Conditions Générales d’Intervention (CGI)

Les travaux incombant au Cabinet KPMG GLD et Associés S.A.M. sont détaillés dans une lettre de mission ou une proposition de mission et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable à votre égard afin que vous soyez en mesure de manifester votre accord.

La mission pour laquelle vous avez requis les services du Cabinet KPMG GLD et Associés S.A.M. est définie dans notre lettre de mission.

Concernant les missions ponctuelles, et sauf mentions contraires dans les conditions particulières, la mission prendra effet à la date de signature de la Lettre de mission et prendra fin à la remise des documents au Client par KPMG GLD et Associés S.A.M. dans le cadre de la mission (ci-après les « Livrables »).

Concernant les missions récurrentes, la mission est initialement confiée pour une durée définie dans le corps de la lettre de mission et par défaut pour une durée d’un exercice social. La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

Concernant les missions imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important à ses obligations par l’autre partie, de mettre fin sans délai à la mission.

Si la mission est suspendue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, les délais de remise des Livrables seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que KPMG GLD et Associés S.A.M. dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, vos obligations demeurent applicables.

KPMG GLD et Associés S.A.M. est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 308 du Code pénal Monégasque.

Les documents établis par nos soins sont adressés à la direction de l’entreprise, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit de votre part. Les papiers de travail et les dossiers que nous avons élaborés durant nos missions, y compris les documents et les dossiers électroniques, sont notre seule propriété. Ils sont couverts par le secret professionnel.

L'expert de KPMG GLD et Associés S.A.M. effectue la mission qui lui est confiée conformément aux recommandations de l’Ordre des Experts-Comptables de la Principauté de Monaco. Nous contractons, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.

Il pourra être assisté ou remplacé par d'autres experts du Cabinet non mentionnés dans les conditions particulières et qui sont, comme lui, tenus au secret professionnel.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être introduite que pendant une période de cinq ans.

La responsabilité contractuelle de KPMG GLD et Associés S.A.M., concernant l’information financière fournie à votre entreprise, est forfaitairement limitée à une année d’honoraires pour toutes les conséquences dommageables d'une même mission.

KPMG GLD et Associés S.A.M. ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez vous. De même, le Cabinet ne pourra être rendu responsable des conséquences des fautes commises par vous, vos Associés ou vos préposés et qui n'auraient pas été décelées par les contrôles effectués. Il n'aura pas à apprécier, sauf conventions particulières contraires et écrites, le bien-fondé des droits et obligations de l'entreprise vis-à-vis des tiers au regard des prescriptions légales ou réglementaires.

La responsabilité de KPMG GLD et Associés S.A.M. ne pourra être mise en cause dans les cas suivants :

• Informations incomplètes ou erronées, que vous nous aurez fournies lors de la prise en charge du dossier et/ou lors de la transmission régulière des données,
• Conséquences directes ou indirectes des retards dans la réception par KPMG GLD et Associés S.A.M. des informations transmises,
• Production et dépôt tardif des documents et déclarations auprès d'un tiers (salariés, organismes sociaux, administrations fiscales selon les cas, etc.), ayant pour origine la remise tardive par le client des informations nécessaires à leur exécution.
• Fautes commises par des tiers intervenant chez vous.

Vous vous interdisez tout acte portant atteinte à l'indépendance de KPMG GLD et Associés S.A.M. ou de ses collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour votre propre compte ou de devenir salarié de votre entité.

Par ailleurs, vous vous engagez :

• à mettre à la disposition de KPMG GLD et Associés, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission,
• à réaliser les travaux vous incombant conformément au tableau de répartition ci-joints, le cas échéant,
• à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission,
• à porter à notre connaissance les provisions à constituer, les faits importants ou exceptionnels, ainsi que les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entité et à nous communiquer les pièces les justifiant,
• à recevoir, sauf empêchement grave, nos experts et nos collaborateurs aux dates prévues pour leurs visites,
• à confirmer par écrit, si KPMG GLD et Associés vous le demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exacts et complets.

Pour faciliter le déroulement de notre mission, vous devez mettre à notre disposition une connexion au réseau internet disposant d’un débit suffisant et accessible depuis nos postes de travail dans la salle où l’équipe est installée. Cette connexion nous permettra notamment de disposer de l’accès à la documentation technique hébergée sur nos serveurs. A ce titre, aucun coût ne sera supporté par nous.

Si vous disposez d’une charte d’utilisation d’accès à Internet, nous vous serions reconnaissants de nous la transmettre afin que nos équipes puissent en prendre connaissance et s’engagent à en respecter les règles. A défaut, l’utilisation de cet accès internet pourra être régie pour nos collaborateurs par notre propre charte sur les technologies de l’information.

