’ensemble du périmètre, avec environnement de qualification
- Courant 2025 : Phase pilote large d’un an, permettant aux entreprises désireuses de garder le rythme, de bien se préparer en testant en profondeur leurs processus puis démarrer sans reporter l'échéance
- À compter de 2026 : Déploiement, en 2 ou 3 phases, en fonction de la taille des entreprises
Cette proposition de calendrier doit être validée par le Parlement lors de la discussion de la loi de finances 2024 qui doit débuter mi-octobre. Ce calendrier peut donc encore évoluer d’ici sa validation par le Parlement français.
UNE OPTIMISATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
Ce décalage s'avère être une décision bienvenue, garantissant la mise en œuvre de la réforme de manière optimale et minimisant les perturbations potentielles pour les entreprises et l'administration fiscale.
En effet, il est essentiel de ne pas sous-estimer l'impact de cette réforme car elle marque une transition significative d'un modèle post-audit de contrôle de la TVA à un modèle de vérification en temps réel de la qualité des données fiscales.
Cette transformation nécessite, comme le mettent en évidence les recommandations émanant des groupes de travail auxquels KPMG participe activement, de revoir et mettre en conformité les processus achats, ventes, traitement de TVA ainsi que les référentiels clients, fournisseurs et articles. Ce travail préparatoire pourrait être réalisé par les entreprises en 2024 afin de participer à la phase pilote de 2025 qui leur permettrait de tester la robustesse de leurs processus, détecter et de résoudre les problèmes techniques, opérationnels ou organisationnels avant le déploiement ainsi que former les utilisateurs participant à cette phase et faciliter la transition. Nous sommes encore en attente de détails sur les modalités pratiques de la phase pilote. Des précisions devraient venir lors de la préparation du Projet de Loi de Finances pour 2024.
UN REPORT JUDICIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
En conclusion, le décalage de la mise en place de la réforme de facturation électronique en France est une décision judicieuse qui permettra aux entreprises de se préparer de manière plus adéquate et de garantir la réussite de cette transition majeure.
POUR ALLER PLUS LOIN
Julie Tarbé de Saint Hardouin
KPMG France
