Nouvelles obligations pour les marchands de biens

Pour mémoire, la Loi n° 1.560 du 02/07/2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens, publiée au Journal de Monaco du 26/07/2024 et son Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 portant application de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens, publiée au Journal de Monaco du 16/08/2024, sont venues soumettre l’exercice de cette profession à certaines conditions, et notamment :

Toute personne physique ou morale doit justifier :

• D’une garantie financière affectée au paiement de tout ou partie du droit d’enregistrement prévu à l’article 11 de la Loi, en cas de défaillance, et qui doit être obtenue auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté. Elle est prise sous la forme d'une garantie à première demande à l'égard du Trésor, pour une période de deux ans et doit être renouvelée au moins deux mois avant son échéance. Le montant de la garantie financière est fixé à 50.000 euros. Le marchand de biens transmet à la Direction du Développement Économique un document émis par le garant attestant la constitution de la garantie financière, au moment de son inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie et au moins un mois avant l'échéance de validité de la garantie financière. Ce document doit notamment mentionner le montant de la garantie fixée sa période de validité, le nom de l'établissement qui l'a émise et l'adresse de son siège social.
  Toute cessation de la garantie doit être portée sans délai par le garant et par le marchand de biens, à la connaissance du Ministre d’État ;

• De la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle à raison de l’activité exercée. Le contrat d’assurance est souscrit auprès d’un agent général d’assurances ou d’un courtier en assurances agréé pour pratiquer dans la Principauté. Une copie du contrat d'assurance doit être transmise à la Direction du Développement Économique. Toute suspension de garanties, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance doit être portée sans délai à la connaissance du Ministre d’État par l’entreprise d’assurance ou son représentant dans la Principauté et par le marchand de biens, titulaire dudit contrat.

Nous vous rappelons qu’une mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales devait être effectuée au plus tard le 27 Octobre 2024. A défaut, nous vous invitons à y procéder dans les  plus brefs délais, et au plus tard le 31/12/2024.

Directeur Associé • Expertise • KPMG Monaco

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Responsable de Mission • Expertise • KPMG Monaco

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Rappels sur la Loi n° 1.560 du 02/07/2024 et son Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 qui soumettent l’exercice de l'activité de marchand de biens à certaines conditions.