Amendements définitifs à IAS 12

Publiés le 23 mai 2023 par l'IASB, les amendements définitifs à IAS 12¹ précisent les incidences attendues sur les états financiers de l'entrée en vigueur de Pilier 2 (impôt minimum mondial), prévue pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 soit en pratique le 1^er janvier 2024.

Ces amendements prévoient :

• Une exemption temporaire à la constatation d'imposition différée induite par Pilier 2, d'application immédiate et rétrospective selon les principes d'IAS 8². Cette exemption demeure temporaire jusqu'à ce que l'IASB décide soit de la supprimer, soit de la rendre définitive. Même si son application est obligatoire, elle est à mentionner en annexe.
• De nouvelles informations à inclure dans les états financiers annuels, avec pour objectif d'offrir à ses lecteurs de la visibilité sur l'exposition du groupe Pilier 2 ; ces informations ne sont pas requises dans les états financiers intermédiaires.

En pratique, au titre des exercices clos au 31 décembre 2023³

• Informations qualitatives : comment le groupe est impacté en termes d'imposition complémentaire par cette entrée en vigueur à venir de Pilier 2 et quelles sont les juridictions où le groupe est exposé (ex : juridictions pour lesquelles un impôt complémentaire est attendu et juridictions qui seraient redevables de cet impôt complémentaire) ;
• Informations quantitatives (estimation et/ou sous forme de fourchette le cas échéant) : la part des bénéfices qui serait soumise à de l'impôt complémentaire et le taux effectif d'impôt moyen sur ces bénéfices, ou quelle serait l'incidence sur le taux effectif d'impôt moyen si les dispositions de Pilier 2 avaient été appliquées.

Si ces éléments ne sont pas connus ou ne peuvent être raisonnablement estimés, mention en est faite ainsi que l'avancement du groupe dans l'appréciation de son exposition aux dispositions de Pilier 2.

En pratique, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024^3.

Charge d'impôt exigible résultant de la constatation de l'impôt complémentaire (top-up tax).