De plus, en vertu de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vous engagez également à nous communiquer toute information :

• Relative à la détention directe ou indirecte, par une nouvelle personne physique, de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de votre entité ;
• Ou nous permettant d’identifier toute nouvelle personne physique exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de l’entité ou sur l'assemblée générale ;

Afin d’identifier le client, ses dirigeants et/ou administrateurs, ses actionnaires et ses bénéficiaire(s) effectif(s), nous vous adresserons une liste de documents à nous communiquer. 

Conformément aux obligations qui nous incombent en vertu de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, nous ne pourrons engager notre mission tant que ces éléments ne nous auront pas été fournis.

En conséquence de l’exécution desdits textes, vous vous engagez par la présente à nous informer immédiatement de tout changement relatif aux informations fournies lors de notre entrée en relation et à satisfaire toute demande de mise à jour de notre documentation.

Vous devez assurer, par tous moyens normaux, la sauvegarde des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation et l'inviolabilité.

KPMG GLD et Associés S.A.M. ne pourra être tenu responsable des conséquences des erreurs de programmation ou des erreurs et fraudes dans l'utilisation des systèmes informatiques qui ne pourraient être mises en lumière par de simples contrôles par épreuves dans la comptabilité.

Sauf stipulation contraire dans la Lettre de mission et sous réserve des dispositions légales ou règlementaires applicables, le Client accepte l’utilisation de la signature électronique aux fins de la conclusion du Contrat et dans le cadre de son exécution, y compris pour la signature des Livrables, le cas échéant.

KPMG GLD et Associés S.A.M. pourra communiquer avec vous ou toute autre personne autorisée qui le souhaite, par courrier électronique ou via le dépôt et la mise à disposition électronique de documents. Dans ce cas, vous acceptez expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes) en signant les présentes conditions générales d’intervention.

Pour des raisons d'ordre professionnel, nous pouvons être amenés à faire savoir que nous sommes conseil de votre organisation en ne mentionnant toutefois que la nature des services rendus dans le cadre de cette mission (nous n'apporterions de précisions sur le contexte général de la mission ou sur nos prestations elles-mêmes que dans la mesure où celles-ci seraient tombées dans le domaine public).

En conséquence, vous autorisez expressément KPMG GLD et Associés S.A.M. à citer votre nom accompagné éventuellement de votre logo (et à nous fournir, à première demande, justificatifs de droits de propriété, de reproduction et caractéristiques graphiques) en signant les présentes conditions générales d’intervention.

KPMG GLD et Associés reçoit de vous des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent vous être demandées périodiquement.

En cas de non-paiement des honoraires, KPMG GLD et Associés bénéficie du droit de rétention sur les documents produits par lui-même, dans les conditions de droit commun.

KPMG GLD et Associés pourra engager à votre encontre toute procédure qu’il jugera utile aux fins de recouvrement de sa créance, après mise en demeure qu’il vous aura adressée et qui sera restée sans réponse de votre part.

KPMG GLD et Associés sera en droit, à défaut de paiement des honoraires, de suspendre la mission après relance demeurée infructueuse et notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception vous étant adressée. Il vous appartiendra alors de prendre toutes les mesures nécessaires afin de pallier un quelconque litige lié à un retard.

Notre qualité d'expert-comptable nous oblige à conserver vis-à-vis de nos clients une stricte indépendance. Si pour des raisons déontologiques nous étions dans l'impossibilité d'accepter ou de suivre certaines interventions, nous vous en informerions et notre désistement ne pourrait entraîner des dommages et intérêts. 

Vous serez propriétaire des supports physiques reproduisant les Livrables à compter du paiement de l’intégralité des honoraires afférents à la mission. KPMG GLD et Associés S.A.M. demeure seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables en ce compris le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation.

KPMG GLD et Associés S.A.M. demeure en tout état de cause seul propriétaire du savoir-faire mis en œuvre et/ ou développé dans le cadre de la réalisation de la Mission (en ce y compris notamment la connaissance, l’expérience et les compétences techniques).

Les données contenues dans vos fichiers sont et resteront votre propriété. Elles ne pourront être utilisées par KPMG GLD et Associés S.A.M. dans un but autre que celui de réaliser la mission prévue au présent Contrat ou d’apporter des conseils adaptés à votre contexte. Elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées, ni d'une quelconque manière cédées, ou exploitées, commercialement par KPMG GLD et Associés S.A.M. sans autorisation préalable écrite.

