Selon les dispositions du droit fiscal français, les opérateurs de plateformes en ligne, qui agissent en qualité d'intermédiaire, doivent soumettre un rapport d'activité de l'utilisateur :
■ aux utilisateurs eux-mêmes (depuis 2016) ;
■ à l'administration fiscale française (depuis 2019).
La prochaine déclaration de données auprès de l'administration fiscale française devra être effectuée avant le 31 janvier 2022.
Cette obligation déclarative concerne les opérations suivantes :
- Les opérations réalisées par les utilisateurs établis en France ;
- Les opérations, réalisées par les utilisateurs non établis en France, et réputées y avoir lieu selon la réglementation applicable en matière de TVA.
Données à transmettre avant le 31 janvier 2022
De manière générale, le champ d'application des règles relatives aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes en ligne s'applique aux entités établies en France ou à l'étranger, dès lors qu’elles ont des utilisateurs réalisant des ventes ou des prestations de services en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de TVA.
Les informations à communiquer aux autorités fiscales françaises sont prévues au 2° de l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), et comprennent :
■ Les coordonnées de l’opérateur de plateforme - telles que la raison sociale, le lieu d'établissement, le numéro d'immatriculation SIREN.
■ S’agissant de l'utilisateur, sa qualité doit être distinguée, et indiquée comme telle, selon qu’il est un « professionnel » (société) ou un « non professionnel » (particulier).
□ S’agissant de l’utilisateur professionnel, toutes les informations requises sont énumérées à l'article 23 L de l'annexe IV du CGI.
□ S’agissant de l’utilisateur non professionnel, la déclaration doit notamment comporter :
▪ Le nom de famille et/ou le nom d'usage de l'utilisateur ;
▪ Le prénom ;
▪ L’adresse ;
▪ Le numéro de téléphone (de préférence un téléphone portable) ;
▪ L'adresse électronique ;
▪ La date de naissance.
■ S'agissant de l’ensemble des utilisateurs (professionnels et non professionnels), la plateforme doit déclarer :
□ pour les utilisateurs français - l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par le biais de la plateforme, ainsi que le chiffre d’affaires soumis à la TVA française ;
□ pour les utilisateurs étrangers - le chiffre d'affaires soumis à la TVA française.
Les opérateurs de plateforme doivent également vérifier l’identité de certains utilisateurs non-professionnels.
La déclaration doit être déposée dans un format informatisé (électronique), selon le schéma fourni par les autorités fiscales françaises (format XML). Aucun autre format de document n'est accepté. Les déclarations papier ou par courrier ne seront pas acceptées.
Nous avons développé une méthodologie basée sur nos connaissances techniques et notre expérience pratique nous permettant d'assister les différents opérateurs de plateformes dans le cadre de leurs obligations déclaratives.
A noter, dans le cadre des discussions du budget pour 2022, un amendement, présenté par le Gouvernement a été adopté aux fins de transposition de la Directive DAC 7 en droit interne, pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2023. Les obligations déclaratives prévues par l'article 242 bis du CGI seraient ajustées aux exigences de la Directive.
