Article Posted date
15 May 2023
Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur a pris la décision de faire évoluer l’encadrement légal des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En effet, la loi « EGalim 3 » s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, « EGalim 1 », et de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, « EGalim 2 ».
Paru dans le numéro d'avril 2023 de Lamy Droit Alimentaire