Dans le cadre de la réalisation d’autres missions pour votre entreprise ou d’autres clients, KPMG GLD et Associés S.A.M. pourra être amené à utiliser, à développer ou à partager avec d’autres entités membres du réseau KPMG, la connaissance, l’expérience et les compétences techniques acquises au cours de la réalisation de la mission.

Vous vous interdisez de faire état du présent contrat et d'utiliser le nom de KPMG GLD et Associés S.A.M. comme référence sans son autorisation écrite, auprès des tiers.

Vous vous interdisez également de quelque manière que ce soit (papiers, documents ou supports divers) d'utiliser le nom ou le logo de KPMG GLD et Associés S.A.M. sans accord préalable et écrit.

La Lettre de mission, les présentes Conditions Générales d’Intervention ainsi que toute annexe constituent l’ensemble des documents contractuels régissant l’intervention de KPMG S.A.M. et forment le Contrat. Toute modification de termes du Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les représentants des parties.

En cas de contradiction entre la Lettre de mission et les termes de présentes Conditions Générales d’Intervention, les termes de la Lettre de mission prévaudront.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, empêchant l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations pendant plus de 15 jours, l’autre Partie pourra soit suspendre soit résilier le Contrat avec effet immédiat.

Le non-exercice par l’une des parties d’un de ses droits, n’entraîne pas renonciation à recours.

Aucune des Parties ne pourra céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Sous réserve du respect des clauses de confidentialité et des dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles, KPMG GLD et Associés S.A.M. pourra sous-traiter une partie de ses prestations à un sous-traitant, étant entendu que les Entités membres du réseau KPMG ne sont pas considérées comme des sous-traitants. En cas de sous-traitance, KPMG GLD et Associés S.A.M pourra être amené à partager avec le(s) sous-traitants(s), en toute discrétion, des Informations Confidentielles dans le cadre de la réalisation de sa mission et demeurera responsable à l’égard du Client de la réalisation des Prestations par le sous-traitant.

Le Cabinet KPMG GLD & Associés (« Originating Firm ») peut être amené à solliciter l’intervention d’un autre Cabinet membre du réseau KPMG (« Participating firm ») dans le cadre d’un contrat type établi par le réseau KPMG (« Multi-firm Engagement ») pour la réalisation de la mission objet de la présente lettre de mission.

Toute clause limitative de responsabilité ou d’indemnisation stipulée dans la présente lettre de mission s’applique également à la Participating firm.

Toute action judiciaire ou toute demande relative à un défaut de qualité découlant de la mission devra être dirigée ou formulée contre le Cabinet KPMG GLD & Associés et en aucun cas contre la Participating Firm.

Dans le cadre de la réalisation de la mission et de sa Gestion Electronique des Documents (GED), KPMG GLD et Associés pourra être amené à exploiter électroniquement dans ses bases de données les informations contenues dans des documents fournis par vous à des fins de consultation informatique de dossiers numérisés.

Les informations contenues dans ces documents sont susceptibles de concerner votre identité, l’identification de vos sociétés, celle de vos salariés, la situation financière et sociale de votre entreprise ainsi que toute autre information utile à notre mission.

Les conditions régissant la protection des données restant en possession de KPMG GLD et Associés sont explicitées au chapitre suivant « Protection des Données ».

Vous acceptez que les documents fournis à nos services soient introduits dans la GED, sachant que ceux-ci sont considérés comme des copies et n’ont pas la valeur légale de votre original.

Les originaux des documents que vous nous aurez fournis pourront vous être rendus de manière régulière et devront vous être remis au plus tard à la fin de la Mission que vous nous aurez confiée, sous réserve de notre droit de rétention en cas de non-règlement des honoraires prévus.

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour conserver lesdits documents et pièces justificatives ainsi que l'ensemble des documents produits par le cabinet et la comptabilité pendant les délais minimaux légaux. Les documents établis ou contrôlés par KPMG GLD et Associés S.A.M. ne peuvent être ni modifiés ni utilisés à des fins publicitaires.

Vous et nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des Données Personnelles, notamment la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 dans sa dernière version en vigueur ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, à compter de sa date d’applicabilité (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »).

Nous sommes également tenus par notre Déclaration de Confidentialité accessible sur notre site internet, dont vous déclarez avoir pris connaissance et en acceptez les termes.

Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

17.1.1.  Finalités des traitements

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion de la relation d’affaires qui nous lie.

