Après la récente pandémie de COVID-19, les formules de travail hybrides et flexibles sont devenues courantes. Les situations transfrontalières (c'est-à-dire concernant des salariés vivant dans un pays, mais travaillant normalement dans un autre et à domicile) entraînent des complexités importantes en matière de sécurité sociale. Cette alerte vous informe des règles en vigueur depuis le 1er juillet 2023, afin de réglementer la couverture sociale des salariés transfrontaliers qui télétravaillent dans leur pays de résidence.
En vertu de la réglementation européenne actuelle en matière de sécurité sociale (règlement de base n° 883/2004 et règlement d'application n° 987/2009), les salariés qui travaillent dans plusieurs pays couverts par ces règlements (pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et Suisse – et, dans certains cas, le Royaume Uni*) sont couverts par la législation de sécurité sociale de leur pays de résidence s'ils y effectuent une "partie substantielle" de leur travail. Une partie substantielle est réputée exister dans tous les cas où ils travaillent dans leur pays de résidence pendant au moins 25 % de leur temps de travail, ou s'ils gagnent au moins 25 % de leur rémunération dans leur pays de résidence.
Pendant la pandémie de COVID-19, l'Union Européenne a introduit des règles temporaires pour les salariés transfrontaliers obligés de travailler depuis leur domicile dans leur pays de résidence pour cause de mesures sanitaires dont les confinements, fermeture des frontières etc. Ces règles temporaires suspendaient la règle des 25 % du temps de travail et permettaient d’éviter un basculement de la législation applicable. Elles s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
UN NOUVEL ACCORD-CADRE POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS
À compter du 1er juillet 2023, l'UE met en œuvre de nouvelles règles pour réglementer la couverture sociale des salariés transfrontaliers qui travaillent à domicile dans leur pays de résidence. L'accord-cadre permettra de maintenir la couverture sociale de l’Etat de l’employeur et non celui de la résidence du salarié dans les cas où ceux-ci télétravaillent dans leur pays de résidence pendant moins de 50 % de leur temps de travail. Si le temps de travail dans leur pays de résidence dépasse ce seuil, la couverture sociale sera transférée au pays de résidence.
L'accord-cadre entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour les pays qui l'ont signé à cette date. Si un pays décide de signer l'accord-cadre après le 1er juillet 2023, celui-ci n'entrera en vigueur qu'après la date de signature et ne s'appliquera pas rétroactivement au 1er juillet 2023. La mise en oeuvre de l'accord-cadre suppose que les deux états concernés soient signataires de cet accord.
COMMENT CELA AFFECTE-T-IL VOTRE ORGANISATION ?
La fin des règles temporaires introduites pendant la pandémie de COVID-19 pourrait modifier la législation applicable en matière de sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers. En tant qu'employeur, il est donc important de tenir compte des points suivants :
- Identifier les salariés qui pourraient être affectés par la fin des règles temporaires
- Analyser leur situation en matière de sécurité sociale à partir du 1er juillet 2023, et les informer en cas de changement.
- Demander les certificats A1 pour les salariés concernés, dans les délais applicables.
- Revoir et adapter les politiques relatives au télétravail en conformité avec l’accord-cadre. Une approche pays par pays peut s'avérer nécessaire, car l'accord-cadre ne s'appliquera que si les deux pays concernés par le règlement l'ont signé.
La base juridique de l'accord-cadre se fonde sur l'article 16, paragraphe 1, pour déroger, dans une situation de télétravail transfrontalier, à l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004.
Une telle dérogation ne prendra effet que si une demande de certificat A1 a été dûment introduite auprès des autorités compétentes du pays où est situé l'employeur. Les autorités compétentes du pays de l'employeur délivreront un certificat A1 lorsque les conditions prévues par l'accord-cadre sont remplies et elles informeront le pays de résidence du salarié de leur décision. Sauf exceptions limitées, aucune demande rétroactive de certificat A1 au titre de l'accord-cadre ne pourra être acceptée.
Le certificat A1 sera délivré pour une durée maximale de trois ans. Les renouvellements du certificat A1 devront être dûment déposés dans les mêmes délais stricts que le premier certificat A1.
La France a annoncé par un communiqué de presse conjoint du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique daté du 30 juin 2023 qu’elle signait l’accord mais en évaluerait l’impact sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail dans 6 mois.
LISTE DES PAYS SIGNATAIRES À CE JOUR
Allemagne, Suisse, Liechtenstein, Croatie, République Tchèque, Autriche, Pays Bas, Slovaquie, Belgique, Luxembourg, Finlande, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, France.
Il est conseillé d’initier les demandes de certificats A1 nécessaires dès à présent pour les salariés concernés.
INDEX
*Le Royaume-Uni a annoncé qu’il ne signerait pas l'accord-cadre pour les personnes couvertes par l'Accord de retrait UE-Royaume-Uni. Pour les autres, le protocole sur la sécurité sociale de l'accord de Commerce et de Coopération entré en vigueur à la suite du Brexit ne contient pas de dispositions permettant de déroger aux règles contenues dans le protocole.
