Nouvelles obligations pour les sociétés commerciales & GIE

Les nouvelles obligations issues de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée, et plus précisément son article 22-1, vous conduisent désormais à désigner un responsable des informations élémentaires et des informations sur le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de votre société.

Cette désignation doit être effectuée via les formulaires-types mis à disposition par l’Administration, disponibles sur le lien suivant : Désigner un responsable des informations – Sociétés commerciales.

1. Le formulaire RIE-MC concerne le Responsable choisi résident en Principauté, choisi parmi les associés, actionnaires, personnels, dirigeants, membres ou les représentants des associés, actionnaires, dirigeants ou membres personnes morales ;
   
   
2. A défaut de disposer d’un responsable choisi parmi les personnes ci-dessus résident en Principauté, vous devrez désigner, via le Formulaire RIE-EPNFD, sous réserve pour le professionnel désigné d’accepter cette mission : 

1. Un avocat défenseur, avocat ou avocat stagiaire ; 
2. Un expert-comptable ou un comptable agréé ;
3. Un notaire ;
4. Un Company service provider ;
5. Un conseil dans le domaine juridique ;
6. Un multi family office.

Le formulaire adéquat doit être rempli, signé et déposé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco en deux exemplaires originaux, accompagné de la copie recto/verso d’une pièce d’identité nationale/carte de séjour monégasque en cours de validité du déclarant et des personnes désignées. 

Associé • KPMG Monaco

Directeur • Juridique • KPMG Monaco 

Sociétés Commerciales/GIE - Déclaration relative au Responsable des informations élémentaires sur la société et des informations sur les bénéficiaires effectifs  à effectuer au plus tard le 15/12/2024.