Vous pouvez également être amenés à nous confier des Données Personnelles dans le cadre de et/ou pour les besoins de l’exécution de notre mission, notamment en nous remettant des documents contenant des Données Personnelles, généralement de vos salariés, clients ou prospects ou fournisseurs. Ces Données Personnelles et documents sont en toutes hypothèses couverts par le secret professionnel du fait de notre statut.

Compte-tenu de notre degré d’expertise et d’autonomie élevé, et dans la mesure où nous déterminons les finalités et les moyens techniques et organisationnels des Traitements opérés dans le cadre de la Mission, KPMG intervient généralement et en principe en qualité de Responsable de traitement.

Nous traitons les Données Personnelles que vous nous confiez à des fins :

(i) De réalisation de notre mission ;

(ii) De respect de nos réglementations professionnelles et déontologiques (notamment gestion de l’obligation d’indépendance, gestion des conflits d’intérêts et contrôle qualité et de Risk Management, notamment en matière de procédures d’acceptation et de maintien Client et Mission ou de maintien des standards qualité) ;

(iii) De gestion de la relation d’affaires qui nous lie, y compris en matière administrative et financière et à des fins de communication avec vous ;

(iv) D’administration et de support sur les outils informatiques que nous utilisons dans le cadre de notre activité (messagerie, outils métier, etc.), d’hébergement de ces outils, d’archivage et de reprographie ;

(v) De gestion administrative de votre dossier client ;

(vi) De gestion dans le cadre de la Lutte Anti-Blanchiment.

(Les finalités décrites ci-dessus étant désignées ensemble les « Finalités de Traitement »).

Dans le cadre de notre mission, nous serons amenés à collecter : 

• Les coordonnées de nos contacts salariés dans votre société ;
• La connaissance de l’actionnariat de vos sociétés, de ses dirigeants et de ses bénéficiaires économiques ;
• Les informations relatives à la tenue de votre comptabilité ;
• Les informations relatives à la gestion de la vie juridique de votre société ;
• Les informations relatives à la gestion de la paie et aux démarches auprès de la Direction du Travail pour vos salariés.

Par ailleurs, en vertu du principe de minimisation des données vous ne nous fournirez directement ou indirectement que les Données Personnelles, que nous considérons nécessaires à la réalisation de notre mission et au respect de nos règlementations professionnelles et déontologiques.

Si, à titre exceptionnel, vous déterminez conjointement avec nous ou seul certaines Finalités de Traitement et les moyens techniques et organisationnels des Traitements que nous opérons sur les Données Personnelles que vous nous confiez, nous interviendrons alors, respectivement, en qualité de Responsable conjoint ou de Sous-traitant.

A défaut d’indication particulière au Contrat, nous serons réputés Responsable des traitements opérés sur les Données Personnelles que vous nous confiez.

Si nous intervenons en qualité de Sous-traitant, nous nous conformerons aux seules instructions précises et écrites de la part du Client, telles que prévues au Contrat, concernant notamment : la nature des Données Personnelles à traiter, le type de Traitement à effectuer (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement ou destruction), la durée de conservation que le Client fixera, les moyens techniques que nous devrons utiliser, la localisation des Traitements … etc.

17.1.2   Obligations - Droits

Nous nous engageons à ne pas utiliser les Données Personnelles que nous collectons sur vous ou celles que vous nous confiez pour d’autres finalités que les Finalités de Traitement.

» S’agissant des Données Personnelles que nous collectons directement auprès de vous, vos représentants et collaborateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition au Traitement pour des motifs légitimes et de suppression des informations les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du Traitement, un droit à la portabilité de leurs Données Personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse mc-privacy@kpmg.mc. Nous nous engageons à répondre à leurs demandes dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai d’un mois et, le cas échéant, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de leur réception. En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

» S’agissant des Données Personnelles qui nous ont été confiées directement par vous ou indirectement pour votre compte, il vous appartient de vous assurer qu’elles ont été collectées auprès des Personnes Concernées (telles que vos salariés, clients ou prospects, fournisseurs) de manière licite, loyale et transparente.

Compte-tenu du caractère indirect de la collecte des Données Personnelles que vous nous confiez et conformément à l’article 14 5. d) du Règlement (UE) 2016/679, nous ne sommes pas tenus d’informer les Personnes Concernées des Traitements opérés dans le cadre de notre mission, les Données Personnelles demeurant confidentielles et couvertes par notre obligation de secret professionnel.

Dans tous les cas, nous coopérerons avec vous pour permettre à ces Personnes Concernées de faire valoir les droits qui leur sont reconnus par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et d’être informées d’éventuelles violations de leurs Données Personnelles.

