La demande de rescrit relatif à la participation à l’assurance chômage des mandataires sociaux
Les employeurs monégasques de droit privé sont affiliés au régime d’assurance chômage français (France Travail). Le champ d’application du régime d’assurance chômage français est donc étendu au territoire monégasque.
Lorsque qu’un salarié cumule une fonction salariale et un mandat social, l’employeur doit demander à France Travail d’étudier la situation de ce salarié/mandataire social afin de déterminer son assujettissement à l’assurance chômage et de s’assurer de ses droits aux allocations d’assurance chômage en cas de perte d’emploi.
Cette demande doit être également faire pour un salarié ayant un lien de parenté étroit (exemple : conjoint etc…) avec un des mandataires sociaux de l’entreprise.
■ Dans le cas où France Travail confirme l’assujettissement du salarié/mandataire social au régime d’assurance chômage :
- La cotisation d’assurance chômage sur les bulletins de salaire est due.
- L’intéressé est couvert par le régime d’assurance chômage et pourra, le cas échéant, bénéficier des allocations d’assurance chômage en cas de cessation de son contrat de travail (sous réserve que les autres conditions d’attribution soient satisfaites).
■ Dans le cas où France Travail conclut au non-assujettissement du salarié/mandataire social au régime d’assurance chômage :
- La cotisation d’assurance chômage sur les bulletins de salaire n’est pas due.
- Les cotisations d’assurance chômage versées à tort sont remboursées (prescription de 5 ans).
- L’intéressé n’est pas couvert par le régime d’assurance chômage et ne pourra donc pas bénéficier des allocations d’assurance chômage en cas de cessation de son contrat de travail.
Si la participation à l’assurance chômage n’est pas reconnue par France Travail, d’autres systèmes d’assurance privée existent.
Auteurs
Xavier CARPINELLI
Directeur Associé • KPMG Monaco
Elodie NOBLE
Responsable de Mission • Expertise • KPMG Monaco
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Les employeurs monégasques de droit privé sont affiliés au régime d’assurance chômage français (France Travail). Le champ d’application du régime d’assurance chômage français est donc étendu au territoire monégasque.
