Les députés viennent d’adopter définitivement le projet de loi de finances pour 2021. Le projet de loi a été soumis au Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori, avant sa promulgation au Journal Officiel.
Mesures adoptées dans leur rédaction issue de la 1e lecture à l’Assemblée nationale
Il s’agit ici d’une sélection de mesures qui, si elles ont pu être modifiées au cours de la navette parlementaire par les sénateurs, ont finalement été adoptées dans leur rédaction telle qu’issue de la 1e lecture à l’Assemblée nationale (ou, du moins, qui n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles par rapport au texte adopté en 1e lecture par l’Assemblée nationale). Nous vous renvoyons ainsi, s’agissant de ces mesures, à nos précédentes publications.
Baisse des impôts de production
■ Baisse de la CVAE et ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (art. 3).
■ Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels (art. 4)
■ CFE : mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités territoriales (article 42)
■ Contreparties au bénéfice des crédits de la mission plan de relance (art. 56 sexies)
Mesures de soutien temporaires et sur option des entreprises
■ Réévaluation libre des actifs (art. 5)
■ Rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la PV réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise (art. 6)
Imposition des bénéfices des sociétés
■ Mesure de coordination du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) (art. 3 septies)
■ Assouplissement du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (art. 3 octies et 3 quaterdecies)*
■ Elargissement du champ d’application du taux réduit d’IS pour les PME (art. 3 nonies)
■ Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (art. 7)
Innovation
■ Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (art. 8)
Entreprises en difficulté
■ Elargissement aux procédures de conciliation, des dispositifs fiscaux applicables dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (art. 3 decies A)
■ Recapitalisation d’entreprises en difficulté :
assouplissement du dispositif de neutralisation en cas d’apport en capital libéré par compensation avec des créances liquides et exigibles (art. 5 bis)
Ces mesures ont été transféré de la seconde à la 1e partie du PLF par les sénateurs mais elles n’ont pas fait l’objet de modification au fond (anciens art. 42 A et 43 quinquies).
■ Mesure IR : possibilité d’imputer les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières sur les plus-values de même nature, dans le cadre d’une procédure collective (art. 3 quinquies)
Fiscalité personnelle
■ Maintien de la retenue à la source sur les revenus des contribuables non-résidents (art. 2 ter)
■ Majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires (art. 42 H)
Epargne salariale
■ Contribution patronale due en cas d’attribution gratuite d’actions : extension du champ d’application de l’exonération PME aux entreprises de taille intermédiaire (art. 51 sexies)
■ Majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires (art. 42 H)
Renforcement de dispositifs pris en faveur du secteur culturel et de la presse
■ Aménagement de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de SOFICA (art. 42 K)
■ Augmentation du taux du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles pour les œuvres audiovisuelles documentaires (art. 43 sexies)
■ Aménagement du crédit d’impôt spectacle vivant (art. 3 duodecies)
■ Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (art. 3 undecies)
■ Elargissement du crédit d’impôt audiovisuel au bénéfice des adaptations audiovisuelles et à la captation de spectacle vivant (article 42 N)
■ Aménagement du crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographique (art. 3 decies)
■ Réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse (art. 42 J)
■ Prorogation de 3 ans du régime spécial en faveur des entreprises de presse (art. 3 bis)
■ Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (art. 43 octies)
■ Annulation de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 (art. 24 ter)
Cette mesure, adoptée en 1e lecture à l’Assemblée nationale et applicable jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par les sénateurs.
Rationalisation du système fiscal
■ Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société (art. 18)
■ Suppression de taxes à faible rendement (art. 16)
■ Suppression de dépenses fiscales inefficientes (art. 17)
Autres mesures
■ Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (art. 20)
■ Refonte des taxes sur les véhicules à moteur (art. 14)
■ Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux commerces de petite surface membres d’un groupe et exploités sous une même enseigne (art. 42 septdecies)
| Prorogation de l’application de certains dispositifs fiscaux | Prorogé jusqu'au |
|---|---|
| Dispositif Madelin - prorogation du taux majoré de 25 % (art. 42 F) | 31 décembre 2021 |
| Réduction d’impôt accordée en cas de souscription au capital de sociétés foncières solidaires agréée ESUS - prorogation du taux majoré de 25 % (art. 42 G) | 31 décembre 2021 |
| Dispositif Pinel (art. 45 septies) | 31 décembre 2022 |
| Zones de revitalisation rurale (ZRR) ; zones d’aide à finalité régionale (AFR) ; zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ; zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; bassins d’emploi à redynamiser (BER) ; bassins urbains à dynamiser (BUD) ; zones de développement prioritaire (ZDP) (art. 54 ter) | 31 décembre 2022 |
| Encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFI-Forêt ») (art. 42 B) | 31 décembre 2022 |
| Réduction d'impôt accordée au titre des investissements réalisés outre-mer portant sur des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens (art. 42 C) | 31 décembre 2023 |
| Déduction exceptionnelle applicable aux véhicules peu polluant (art. 43 bis) | 31 décembre 2024 |
| Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (art. 43 quater) | 31 décembre 2021 |
| Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (art. 43 nonies) | 31 décembre 2024 |
| Réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de SOFICA (art. 42 K) | 31 décembre 2023 |
| Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (art. 3 decies) | 31 décembre 2024 |
| Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (art. 42 M)* | 31 décembre 2022 |
| Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (art. 43 undecies) | 31 décembre 2022 |
Mesures nouvelles ou ayant fait l’objet de modifications notables au cours de la navette parlementaire
■ Instauration d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs acceptant d’abandonner des loyers (art. 3 decies C)
■ Aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément (art. 4 nonies)
Mesure introduite en 1e lecture au Sénat et modifiée par les députés en nouvelle lecture
■ Possibilité d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies présumées fiables des actes sous seing privé rédigés et signés selon un procédé électronique fiable (art. 44 ter A)
Mesure introduite en 1e lecture au Sénat, adoptée sans modification par les députés