17.1.3 Destinataires

Les Destinataires de vos Données Personnelles et de celles que vous nous confiez sont nos collaborateurs et Associés en charge de la mission, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de notre réseau, et nos prestataires, collaborateurs externes ou experts éventuels qui ont besoin d’accéder / de traiter des Données Personnelles dans le cadre de notre mission. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.

Occasionnellement, nous pouvons être amenés à communiquer vos Données Personnelles afin de répondre à des demandes d’autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. Nous pouvons également être amenés à communiquer de telles informations pour l’exécution d’audits portant sur la confidentialité des Données Personnelles ou la sécurité de celles-ci et/ou pour enquêter ou répondre à une plainte ou une menace pour la sécurité. Dans ces cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, nous nous engageons à vous en informer et à limiter la communication de Données Personnelles à celles expressément requises par lesdites autorités.

Vous pouvez être amené à traiter des Données Personnelles de nos collaborateurs qui effectuent les prestations dans le cadre de la mission confiée. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Données Personnelles de nos collaborateurs pour d’autres finalités que celles liées à l’exécution de notre mission et assurerez à nos collaborateurs un droit d’accès, de rectification, un droit d’opposition au Traitement de leurs Données Personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit de limitation du Traitement, un droit à la portabilité de leurs Données Personnelles et un droit de suppression des Données Personnelles les concernant.

Vous vous engagez à répondre aux demandes de nos collaborateurs dans un délai d’un mois et, le cas échéant, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de leur réception. Vous vous engagez également à nous notifier des éventuelles violations des Données Personnelles de nos collaborateurs.

Dans l’hypothèse où des Données Personnelles seraient transférées hors de Monaco dans un pays de destination considéré par la législation monégasque comme n’assurant pas un niveau de protection adéquat des Données Personnelles, chaque Partie mettra en œuvre l’un ou l’autre des dispositifs de garantie suivants :

(i) Signature d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types (« Clauses contractuelles types ») ;

(ii) Mise en place de règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR »), ou ;

(iii) Tout autre dispositif de protection conforme à la réglementation en vigueur.

En outre, si la lettre de mission prévoit spécifiquement que les Données Personnelles que vous nous avez confiées doivent être localisées dans une zone géographique donnée, nous nous interdisons de la modifier sans votre accord préalable.

Les Données Personnelles que vous nous confiez sont conservées dans des dossiers de travail pour une durée conforme aux dispositions régissant nos activités en principauté de Monaco, ainsi qu’aux délais de prescription prévu par la loi.

Nous conserverons les données pendant la durée légale, conformément soit aux dispositions liées à la prescription en Principauté de Monaco ou au respect des textes liés à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) ou à l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF).

Vos Données Personnelles, ainsi que nos Données Personnelles, traitées à des fins de gestion de la relation d’affaires qui nous lie, sont conservées pendant la durée de la relation d’affaires. Elles pourront cependant être archivées 5 années supplémentaires aux fins de répondre à des obligations légales ou règlementaires ou jusqu’à l’issue d’une procédure judiciaire, sauf disposition légale imposant un délai de conservation plus long.

Vous et nous devons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles auxquelles vous et nous avons respectivement accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Notre Déclaration de sécurité est accessible sur notre site internet.

Pour toute question relative aux Traitements réalisés par nos soins et l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse : mc-privacy@kpmg.mc.

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai d’un mois et, le cas échéant, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de leur réception. En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Le Cabinet KPMG GLD & Associés et son personnel sont liés par l’obligation de confidentialité incluse dans les présentes conditions générales d’intervention, ainsi que par le secret professionnel imposé par la Loi aux Cabinets d’experts-comptables.

Une information confidentielle est définie comme toute information qui n’a pas été rendue publique et qui n’est pas destinée à l’être.

Toutefois, KPMG GLD & Associés peut être amené à communiquer ces informations à KPMG International ou d’autres Cabinets membres du réseau KPMG, notamment en cas de recours à leurs services (« Multi-firm Engagements »).

Cette communication a pour but de :

(i) Réaliser les procédures internes d’acceptation client et mission (y compris, entre autres, les vérifications d’indépendance et l’identification de potentiels conflits d’intérêts) ;

(ii) Réaliser des évaluations de risques afin de garantir la qualité du travail fourni et le respect des standards professionnels, et faciliter la communication avec les organes de régulation. 

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre KPMG GLD et Associés S.A.M. et vous ou votre société pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président de l’Ordre des Experts Comptables de la Principauté de Monaco aux fins de conciliation.

Le Contrat est régi et interprété selon le droit Monégasque.

Toute difficulté relative à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions monégasques dument compétentes.